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Bilan 2020 et perspectives 2021

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Flexibilité, réseaux, marchés

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Autoconsommation collective et CER

Autoconsommation collective et CER

CONTEXTE

  • À travers le « Clean Energy Package », l’Union européenne a donné des orientations claires pour le cadre à mettre en place en vue de favoriser les communautés d’énergie renouvelable.
  • Un premier cadre décrétal, visant à favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable (CER) en récompensant économiquement l’autoconsommation d’électricité « en circuit court » a été adopté par le Parlement wallon le 2 mai 2019.
  • Alors que ce nouveau régime, s’ajoutant à celui qui existe déjà pour les clients qui «autoconsomment » l’électricité qu’ils produisent ou qui bénéficient d’une ligne directe, n’était pas encore pleinement mis en œuvre, le Gouvernement wallon est en passe de le compléter (et de « détricoter » partiellement le décret « Méthodologie tarifaire ») à la faveur d’un nouvel avant-projet de décret visant à transposer la directive 2019/944, en ce qui concerne les compétences régionales, ainsi que les articles 21 (autoconsommation individuelle et collective), 22 (communautés d’énergie renouvelable) et les définitions y afférentes de la directive 2018/2001.
  • En décembre 2020, le Ministre bruxellois de l’Energie a soumis au Conseil des usagers un avant-projet d’ordonnance révisant les ordonnances organisant les marchés de l’électricité et du gaz et visant :
  • la reconnaissance légale et l’encadrement des communautés d’énergie afin de permettre le partage local d’énergie et de soutenir la production d’énergie renouvelable,
  • la poursuite et la priorisation du déploiement des compteurs communicants pour l’électricité.

ENJEUX

  • La transition énergétique va de pair avec la décentralisation des moyens de production au caractère plus diffus, la recherche de l’équilibre consommation-production au niveau local et l’autoconsommation, et le souhait de certains consommateurs d’être plus autosuffisants.
  • Les réseaux locaux d’énergie renouvelable sont au cœur de cette transition. Ils permettent la mise en œuvre collective de solutions en efficacité énergétique, en renouvelable, en flexibilité de la demande, en moyens de stockage et en intégration « intelligente » de la production et de la consommation d’énergie.
  • Si elles sont bien utilisées, les communautés d’énergie renouvelable devraient pouvoir jouer un rôle clef dans le déploiement et la démocratisation de la transition énergétique.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • Dans son avis de janvier 2021 relatif à l’avant-projet de décret wallon sur l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie, EDORA a insisté pour que les économies que l’autoconsommation représente pour les réseaux ne soient pas seulement estimées au regard des besoins en prélèvement et en injection actuels, mais dans une perspective dynamique, intégrant les investissements en renforcement qu’elle permettra d’éviter ou de reporter à l’avenir.
  • Afin d’inciter les ‘clients actifs’ à privilégier autant que possible l’autoconsommation collective ou, à tout le moins, l’autoconsommation au sein de communautés d’énergie renouvelable, EDORA a plaidé :
    o pour que ces comportements vertueux soient soumis à des frais d’accès aux réseaux reflétant les coûts, c’est-à-dire à des frais nuls ou fortement réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents,
    o pour que les installations neuves ou existantes jouissent des mêmes avantages tarifaires,
    o pour que les communautés d’énergie puissent être considérées comme propriétaires des unités de production d’électricité qu’elles détiennent (une contrainte imposée par RED-II) à travers certains de leurs membres et actionnaires, afin de ne pas en exclure les tiers investisseurs.
  • EDORA a plaidé de la même manière pour que l’avant-projet d’ordonnance de la RBC sur l’organisation du marché de l’électricité :
    o précise les avantages tarifaires, « reflétant les coûts », consentis aux autoconsommateurs d’énergie renouvelable en cas de partage d’énergie, au sein d’un même immeuble, d’une part, et au sein des différents types de communautés d’énergie, d’autre part,
    o ouvre réellement au moins un des modèles de communautés d’énergie de son avant-projet aux tiers investisseurs, comme cela semble être son intention concernant les ‘communautés d’énergie locales’,
    o permette aux communautés d’énergie locales d’être, comme les communautés d’énergie citoyennes et les communautés d’énergie renouvelables, « fournisseurs d’électricité »

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Vu l’importance des transpositions en cours pour la décentralisation du système électrique et leur impact potentiel sur l’attractivité économique des énergies renouvelables, EDORA continuera à en faire une priorité.