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Méthodologies tarifaires 2019-2023

Méthodologies tarifaires 2019-2023

CONTEXTE

Depuis le transfert des compétences tarifaires aux régions, c’est à la CWaPE que revient la tâche de développer et adopter les méthodologies tarifaires, et d’approuver les tarifs de distribution d’électricité et de gaz en Wallonie.

Ces méthodologies tarifaires doivent se conformer aux principes et procédures établis par le Décret « Tarifaire ».

Ce projet de décret a fait l’objet de nombreuses discussions et auditions dans le courant de l’année 2016, avant d’être adopté définitivement le 19 janvier 2017.

Suite à cette adoption, la CWaPE a publié sa proposition de méthodologies tarifaires pour la période 2019-2023, qui est en consultation publique du 31 mars au 19 mai 2017.

ENJEUX

  • Les enjeux de la transition énergétique au niveau des réseaux de distribution sont de promouvoir l’efficacité et de permettre l’intégration de quantité croissantes d’énergie renouvelable;
  • Cela passe par la mise en place d’un modèle tarifaire qui incite à la gestion intelligente des réseaux, et qui permette le développement d’un marché de la flexibilité (production, demande, stockage);
  • Des tarifs « intelligents » doivent inciter les utilisateurs de réseaux à consommer efficacement, à être flexible, à être producteur le cas échéant.
  • Cela passe également indispensablement par le déploiement des compteurs intelligents;

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA s’est fait entendre à plusieurs reprises lors d’auditions à la CWaPE (15/4/2016) et au Parlement wallon (10/10/2016) pour faire entendre ce qu’elle considère comme les principes fondateurs d’une tarification intelligente.

Cela passe par la mise en place de signaux tarifaires qui incitent les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs à l’efficacité, à la flexibilité, et qui permettent l’intégration des productions décentralisées de manière non discriminatoire dans les réseaux.

A ce stade de la consultation sur les méthodologies tarifaires, de nombreuses questions se posent, qui nécessitent encore des éclaircissements sur les intentions du régulateur, et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du décret.

En particulier, EDORA questionne l’objectif de la mise en place des termes fixes et capacitaires (et leur importance relative par rapport au terme proportionnel), l’objectif du tarif capacitaire « prosumers » (et sa cohérence par rapport au mécanisme de compensation), l’objectif du tarif « microgrid », et la pertinence du modèle de régulation économique proposé pour les GRD.

EDORA s’oppose par ailleurs à l’application de tarifs d’injection pour les producteurs, et au principe de ‘cascade’ ELIA.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

A l’heure d’écrire ces lignes (mai 2017), EDORA finalise sa réaction à la consultation sur les méthodologies tarifaires.

EDORA suivra attentivement la prise en compte de ses remarques dans l’adaptation des méthodologies définitives, et surtout, la publication des propositions tarifaires des GRD.