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Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

Recours contre les conditions sectorielles éoliennes

CONTEXTE

Dans le cadre du recours de 2014 contre l’arrêté du Gouvernement wallon sur les conditions sectorielles éoliennes wallonnes, la Cour de Justice de l’UE a publié un arrêt en 2016 précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure de type «plan et programme» .

En dépit de l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat a annulé en novembre 2017 l’arrêté du Gouvernement wallon sur les conditions sectorielles tout en en maintenant les effets durant 3 ans.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Eviter une annulation des conditions sectorielles éoliennes avec effet immédiat afin de ne pas plonger le secteur dans une insécurité juridique supplémentaire sur les critères acoustiques
  • Réparer au plus vite les conditions sectorielles éoliennes tout en conservant les mêmes limites acoustiques que celles de l’arrêté initial et en modifiant certaines dispositions incohérentes du texte initial.
  • Sécuriser la méthodologie de suivi acoustique, tout en en assurant la faisabilité de la mise en œuvre

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA (qui s’est portée en intervention) a rédigé un dernier mémoire à l’attention du Conseil d’Etat en vue d’éviter une annulation, avec effet immédiat, de l’arrêté « conditions sectorielles »

Suite au second rapport complémentaire de l’auditeur du Conseil d’Etat, EDORA a décidé d’envoyer un ultime mémoire basé essentiellement sur une synthèse des arguments de l’auditeur qui servent notre cause. Celui-ci ne tranchait en effet pas de manière catégorique les questions juridiques soumises. Dans son ultime mémoire, EDORA a notamment mis l’accent sur l’insécurité juridique potentielle d’une annulation et un risque d’hypothéquer l’atteinte des objectifs renouvelables assignés par la directive 2009/28/CE.

EDORA a plaidé lors de l’audience du Conseil d’Etat du 28.09.2017 en mettant en évidence les conséquences juridiques d’une annulation, avec effet immédiat, des conditions sectorielles. EDORA y a rappelé qu’il n’y avait aucune raison d’annuler les conditions sectorielles. EDORA a également insisté sur l’importance, en cas d’annulation, que le Conseil d’Etat permette une modulation de sa décision en attendant réparation de l’acte attaqué.

Une fois l’annulation des conditions sectorielles prononcée le 16 novembre 2017 avec maintien des effets durant 3 années, EDORA a pressé de Gouvernement à lancer le plus rapidement possible la réparation des conditions sectorielles, dans le respect de la procédure « plan et programme » dictée par la directive 2001/42/CE. EDORA a insisté, dans le cadre de la Pax Eolienica, pour que le Gouvernement se fixe un échéancier clair de réparation.

EDORA a rappelé l’importance que les futures conditions sectorielles reposent sur les mêmes limites acoustiques que celles du texte initial, avec adaptation de certains critères qui se sont avérés non cohérents ou peu clairs.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA continuera à presser le Gouvernement wallon à réparer le texte des conditions sectorielles avant la fin du maintien des effets afin d’éviter toute période d’insécurité juridique supplémentaire
  • EDORA veillera à ce que le Gouvernement assure une réparation adéquate du texte en application de la directive 2001/42/CE pour éviter toute source d’insécurité juridique supplémentaire
  • EDORA veillera à ce que la procédure « plan et programme » couvre également l’Arrêté Ministériel sur les méthodologies acoustiques (méthodologie prévisionnelle et suivi acoustique) tout en insistant pour que ces méthodologies restent réalistes et n’hypothèquent pas les suivis acoustiques déjà réalisés.
  • EDORA insistera pour que les critères acoustiques du précédent arrêté subsistent tout en apportant une modification pour les critères en zones d’activité économique afin de permettre la poursuite du développement éolien dans ces zones et en restant cohérents avec la philosophie du texte initial (cf considérants). EDORA demandera également quelques modifications ponctuelles du texte initial à la lumière de l’expérience de terrain de mise en œuvre de ces conditions sectorielles. Une clarification de certains critères s’avère également nécessaire (ex: garanties d’insonorisation)
  • EDORA participera aux consultations et à l’enquête publique prévues par la procédure « plan et programme » et profitera du contexte de la « Pax Eolienica» pour expliciter ses attentes.