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Bilan 2016 et perspectives 2017

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Flexibilité, réseaux, marchés

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Gestion de la demande (DSR)

Gestion de la demande (DSR)

CONTEXTE

Suite à une consultation datant de septembre 2015 (à laquelle EDORA a participé), la CREG a proposé un nouveau modèle de marché qui met le client final au cœur du système. En tant que détenteur de sa propre flexibilité, il a le droit de choisir son opérateur de flexibilité indépendamment de son fournisseur d’électricité.

La CREG a publié le 05/5/16 son étude sur “les moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique” ((F)160503-CDC-1459).

Un avant projet de loi a été approuvé par le Gouvernement fédéral en 2ème lecture début 2017. Il vise à apporter un certain nombre de modifications à la loi Électricité en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique.

ENJEUX

  • Permettre à tout consommateur (industriel, commercial ou résidentiel) de choisir librement son fournisseur de service de flexibilité (FSP), indépendamment de son fournisseur d’électricité;
  • Régler les aspects liés à la responsabilité des acteurs en matière d’équilibre et au transfert d’énergie (entre FSP, fournisseur d’énergie et BRP [Balance Responsible Parties]).

POSITIONNEMENT D’EDORA

Dans ses diverses prises de position, EDORA insiste sur les points suivants:

  • Il est essentiel que les relations contractuelles entre fournisseur d’énergie et fournisseur de service (transfert d’énergie et équilibre) ne soient pas un obstacle à la concrétisation de contrat de flexibilité.
  • La gestion des données doit être assurée par un acteur neutre et indépendant (des GRD et du GRT). À tout le moins, le système doit être harmonisé et centralisé pour la Belgique (un seul marché de la flexibilité) et être soumis à des règles de gouvernance strict (contrôle par le régulateur).
  • Il importe de mettre en place un cadre de reconnaissance des métiers liés à la fourniture de service de flexibilité afin d’encadrer l’activité et notamment de protéger les consommateurs plus vulnérables.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

EDORA suivra de près l’évolution du projet de loi et ses arrêtés d’exécution, leur mise en œuvre ainsi que la mise en place du Gestionnaire de Données.