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Evolution du cadre de soutien – réforme EU

Evolution du cadre de soutien – réforme EU

CONTEXTE

La Commission européenne a publié, en novembre 2016, le paquet « Energie propre pour tous les Européens» pour 2030, dans le cadre de sa stratégie de l’Union de l’énergie.

Les propositions législatives publiées par la Commission incluent des révisions de directives et des nouvelles réglementations en vue de rendre opérationnel le cadre nécessaire à l’atteinte des engagements énergétiques et climatiques fixés par l’UE à l’horizon 2030, et au-delà (cfr. Accord de Paris).

En matière de soutien, le projet de révision de la directive renouvelable et les lignes directrices en matière d’aide d’Etat veillent à rendre les soutiens nationaux les plus adaptés possible aux marchés et les plus performants. La tendance actuelle est de tendre vers des appels à projets ou appels d’offre, en priorité pour les unités de taille industrielle.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Un objectif ambitieux et contraignant d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, afin de poursuivre la dynamique des filières européennes.
  • Une déclinaison nationale de cet objectif, qui soit la plus contraignante possible (afin de garder le caractère décentralisé du renouvelable)
  • Un mécanisme de soutien qui soit adapté à la réalité des différents pays (pas de mise aux enchères généralisée)
  • La simplification des procédures et l’incitation à l’auto-consommation

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • À travers son membership dans les fédérations européennes (SPE, WindEurope, AEBIOM), EDORA plaide pour un objectif ambitieux de min 35% renouvelable pour 2030, associé à des objectifs nationaux.
  • EDORA s’oppose à une généralisation de la mise aux enchères pour l’attribution du soutien, et plaide pour une approche différenciée entre technologies.
  • EDORA informe et sensibilise les Gouvernements régional et fédéral (en partenariat avec ODE) sur les enjeux de la révision de la directive et les positionnements afin d’assurer un cadre européen incitatif pour les futurs investissements en énergies renouvelables

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

Le projet de révision de la directive renouvelable est actuellement soumis à une procédure de co-décision entre le Conseil et le Parlement européen. Les trilogues (Conseil, Parlement, Commission) s’enchaînent pour aboutir à une adoption définitive en 2018.

EDORA poursuivra son action via les fédérations européennes et vis-à-vis des décideurs politiques fédéraux, régionaux et parlementaires européens