Edora

/

Activités / Dossiers

/

Eolien

/

CoDT

CoDT

CONTEXTE

  • Le Parlement wallon a adopté en 2016 le décret sur le « Code du développement territorial » (CoDT) fixant notamment des « zones capables pour l’éolien » (proximité des infrastructures et ZAE). Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017.
  • Le CoDT a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle pour un manquement présumé à la procédure « plan et programme » concernant certaines dispositions éoliennes. Ce recours portait aussi bien sur les « zones capables » que sur la procédure de dérogation.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Eviter qu’en l’absence de CWATUP un accueil favorable de ce recours par la Cour constitutionnelle plonge le secteur dans une insécurité juridique profonde (notamment à l’égard des permis octroyés sous le CoDT).
  • Veiller à éviter une annulation des articles incriminés, avec un accent particulier sur le « sauvetage » du processus de dérogation.
  • Pousser le Gouvernement à anticiper les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA avait mis en garde le Gouvernement concernant les risques juridiques de ne pas envisager une « réparation », à titre conservatoire, du CoDT.
  • Après l’entrée en vigueur du CoDT, EDORA avait décidé de se porter en intervention du recours devant la Cour constitutionnelle en concentrant son argumentation sur l’irrecevabilité du recours, la réfutation du moyen unique et, le cas échéant, le maintien des effets des dispositions annulées.
  • Suite aux premières séries de mémoires, EDORA a pu enregistrer une première avancée avec le désistement des requérants concernant leur demande initiale d’annulation des articles relatifs à la dérogation. Ceci permettrait d’éviter une impossibilité d’octroi de permis à l’avenir.
  • EDORA a participé à l’audience du 16 janvier 2019 devant la Cour constitutionnelle.
  • Après plus d’un an et demi de procédure, la Cour constitutionnelle a rejeté le 28 février 2019 le recours, mettant ainsi fin aux risques futurs d’immobilisme législatif. Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour le secteur éolien.