CONTEXTE

• Les tarifs relatifs au réseau de distribution et à la refacturation des tarifs du réseau de transport sont proposés par les gestionnaires de réseau et approuvés par les régulateurs régionaux (Brugel et la CWaPE). La méthodologie distingue les tarifs périodiques (qui reviennent à échéance régulière), des tarifs non périodiques (par ex. les frais de raccordement).
• Les périodes tarifaires sont préparées longtemps à l’avance dans le cadre d’un processus mené par les régulateurs, pour lequel le pouvoir politique peut également définir des lignes directrices par décret (sans plus pouvoir ensuite interférer dans les missions du régulateur).
• Les tarifs actuels correspondent à la période 2019-2023, en Wallonie ; 2020-2024, à Bruxelles ; Et 2020-2023, pour Elia, à l’échelon fédéral (sous la houlette de la CREG). La CWaPE a récemment annoncé le report d’un an de sa prochaine méthodologie tarifaire stricto sensu et indiqué qu’une prolongation de la période tarifaire actuelle serait prévue en attendant le démarrage de la période tarifaire retardée (2025-2029).
• Le projet de décret « Market design », qui porte principalement sur l’autoconsommation collective/le partage et les communautés d’énergie, ne prévoit aucun avantage tarifaire au bénéfice de ces nouvelles pratiques, mais il comprend néanmoins quelques dispositions assez générales encadrant les futures méthodologies tarifaires applicables aux GRD.
• En Région de Bruxelles-Capitale, Brugel n’a pas attendu la prochaine période tarifaire pour modifier sa méthodologie dans un sens favorable au partage et aux communautés d’énergie, conformément aux dispositions indicatives de l’ordonnance de mars 2022, en se réservant toutefois le droit de revoir ultérieurement dans un sens moins favorable, les frais de réseaux avantageux mis en œuvre en 2022.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Les enjeux de la transition énergétique au niveau des réseaux sont de promouvoir l’efficacité énergétique et de permettre l’intégration de quantités croissantes d’électricité renouvelable issue de sources variables, par des tarifs (raccordement et injection) favorisant une flexibilisation de la demande (production, demande, stockage).
• Cela passe par le déploiement de compteurs intelligents, en priorité chez les consommateurs et prosumers disposant des marges de flexibilité les plus importantes, et par la mise en place d’un modèle tarifaire qui fournisse de bons incitants à l’ensemble des agents économiques.
• Des tarifs plus dynamiques ou « time-of-use » devraient à l’avenir inciter de plus en plus d’utilisateurs de réseaux à autoproduire et à consommer plus efficacement (flexibilité).
• Afin d’inciter les « clients actifs » à privilégier autant que possible l’autoconsommation (collective) au sein d’un même immeuble et des communautés d’énergie renouvelable (CER), EDORA n’a de cesse de plaider pour que, en Wallonie également, ces comportements vertueux soient soumis à des frais de réseau reflétant les coûts en préservant l’égalité de traitement entre autoconsommateurs individuels et collectifs, c’est-à-dire à des frais nuls ou fortement réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

Dans sa réponse d’août 2022 à la consultation publique de la CWaPE, au sujet de son projet de méthodologie pour la prochaine période tarifaire, EDORA a :

• regretté que la CWaPE ignore complètement les incitants tarifaires prévus par la directive RED-II au profit des communautés d’énergie renouvelable, d’une part, et des autoconsommateurs d’énergie renouvelable agissant collectivement au sein d’un même immeuble, d’autre part ;
• estimé que le mécanisme incitatif alternatif imaginé par la CWaPE (les « heures solaires » à prix cassé) n’offrait pas les mêmes avantages et pourrait même engendrer des effets pervers sur le développement du marché PV résidentiel ;
• demandé que l’indicateur de « nombre de demandes d’études et d’offres de raccordement avec dépassement des délais légaux » soit intégré au système de bonus-malus dès 2024, plus tôt qu’à partir de 2028 ;
• apporté globalement son soutien au principe d’un renforcement des réseaux, défendu par les GRD, notamment pour tenir compte de l’actualisation en cours du PACE2030, tout en refusant toute immixtion de leur part dans des activités de production quelles qu’elles soient ;
• estimé que les GRD devraient à l’avenir bénéficier d’une plus grande latitude dans la façon dont ils organisent le déploiement des compteurs intelligents ;
• indiqué vouloir comprendre pourquoi les régimes tarifaires à quatre plages horaires étaient réservés à la basse tension dans la proposition de la CWaPE ;
• demandé une harmonisation ou un benchmarking transparent des tarifs de raccordement avec ceux pratiqués dans le Nord du pays ;
• souhaité qu’en cas d’ajout d’une installation, la tarification des études pertinentes tienne compte par défaut du différentiel de puissance concerné, plutôt que de la puissance totale après majoration ;
• plaidé plus généralement pour un effort d’harmonisation entre la méthodologie tarifaire de la Wallonie et celle des régions et pays voisins.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• La CWaPE semble prête à envisager des frais de réseaux fortement réduits en faveur de l’autoconsommation collective au sein d’un même immeuble ou d’une copropriété mais ne compte apparemment pas mettre en œuvre une telle adaptation de sa méthodologie tarifaire avant 2025, soit bien après la fin du régime de la compensation pour les nouvelles installations photovoltaïques.
• La CWaPE n’a par contre pas l’intention d’accorder le moindre avantage tarifaire aux communautés d’énergie renouvelable, quel que soit le périmètre dans lequel celles-ci pourraient être amenées à partager l’électricité.
• Si les réponses de la CWaPE au courrier qu’EDORA lui a adressé à ce sujet en décembre 2022 ne nous semblent pas répondre au prescrit de la directive RED-II, EDORA examinera l’opportunité d’introduire un recours devant la Commission Européenne.
• EDORA examinera avec attention les éventuelles incidences tarifaires des propositions formulées par la Commission Européenne dans le cadre de son nouveau projet de réforme du marché de l’électricité.
• À Bruxelles, EDORA sera attentive aux initiatives prises par Brugel pour consulter les acteurs dans le cadre de l’évolution des tarifs en vue de la prochaine période tarifaire.
• Au fédéral, EDORA poursuivra sa participation au « Users’ Group » d’Elia, en vue d’assurer un suivi des discussions relatives à la prochaine période tarifaire