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CoDT

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CONTEXTE

Le Parlement wallon a adopté en 2016 le décret sur le « Code du développement territorial » (CoDT) fixant, notamment des « zones capables pour l’éolien » (proximité des infrastructures et ZAE). Dans la foulée, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté d’application du décret

EDORA a directement mis en garde le Gouvernement quant aux risques d’insécurité juridique supplémentaire liés à un potentiel défaut d’application de la procédure « plan et programme », en application de la directive 2001/42/CE

Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a fait l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle pour un manquement présumé à la procédure « plan et programme » concernant certaines dispositions éoliennes. Ce recours porte aussi bien sur les « zones capables » que sur la procédure de dérogation.

En l’absence de Cwatupe, un accueil favorable de ce recours par la Cour constitutionnelle pourrait potentiellement plonger le secteur dans une insécurité juridique profonde et hypothéquer tout futur octroi de permis éoliens.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Veiller à éviter une annulation des articles incriminés, avec un accent particulier sur le « sauvetage » du processus de dérogation
  • Pousser le Gouvernement à anticiper les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle afin d’éviter que le secteur ne se retrouve dans un « abîme juridique ».

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA a d’abord mis en garde le Gouvernement concernant les risques juridiques de ne pas envisager une « réparation », à titre conservatoire, du CoDT.

Après l’entrée en vigueur du CoDT, EDORA a décidé de se porter en intervention du recours devant la Cour Constitutionnelle. EDORA a décidé de concentrer son argumentation sur:

  • l’irrecevabilité du recours
  • la réfutation du moyen unique qui porte sur une violation du principe standstill et de la directive 2001/42/CE (sur les « plans et programmes »). Sur la dérogation, l’accent est mis sur l’absence de recul au niveau de la protection de l’environnement
  • si d’aventure, les articles incriminés étaient annulés : maintien des effets des dispositions annulées
  • Mémoire en intervention d’EDORA (du 18.07.2017)
  • Suite aux premières séries de mémoires, EDORA a pu enregistrer une première avancée sur la prétendue violation du principe de standstill avec le désistement des requérants concernant leur demande initiale d’annulation des articles relatifs à la dérogation. Ceci permettrait d’éviter une impossibilité d’octroi de permis à l’avenir. Sur cette nouvelle base, EDORA a alors affiné son argumentation et a envoyé le 24.11.2017 à la Cour constitutionnelle:
  • Le mémoire en réponse d’EDORA (du 24.11.2017)

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Poursuite de la procédure en intervention auprès de la Cour Constitutionnelle (échange de nouveaux mémoires éventuels et plaidoiries) et, le cas échéant, devant la Cour de Justice de l’UE
  • Pousser le Gouvernement à anticiper, à titre conservatoire, les conséquences d’une éventuelle annulation des articles incriminés du CoDT
  • Veiller à une mise en œuvre adéquate du CoDT en accompagnant les membres sur l’interprétation de certains aspects du nouveau texte.