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Cadre de soutien adapté pour l’intégration dans le marché

Cadre de soutien adapté pour l’intégration dans le marché

CONTEXTE

La baisse des prix du PV courant 2016 aurait pu conduire à une diminution du kéco dès le 1/1/17. Pour diverses raisons, cette baisse n’aura lieu qu’au 1/7/17, la rendant plus abrupte.

Le prix de référence de l’électricité autoconsommée est arbitrairement fixé à 130€/MWh, ce qui ne correspond en rien à la réalité des projets >250kVA, dont les kéco sont par conséquent trop faibles;

Dans le coût de production de l’énergie (LCOE), il y a lieu de prendre en compte les coûts administratifs et régulatoires ainsi que les risques y afférent.

L’enveloppe de Certificats Verts était de 77.000 en 2016, de 52.000 en 2017 (et continue à baisser ensuite).

La technologie est de plus en plus compétitive, ce qui lui permet d’être de plus en plus proche d’une réelle intégration dans le système/marché et qui progressivement l’amènera à jouer un rôle actif en matière de flexibilité.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

Avec la baisse abrupte, le secteur craint un afflux de commandes jusqu’au 30/06/2017, ce qui conduira inévitablement à consommer les enveloppes probablement déjà de 2018, voire 2019.

Les kéco des projets >250kVA sont insuffisants. S’il s’agit d’un choix politique, il devrait être clair. À l’inverse, il y a lieu de revoir les kéco en prenant le vrai prix de l’électricité afin que le niveau de soutien soit juste

Si la baisse du soutien permet de réaliser plus de projets, la diminution continue de l’enveloppe est un signal de décroissance dommageable pour une filière d’avenir en réduisant les perspectives de développement.

Vu le volume réduit de l’enveloppe, les projets industriels (>1MW) sont susceptibles de compromettre les projets de plus petite taille.

Il importe de veiller à réduire les coûts administratifs et régulatoires afin de contribuer à la réduction du niveau de soutien.

Le cadre pour la flexibilité « technique » doit être adapté aux productions décentralisées.

Le mécanisme de soutien des prosumers doit évoluer vers plus d’intégration au système et au marché.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • Récupérer les enveloppes non utilisées les années précédentes pour augmenter celles de 2017 et les suivantes, en demandant une séparation entre segments (>1MW);
  • Réduire une série de coûts administratifs et régulatoires dont:
    • L’automatisation des relevés d’index avec un contrôle le plus automatisé possible ;
    • La communication claire des procédures et obligations (éviter les mesures à portée rétroactive qui fragilisent la filière) ;
    • La limitation de la modification des règles en matière de relevés.
  • Programmer la sortie du mécanisme de compensation (en assurant la non-rétroactivité et le niveau de soutien adéquat);
  • Veiller à ce que les dossiers pour « bonus européen » introduits après la date du 2/3/2015 puissent obtenir leur bonus.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

EDORA suivra les modifications de l’AGW sur le mécanisme de Certificats Verts (dont les relevés trimestriels) et plaidera dans ce cadre pour l’augmentation des enveloppes pour le photovoltaïque.

EDORA suivra de près les discussions relatives à la méthodologie tarifaire, aux tarifs et aux compteurs intelligents en considérant l’impact des décisions sur le cadre d’investissement à venir.