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Mécanisme de certificats verts

Mécanisme de certificats verts

CONTEXTE

  • Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
  • Depuis l’explosion des commandes d’installations Solwatt en 2011, il est structurellement en déséquilibre, avec une offre (octrois de CV) supérieure à la demande (quotas CV), ce qui implique un recours accru au rachat obligatoire au prix minimum garanti par Elia.
  • Une task-force certificats verts a été instaurée par le Ministre de l’Energie. Elle a remis un rapport assorti de recommandations fin avril 2018, visant le phasing-out à terme du régime de certificats verts et sa substitution par un fonds de transition énergétique.
  • La CWaPE a également remis un avis d’initiative appelant à remplacer le régime des certificats verts par un mécanisme de primes en € directement versées aux producteurs d’électricité verte.
  • Finalement, sur proposition du Ministre de l’Energie, le Gouvernement a décidé de maintenir le régime de certificats verts jusqu’en 2030 au moins, en procédant à une adaptation de celui-ci.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace au renouvelable, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique.
  • Pas de rétroactivité par rapport aux installations existantes.
  • Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
  • Intégration optimale des énergies renouvelables dans les marchés de l’électricité et du gaz.

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA a poursuivi en 2018 sa participation à la réflexion de la CWaPE relative à un nouveau mécanisme de soutien. Fin mai 2018, EDORA remettait une analyse assortie de messages clés et de recommandations à la CWaPE.

EDORA a également participé à la task-force CV présidée par D. Ernst, mais les recommandations de cette task-force sont restées lettre morte auprès du pouvoir politique.

Fin 2018 et début 2019 EDORA a été régulièrement en contact avec l’administration et le cabinet afin de faire valoir son positionnement relatif à la réforme du mécanisme des certificats verts, nourri par plusieurs GT « soutien » internes :

  • En novembre 2018, un avis commun EDORA-FEBEG a été transmis aux autorités suite à la première lecture de l’AGW modificatif.
  • En février 2019, un courrier commun EDORA-FEBEG a été transmis au Ministre de l’Energie suite à la deuxième lecture de l’AGW modificatif.
  • En avril 2019, EDORA a été auditionnée en Commission énergie du Parlement wallon concernant le projet de décret « mobilisation » (mécanisme BNP Paribas Fortis).

Les points d’attention principaux portés par EDORA lors de cette réforme ont été les suivants :

  • Prévoir des enveloppes CV suffisantes pour poursuivre le développement des filières d’électricité verte.
  • Trouver une solution aux listes d’attente, notamment dans les filières éolienne et hydroélectrique.
  • Garantir les éléments fondamentaux de la sécurité d’investissement.
  • Donner une perspective de soutien pour les installations existantes, notamment en cas de modifications et/ou de prolongation.
  • Définir des modalités d’octroi de soutien différenciées en fonction des besoins des filières (durée d’octroi, dégressivité, etc.).

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Le décret « mobilisation CV », ainsi que l’AGW modificatif, ont été adoptés respectivement par le Parlement et le Gouvernement.
  • EDORA mènera incessamment une évaluation approfondie de ces textes afin d’éventuellement faire modifier auprès du prochain Gouvernement l’un ou l’autre élément problématique de la réforme.
  • EDORA sera particulièrement attentive à la définition par l’administration de la nouvelle méthodologie de taux d’octroi, ainsi qu’à la gestion de l’octroi des certificats verts suite au transfert de compétences de la CWaPE vers la DGO4 énergie.