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Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

CONTEXTE

  • Le Conseil d’Etat a annulé en novembre 2017 l’arrêté du Gouvernement wallon sur les conditions sectorielles tout en en maintenant les effets durant 3 ans, précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure de type «plan et programme».
  • Afin de lancer la procédure de « réparation », le Gouvernement a adopté en première lecture (février 2018) le projet d’AGW « conditions sectorielles » de 2014, a validé le contenu du rapport sur les incidences environnementales, a validé l’utilité de définir les conditions et méthodes de mesures acoustiques et a chargé le Ministre de l’Environnement de les intégrer au processus d’adoption des nouvelles conditions sectorielles.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Réparer au plus vite les conditions sectorielles éoliennes tout en conservant les mêmes limites acoustiques que celles de l’arrêté initial et en modifiant certaines dispositions du texte initial incohérentes ou source d’insécurités juridiques.
  • Sécuriser la méthodologie de suivi acoustique, tout en assurant la faisabilité de sa mise en œuvre.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA s’était portée en intervention du recours contre l’AGW « conditions sectorielles » de 2014 et avait contribué à ce que les moyens relatifs aux limites acoustiques des conditions sectorielles ne soient pas accueillis par le Conseil d’Etat.

Pour EDORA, il est donc essentiel de maintenir la plupart des limites acoustiques de l’AGW de 2014 car elles sont cohérentes avec la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts énergétiques, d’une part, et de protection des riverains, d’autre part.

EDORA a poussé, de manière répétitive, le Gouvernement à lancer au plus vite l’appel d’offres lié à la réalisation de l’étude d’incidence « plan programme ».

EDORA a remis un avis d’initiative au consortium en charge de la rédaction de l’étude d’incidence « plan programme » afin de les sensibiliser à la nécessité :

  • d’adapter les valeurs acoustiques au sein de la ZAE, afin de rester cohérent avec les conditions générales auxquelles l’AGW conditions sectorielles fait référence
  • de se pencher sur la pertinence du maintien du passage de la valeur limite de 43 dBA à 40 dBA pour les « nuits chaudes » (en termes de protection acoustique des riverains)
  • de clarifier le critère « garantie d’insonorisation » qui se trouve dans le cadre de la dérogation pour cause de bruit de fond important.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA continuera à pousser le Gouvernement wallon à réparer le texte des conditions sectorielles avant la fin du maintien des effets, afin d’éviter toute période d’insécurité juridique supplémentaire.
  • EDORA veillera à ce que le Gouvernement assure une réparation adéquate du texte en application de la directive 2001/42/CE, pour éviter toute source d’insécurité juridique supplémentaire.
  • EDORA demandera à être consultée au cours du processus afin d’apporter le retour d’expérience de « terrain » du secteur pour ajuster certaines dispositions de l’AGW conditions sectorielles et de l’AM sur la méthodologie acoustique.