CONTEXTE

• Les principales mesures de la « Pax Eolienica » lancée sous la précédente législature n’ont pas abouti, avec peu d’avancées significatives en termes de sécurité juridique, de levée de contraintes aéronautiques ou de clarification de critères à l’installation (ex : environnementaux).
• 483 MW de permis octroyés sont toujours bloqués au niveau du Conseil d’Etat, sans réelles perspectives d’amélioration à court terme.
• L’état actuel des contraintes et le positionnement de certaines instances d’avis conduisent à l’installation d’éoliennes de relativement petites tailles en Wallonie par rapport au marché européen. Les éoliennes installées en Wallonie ne correspondent donc pas aux meilleures technologies disponibles.
• La politique d’octroi de permis ne semble pas cohérente avec les engagements régionaux et les considérations locales semblent primer sur les enjeux climatiques et énergétiques régionaux.
• Une série de contraintes qui pèsent sur le secteur éolien relève de compétences partagées entre la Wallonie et le fédéral.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Influer sur l’établissement des priorités gouvernementales et en assurer un suivi rapproché afin de lever toute une série de contraintes au développement éolien.
• Assurer une reprise structurelle de l’installation éolienne en Wallonie.
• Diminuer les coûts de production d’électricité éolienne et optimiser le productible éolien en Wallonie.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• Le travail d’EDORA préalable à la formation du Gouvernement wallon avait conduit à intégrer dans la DPR wallonne les priorités suivantes :
  o Ces rencontres ont permis d’intégrer dans la DPR wallonne les priorités suivantes :
  o Amélioration de la sécurité juridique du secteur et accélération des procédures
  o Utilisation des technologies les plus performantes

• Suite aux demandes répétées par voie directe, de presse et parlementaire, le Ministre de l’Energie a enfin accepté de lancer un processus de « Pax Eolienica II » incluant certaines mesures non abouties de la précédente « Pax Eolienica », assorties de nouvelles mesures permettant de lever les contraintes résiduelles. Pour ce faire, une consultation des parties prenantes a été lancée début 2022 à laquelle EDORA a participé en rappelant les grandes priorités du secteur assorties d’une série de mesures urgentes.
• EDORA a mis en avant par voie de presse, par voie directe et par voie parlementaire l’incohérence de la politique d’octroi de permis éolien en Wallonie avec les engagements régionaux à cet égard. EDORA a ainsi organisé des rencontres sectorielles avec les deux ministres wallons en charge de l’octroi de permis pour notamment leur faire part d’une priorité systématique des considérations locales (communes, biodiversité,…) sur les enjeux environnementaux, socio-économiques et énergétiques globaux. Ces rencontres ont permis de conscientiser les ministres Borsus et Tellier et cette dernière semble avoir pris conscience de l’importance d’objectiver au mieux les incidences locales des éoliennes en tenant compte des mesures d’atténuation et de la balance des intérêts entre les enjeux locaux et globaux.
• Dans le cadre de la prolongation de deux tranches nucléaires par le Gouvernement fédéral, EDORA a suscité la prise de mesures compensatoires à l’égard du développement renouvelable. Ainsi, EDORA a pu alimenter la réflexion des négociateurs et a pu obtenir les avancées suivantes relatives à l’éolien onshore :
  o Raccourcissement des procédures au Conseil d’Etat via une réforme attendue pour fin mai 2022.
  o  Levée de barrières relatives aux contraintes aéronautiques (distances aux radars, levée de certaines limites de hauteur et de certaines zones d’interdiction)

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à veiller à la mise en œuvre des engagements du Gouvernement wallon précisés dans la DPR en suivant particulièrement le processus de «Pax Eolienica II ». Il sera essentiel que des mesures rapides soient prises en termes de politique d’octroi de permis, de sécurisation juridique du secteur et d’installation des meilleures technologies disponibles. EDORA veillera au respect d’un échéancier nécessaire à la relance structurelle du secteur.
• Au niveau du fédéral, EDORA s’appuiera sur les engagements fédéraux de mars 2022 pour, en étroite collaboration avec le Gouvernement wallon, lancer une procédure de mise en place d’un délai de rigueur de 6 mois pour le traitement des recours en annulation au niveau du Conseil d’Etat, travailler à la libération de contraintes aéronautiques civiles et militaires et développer un cadre de mise à disposition des données cadastrales.