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Bridage acoustique et conditions sectorielles

Bridage acoustique et conditions sectorielles

CONTEXTE

  • Le Conseil d’Etat a annulé en novembre 2017 l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) sur les « conditions sectorielles éoliennes », tout en en maintenant les effets durant 3 ans, précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure de type «plan et programme».
  • Afin de lancer la procédure de « réparation », le Gouvernement a ensuite adopté en première lecture le projet d’AGW « conditions sectorielles » de 2014 et initié en 2019 la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de deux projets de plan (l’AGW « conditions sectorielles éoliennes » et l’Arrêté ministériel (AM) relatif aux études acoustiques).
  • En 2020, l’évaluation des incidences sur l’environnement et une nouvelle version de l’AGW « conditions sectorielles » et de son AM ont été soumis à enquête publique.
  • Dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, la « Cellule Bruit » de l’administration wallonne imposait la limite arbitraire de maximum 3 dBA pour le bridage nocturne des éoliennes (hors conditions estivales).

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Veiller à une « réparation », dans les temps, des nouvelles « conditions sectorielles éoliennes » tout en conservant des limites acoustiques n’entraînant pas de pertes de productible excessives et en veillant à ce que le texte final n’engendre pas de nouvelles sources d’insécurités juridiques. Le nouvel AGW « conditions sectorielles » aurait ainsi dû être adopté avant novembre 2020. Une non-adoption pour cette date était de nature à entraîner une perte de productivité d’environ 5% pour l’ensemble du parc éolien wallon et à créer un vide juridique pour le secteur.
  • Sécuriser la méthodologie de suivi acoustique, tout en en assurant la faisabilité de mise en œuvre.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA s’était portée en intervention du recours contre l’AGW « conditions sectorielles » de 2014 et avait contribué à ce que les moyens relatifs aux limites acoustiques des conditions sectorielles ne soient pas accueillis par le Conseil d’Etat. Pour EDORA, il était donc essentiel de maintenir la plupart des limites acoustiques de l’AGW de 2014 car elles étaient cohérentes avec la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts énergétiques et de protection des riverains.
  • EDORA avait ainsi poussé, de manière répétitive, le Gouvernement à lancer au plus vite la réalisation de l’étude d’incidence « plan programme » et l’enquête publique, nécessaires à la procédure « plan programme ».
  • En 2020, EDORA a répondu à cette enquête publique en proposant de nouveaux amendements « article par article » aux textes, afin d’en renforcer la sécurité juridique et d’éviter toute perte de productible excessive.
  • EDORA a été entendue sur une adaptation à la marge de certaines dispositions visant à faciliter la mise en œuvre du texte et sur le maintien des principales limites acoustiques prévues.
  • EDORA s’est cependant fortement opposée au durcissement des critères acoustiques pour la période de transition en zone d’habitat qui devrait engendrer des pertes significatives de productible. EDORA a par contre estimé que la suppression du critère juridiquement peu sécurisé de « nuits chaudes » était logique et n’était pas de nature à significativement engendrer une augmentation de l’incidence globale sur l’environnement.
  • EDORA a déploré le maintien de l’introduction d’un article relatif à la protection de la faune volante qui, sorti de son contexte et rédigé comme tel, est de nature à augmenter l’insécurité juridique du secteur et les coûts de développement. En bout de course, EDORA a quand même obtenu une légère évolution du texte de nature à réduire l’ampleur de la charge de la preuve.
  • Après analyse juridique interne, EDORA ne s’est pas opposée au lancement d’une procédure de notification “BELNOTIF” issue de la directive (UE) 2015/1535, afin d’optimiser la sécurité juridique du texte. Cette procédure a engendré un retard de 3 mois dans l’adoption définitive de l’AGW en février 2021.
  • EDORA a assuré un suivi, avec l’autorité, des dossiers traités après l’annulation définitive de l’AGW de 2014
  • Dans le cadre de la limite arbitraire de maximum 3 dBA pour le bridage nocturne des éoliennes imposée par la « Cellule Bruit », EDORA a rassemblé les éléments de terrain permettant de remettre en cause l’imposition d’une limite de bridage acoustique arbitraire et a organisé différents échanges avec la « Cellule Bruit » en mettant en évidence qu’une telle limite ne permettait pas d’optimiser l’exploitation du potentiel éolien du site.
  • La « Cellule Bruit » semble avoir compris le plaidoyer d’EDORA en la matière et annonce mettre fin à cette limite arbitraire dès l’entrée en vigueur des nouvelles conditions sectorielles éoliennes (publiées au Moniteur belge le 26 avril 2021).

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA accompagnera le secteur dans la mise en œuvre de ces nouvelles « conditions sectorielles éoliennes » et de son arrêté ministériel.
  • Plus précisément, EDORA tentera d’anticiper les conséquences pratiques du nouvel article 37 relatif à la biodiversité en s’accordant avec l’autorité et les experts sur les modalités de mise en œuvre les plus cohérentes possibles avec les enjeux environnementaux et énergétiques. La pertinence d’accompagner cet article de guidelines spécifiques pour sa mise en œuvre sera analysée.
  • EDORA veillera à anticiper l’issue d’un éventuel recours contre les nouveaux textes et se portera en intervention d’une éventuelle procédure devant le Conseil d’Etat.