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Evolution du cadre de soutien – réforme EU

Evolution du cadre de soutien – réforme EU

CONTEXTE

Le cadre européen (cfr. projet de révision de la Directive renouvelable et lignes Directrices en matière d’Aides d’Etat) veille à rendre les soutiens nationaux le plus adapté possible aux marchés et les plus performants.

Dans sa première phase de réforme, la Commission Européenne a cherché à restreindre les mécanismes du type Feed-In Tarifs (non adaptés au marché et peu performants).

Une tendance actuelle est de tendre vers des appels à projets ou appels d’offre, en priorité pour les unités de taille industrielle.

Les récents développements de projets européens, notamment dans le domaine de l’éolien offshore et du photovoltaïque, ont démontré la difficulté de s’accorder sur un niveau de soutien à un moment précis alors que les paramètres techniques et économiques sont en constante évolution.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

L’évolution des mécanismes de soutien tend à favoriser l’intégration des renouvelables dans le marché.

Pour être réellement effective, cette intégration doit néanmoins être accompagnée de mesures veillant à assurer un fonctionnement effectif du « merit order » et de l’activation des outils en fonction de leur coût marginal, ce qui présuppose la levée des contraintes techniques et économiques qui maintiennent certains outils non flexibles en opération alors que leur coût marginal est plus élevé.

Il convient dès lors de s’assurer que le marché offre à toutes les technologies des règles de jeu équitables tant en matière d’offre que de demande.

Le cadre de soutien et de valorisation de l’énergie doit être conçu en vue d’inciter à la flexibilité (participation au marché grâce à un signal prix adéquat), à la performance (valorisation de la ressource, moindre coût).

POSITIONNEMENT D’EDORA

Dans ses différents positionnement, EDORA défend les principes suivants:

  • Un soutien juste (rentabilité à la hauteur des risque encourus) ;
  • Un cadre adapté à chaque technologie et à chaque segment du marché ;
  • Un cadre non discriminatoire entre technologies, entre segments et entre acteurs ;
  • Un cadre incitant la flexibilité (en production et consommation).

Le soutien doit veiller à trouver l’équilibre en étant à la fois régulé (clair, établi et non discriminatoire) et à la fois laissé au marché (mise en concurrence, performance, dynamique).

Au niveau wallon, EDORA demande qu’une réflexion soit amorcée quant à l’évolution du cadre de soutien au-delà de 2024 (enveloppes de CV).

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

Dans le cadre de la vaste réforme énergétique pour 2030, lancée par la Commission européenne, et dénommé Paquet « Energie propre… », de nombreux dossiers stratégiques pour le secteur renouvelable sont sur la table des négociateurs et auront un impact majeur sur l’évolution de la politique énergétique belge et wallonne.

EDORA (en collaboration avec ODE) suivra de près l’implémentation de la réforme européenne et en tirera profit pour pousser à l’adoption de mesures wallonnes en faveur du développement de filières renouvelables locales.