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Elargissement temporaire de voirie

Elargissement temporaire de voirie

CONTEXTE

  • Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, l’administration estimait que tous les projets de modification de voiries temporaires devaient être considérés comme des projets émargeant du décret du 6 février 2014 sur les voiries communales.
  • Ceci impliquerait une consultation obligatoire du conseil communal avec risque de blocage et de nouvelles sources d’insécurité juridique.
  • Le souci est que le décret du 6 février 2014 n’explicite pas la notion de « voirie temporaire ».

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • L’interprétation de l’administration impliquerait une consultation obligatoire du conseil communal avec risque de blocage et de nouvelles sources d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a donc demandé au Gouvernement de clarifier la notion de « voirie temporaire » tout en l’exemptant de la nécessité de consultation du conseil communal.
  • Suite aux demandes du secteur, le Gouvernement wallon a adopté un AGW visant à clarifier l’interprétation de l’accord préalable nécessaire concernant les modifications temporaires de voiries. Cet AGW précise que «  la modification d’une voirie communale pour une durée n’excédant pas douze mois et nécessaire à la mise en œuvre d’un permis unique n’est pas soumise à l’accord préalable du conseil communal ».
  • Cet AGW est également à portée rétroactive.