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CONTEXTE

Le décret sur le « Code du développement territorial » (CoDT) a été soumis au vote parlementaire en 2016. Afin d’alimenter la réflexion du Parlement, EDORA a été consultée et ensuite auditionnée en Commission Parlementaire.

Dans la foulée du vote du décret avançant le concept de « zones capables pour l’éolien », des clarifications quant à leur localisation exacte étaient attendues dans l’arrêté d’application qui a été adopté par le Gouvernement, en décembre 2016.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Mieux encadrer la dérogation au plan de secteur pour apporter plus de sécurité juridique aux permis éoliens;
  • Maximiser la surface des zones dites « capables » (ne nécessitant pas de dérogation) afin de faciliter l’installation éolienne.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA a répondu à la consultation de la Commission Aménagement du Territoire du Parlement wallon en proposant des amendements aux articles du CoDT relatifs à l’éolien.

EDORA a également été auditionnée à ce sujet par la Commission du Parlement wallon et y a défendu ses amendements relatifs à une meilleure sécurisation de la dérogation au plan de secteur.

Après le vote du décret CoDT en juillet 2016, EDORA a demandé que le texte de son Arrêté d’exécution, soumis à la deuxième lecture, prévoie une augmentation de la superficie des zones « capables » qui avait été proposée en première lecture.

EDORA fut entendue sur cet aspect et l’Arrêté d’application du CoDT a été adopté en décembre 2016.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Veiller à une mise en œuvre adéquate du CoDT (1er juin 2017) en accompagnant les membres sur l’interprétation de certains aspects du nouveau texte;
  • Anticiper autant que possible les nouveaux risques d’insécurité juridique créés par le CoDT (notamment via la rédaction des futurs permis éoliens);
  • Veiller à trouver des solutions en termes de respect de la procédure « plan – programme » dictée par la directive 2001/42/CE.