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Mécanisme de certificats verts

Mécanisme de certificats verts

CONTEXTE

  • Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
  • Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 11 avril 2019.
  • Cette dernière réforme n’a pas été menée jusqu’à son terme, de sorte que le secteur fait face à une incertitude majeure tant pour la poursuite des installations existantes (prolongation/extension) que pour le soutien aux nouvelles installations.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace au renouvelable, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique.
  • Pas de rétroactivité par rapport aux installations existantes.
  • Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
  • Intégration optimale des énergies renouvelables dans les marchés de l’électricité et du gaz.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • Durant le second semestre 2019, EDORA a pu  procéder  à  une  analyse  détaillée de  l’AGW  « certificats  verts »  adopté en avril 2019 et présenter cette analyse à ses membres lors de GT.
  • Des rencontres avec la CWaPE et le SPW énergie ont été organisées à plusieurs reprises, fin 2019 et début 2020. EDORA a relayé en particulier ses préoccupations et a visiblement été entendue sur les points suivants:
    o Nouvelles règles de priorité appliquées pour l’attribution des CV à l’ouverture de chaque enveloppe et de l’inter-filière : classement selon la date du 1er octroi CV (et non plus selon le principe 1er arrivé/1er servi).
    o Délais d’octroi de certificats verts : EDORA a relayé auprès de la CWaPE et de l’administration le mécontentement de plusieurs membres sur les retards dans les octrois, qui est en voie de résorption ces derniers mois.
    o Maintien des coefficients kECO pour les différentes filières jusque fin 2020 au moins,  à  l’exception  du  photovoltaïque  (révision  semestrielle).
    o Application raisonnable du facteur rho annuel et nécessité de transparence sur les paramètres de calcul.
    o Nécessité d’une solution rapide pour l’enveloppe CV éolien de 2020, déjà consommée par les projets reportés de la liste d’attente de 2019.
  • EDORA a préparé en GT et participé le 17 octobre 2019 à la journée de consultation relative au nouveau régime de prolongation d’octroi de certificats verts pour les installations existantes. EDORA, conjointement avec la FEBEG, a également pu remettre le 25 octobre une contribution écrite à la consultation publique organisée par le SPW. Dans cette contribution, EDORA et la FEBEG pointent les nombreux manquements de la proposition du SPW : suppression du facteur kECO, valeurs de référence, niveaux de rentabilité de références très faibles, etc.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA continuera à plaider auprès du SPW énergie et du cabinet du Ministre de l’Energie pour le bon aboutissement (timing et contenu) des dossiers suivants:
    o Arrêté et paramètres pour le régime de prolongation (prévu courant premier semestre 2020)
    o Arrêté et paramètres pour la méthodologie de calcul du soutien aux nouveaux projets (prévu courant second semestre 2020)
    o Adaptation de l’enveloppe CV 2020 pour la filière éolienne, afin de donner des perspectives pour les projets en cours
  • EDORA mènera par ailleurs une vaste réflexion sur l’évolution à terme du régime CV, s’inscrivant dans un cadre plus large (tarification carbone, tarifs réseaux incitatifs, CRM, communautés d’énergie renouvelable, etc.)