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Méthodologies tarifaires 2019-2023

Méthodologies tarifaires 2019-2023

CONTEXTE

  • Depuis le transfert des compétences tarifaires aux régions, c’est à la CWaPE que revient la tâche de développer et adopter les méthodologies tarifaires, et d’approuver les tarifs de distribution d’électricité et de gaz en Wallonie.
  • Ces méthodologies tarifaires doivent se conformer aux principes et procédures établis par le Décret « Tarifaire ».
  • Ce projet de décret a fait l’objet de nombreuses discussions et auditions dans le courant 2016, lors desquelles EDORA s’est faite entendre, avant d’être adopté définitivement le 19 janvier 2017.
  • Suite à cette adoption, la CWaPE a publié sa proposition de méthodologies tarifaires pour la période 2019-2023, qui a été soumis à consultation publique du 31 mars au 19 mai 2017. L’occasion pour EDORA de re-clarifier ses propositions en audition et par prise de position écrite

ENJEUX

  • Les enjeux de la transition énergétique au niveau des réseaux de distribution sont de promouvoir l’efficacité et de permettre l’intégration de quantité croissantes d’énergie renouvelable;
  • Cela passe par la mise en place d’un modèle tarifaire qui incite à la gestion intelligente des réseaux, et qui permette le développement d’un marché de la flexibilité (production, demande, stockage);
  • Des tarifs « intelligents » doivent inciter les utilisateurs de réseaux à consommer efficacement, à être flexible, à être producteur le cas échéant.
  • Cela passe également indispensablement par le déploiement des compteurs intelligents;

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA s’est faite entendre lors d’auditions publiques à la Cwape le 4 mai 2017 et par position écrite le 19 mai 2017 pour défendre ce qu’elle considère comme les principes fondateurs d’une tarification intelligente.
  • Cela passe par la mise en place de signaux tarifaires qui incitent les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs à l’efficacité, à la flexibilité, et qui permettent l’intégration des productions décentralisées de manière non discriminatoire dans les réseaux.
  • En particulier, EDORA a demandé que les objectifs des méthodologies tarifaires soient clarifiés, hiérarchisés, et qu’un monitoring soit mis en place pour suivre leur atteinte.
  • EDORA a également questionné l’objectif de la mise en place des termes fixes et capacitaires (et leur importance relative par rapport au terme proportionnel), l’objectif du tarif capacitaire « prosumers» (et sa cohérence par rapport au mécanisme de compensation) et l’objectif du tarif « microgrid».
  • EDORA a demandé la suppression de certains termes dont les effets sont purement contre-productifs comme les tarifs d’injection.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Suite à leur approbation, les méthodologies tarifaires doivent faire l’objet de propositions tarifaires chiffrées de chaque GRD. Un des points cruciaux est la détermination de la Revenu Autorisé initial, sur lequel une attention politique toute particulière est portée depuis les conclusions de la Commission Publifin. EDORA a demandé à ce que ceux-ci puissent être rendus publics de manière transparente et motivée.