CONTEXTE

• Depuis le 1er janvier 2019, les fournitures d’électricité verte via lignes directes sont à nouveau exonérées de retour quotas CV.
• En outre, le régime permettant l’établissement d’une ligne directe a été assoupli par une nouvelle modification du décret électricité adoptée par le Parlement début mai. Le Gouvernement est désormais habilité à définir les cas dans lesquels une ligne directe doit automatiquement être considérée comme étant justifiée.

ENJEUX

• L’exonération de retour quotas pour la fourniture d’électricité verte constitue un incitant important à certains projets éoliens, hydro et biomasse avec des tiers (investisseur, fournisseur,…).
• Les lignes directes doivent être encadrées de manière juste et proportionnée, de manière à faciliter l’installation de productions renouvelables alimentant directement les points de consommation.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• EDORA, dans le cadre d’un avis global sur les micro-réseaux, a remis un avis favorable sur la simplification du régime des lignes directes.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA assurera une veille auprès des membres sur la bonne application du nouveau régime relatif aux lignes directes.
• La possibilité d’installer des lignes directes en cas de traversée de voirie publique sera approfondie (a priori, aucune disposition ne s’y oppose pour autant que les critères prévus soient respectés).