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Conditions sectorielles

Conditions sectorielles

CONTEXTE

  • Le Conseil d’Etat a annulé en novembre 2017 l’arrêté du Gouvernement wallon sur les « conditions sectorielles éoliennes » tout en en maintenant les effets durant 3 ans, précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure de type «plan et programme».
  • Afin de lancer la procédure de « réparation », le Gouvernement a ensuite adopté en première lecture le projet d’AGW « conditions sectorielles » de 2014, a validé le contenu du rapport sur les incidences environnementales, a validé l’utilité de définir les conditions et méthodes de mesures acoustiques et a chargé le Ministre de l’Environnement de les intégrer au processus d’adoption des nouvelles « conditions sectorielles ».

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Veiller à une « réparation » dans les temps des nouvelles « conditions sectorielles éoliennes » tout en conservant les mêmes limites acoustiques que celles de l’arrêté initial et en modifiant certaines dispositions du texte initial incohérentes ou sources d’insécurités juridiques. Le nouvel AGW « conditions sectorielles » devra ainsi être adopté avant novembre 2020. Une non-adoption pour cette date pourrait entraîner une perte de productivité d’environ 5% pour l’ensemble du parc éolien wallon et augmenterait l’insécurité juridique pesant sur le secteur.
  • Sécuriser la méthodologie de suivi acoustique, tout en en assurant la faisabilité de mise en œuvre.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA s’était portée en intervention du recours contre l’AGW « conditions sectorielles » de 2014 et avait contribué à ce que les moyens relatifs aux limites acoustiques des conditions sectorielles ne soient pas accueillis par le Conseil d’Etat. Pour EDORA, il est donc essentiel de maintenir la plupart des limites acoustiques de l’AGW de 2014 car elles sont cohérentes avec la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts énergétiques et de protection des riverains.

EDORA a poussé, de manière répétitive, le Gouvernement à lancer au plus vite la réalisation de l’étude d’incidence « plan programme » et l’enquête publique nécessaires à la procédure « plan programme ». Une fois l’étude d’incidence réalisée, de nouveaux projets d’AGW « conditions sectorielles éoliennes » et d’arrêté ministériel « acoustique » ont été élaborés et soumis à enquête publique.

Certaines demandes d’EDORA communiquées d’initiative au consortium en charge de la rédaction de l’étude d’incidence « plan programme » ont déjà été intégrées aux textes soumis à enquête publique.

EDORA a répondu à cette enquête publique en proposant de nouveaux amendements « article par article » aux textes. Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique du texte et à éviter toute perte de productible excessive en véhiculant les principaux messages suivant :

  • Retour aux limites acoustiques de l’AGW de 2014 pour la période de transition en zone d’habitat.
  • Ne pas hypothéquer l’installation éolienne en zones d’activité économique pour les parcs en continuité avec une zone agricole.
  • Suppression de l’article relatif à la protection de la faune volante qui, sorti de son contexte et rédigé comme tel, augmenterait l’insécurité juridique du secteur.
  • Suppression de la méthode de calcul d’ombre mouvante pour des raisons de sécurité juridique.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à assurer le meilleur relais de ses propositions d’amendements au texte auprès des autres parties prenantes et des instances officiellement consultées (pôles).
  • EDORA continuera à pousser le Gouvernement wallon à adopter le nouveau texte des conditions sectorielles avant la fin du maintien des effets, afin d’éviter toute période d’insécurité juridique supplémentaire.
  • EDORA veillera à anticiper l’issue d’un éventuel recours contre les nouveaux textes.
  • EDORA accompagnera le secteur dans la mise en œuvre de ces nouvelles « conditions sectorielles éoliennes ».