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Décret Permis d’Environnement

Décret Permis d’Environnement

CONTEXTE

Les permis éoliens sont octroyés pour 20 ans et l’article 51 du décret du 11 mars 1999 précise que le permis d’environnement de toute future extension d’une installation existante expirera à la date d’expiration du permis initial. La notion d’extension est définie dans l’AGW du 13 février 2014 sur les conditions sectorielles éoliennes (distance entre éoliennes les plus proches inférieure à 14 fois le diamètre giratoire).

Il pourrait ainsi devenir quasi impossible de garantir une rentabilité suffisante à un investissement d’extension de parcs, à défaut de pouvoir produire pendant suffisamment de temps.

Par ailleurs, les premières éoliennes wallonnes installées vont bientôt devoir faire l’objet d’un renouvellement de permis.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Rendre rentable une extension de parc éolien;
  • Prolonger la durée des permis;
  • Encadrer les renouvellements de permis.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA a multiplié les demandes en vue de trouver une solution structurelle (législative ou règlementaire) à la problématique des extensions de parcs.

EDORA a accueilli favorablement l’adoption de la modification du décret permis d’environnement permettant de prolonger à 30 ans la durée des permis (décret modificatif du 23 juin 2016).

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

EDORA veillera à ce que l’Arrêté d’application du décret du 23 juin 2016 permette une procédure allégée pour la prorogation de la durée des permis tout en veillant à la sécurité juridique.