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Clarification des mesures environnementales

Clarification des mesures environnementales

CONTEXTE

  • Depuis plusieurs années, EDORA est en négociation avec le DNF et le DEMNA en vue d’obtenir un protocole d’accord pour la mise en œuvre de mesures environnementales liées aux projets éoliens. Cette négociation avait été entamée suite à un mandat politique donné par 3 ministres (Energie, Aménagement du Territoire et Nature).
  • En janvier 2018, un accord de principe a été trouvé entre EDORA, le DNF et le DEMNA sur un texte permettant de clarifier et réduire l’ampleur des mesures de compensation et d’atténuation. Cet accord n’a malheureusement pas été officiellement approuvé par l’autorité.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Obtenir un protocole de mesures environnementales qui soit objectif, clair et limite l’ampleur des bridages au strict nécessaire.
  • Œuvrer à la mise en place d’une sorte de « banques d’habitats » facilitant les procédures d’approbation de permis, abaissant les coûts et augmentant l’efficacité des mesures de compensation.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a multiplié les demandes d’approbation officielle du protocole négocié avec le DNF et le DEMNA, dans le cadre de la 11ième mesure de la « Pax Eolienica ».
  • Suite aux demandes répétées d’EDORA concernant le principe de « banques d’habitat », le principe d’un « fonds de protection de la biodiversité » a été créé via le décret-programme voté le 17 juillet 2018. Le Gouvernement a adopté, en première lecture, le 24 janvier 2019 l’AGW portant sur le fonctionnement du Conseil du Fonds.
  • EDORA a réagi au projet d’AGW en indiquant l’importance que le fonds prévu soit de nature à diminuer l’ampleur et le coût des mesures environnementales et n’augmente pas l’insécurité juridique liée à une nouvelle instance d’avis. EDORA attire également l’attention du Gouvernement sur l’importance d’établir une grille standard de conversion du montant des mesures de compensation et d’apporter plus de clarté en termes de responsabilités pénales (exonération du titulaire de permis).

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Pousser le Gouvernement a officiellement approuver le protocole de mesures environnementales négocié entre EDORA, le DNF et le DEMNA.
  • Suivre et œuvrer à la mise en place d’un Fonds de protection de la biodiversité qui réduise l’ampleur et le coût des mesures environnementales.