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Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

CONTEXTE

Dans le cadre du recours de 2014 contre l’arrêté du Gouvernement wallon sur les conditions sectorielles éoliennes wallonnes, une question préjudicielle a été posée par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union européenne.

La question est de savoir si les conditions sectorielles éoliennes n’auraient pas dû être considérées comme un « plan et programme » (en vertu de la directive 2001/42/CE)

Le 27 octobre 2016, la Cour de Justice de l’UE a publié un Arrêt précisant que les conditions sectorielles auraient effectivement dû répondre à une procédure «plan et programme» .

L’auditeur du Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé mais ouvre cependant certaines portes qui permettraient de ne pas annuler purement et simplement le texte réglementaire.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Eviter une annulation des conditions sectorielles éoliennes et, en cas d’annulation, les « réparer au plus vite »;
  • Conserver les mêmes limites acoustiques que celles de l’arrêté initial. Les normes acoustiques ont en effet été établies en vue de trouver le juste équilibre entre une minimisation des incidences et une maximisation du productible.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA (qui s’est portée en intervention dans la procédure auprès du Conseil d’Etat) a  décidé de poursuivre son intervention et de plaider, aux côtés de l’Etat belge, devant la Cour de Justice de l’UE à Luxembourg.

Suite aux observations de l’auditeur, EDORA a rédigé un dernier mémoire à l’attention du Conseil d’Etat en vue d’éviter une annulation de l’arrêté « conditions sectorielles »

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

Comme déjà précisé dans le cadre de son dernier mémoire, EDORA continuera à argumenter auprès du Conseil d’Etat (éventuelles plaidoiries), qu’en dépit de l’Arrêt de la Cour de Justice de l’UE, il n’y a pas lieu d’annuler l’Arrêté « Conditions sectorielles éoliennes ». Car une étude d’incidence « plans et programmes » et une enquête publique (basés sur les mêmes normes acoustiques que l’AGW « conditions sectorielles ») a déjà été réalisée dans le cadre de la cartographie éolienne.

EDORA demandera que, si l’Arrêté devait être annulé, la Conseil d’Etat permette une modulation de sa décision en attendant réparation de l’acte attaqué.

En cas d’annulation, il est fondamental que le Gouvernement wallon répare au plus vite son Arrêté « conditions sectorielles ». Cette réparation au niveau de la procédure (plan et programme) devra toujours reposer sur les mêmes critères acoustiques.

Il est également important que le Gouvernement respecte la procédure « plan et programme » dictée par la directive 2001/42/CE pour toute autre réglementation éolienne susceptible d’avoir un lien avec une éventuelle programmation.