CONTEXTE

• À travers le « Clean Energy Package », l’Union européenne a donné des orientations claires pour le cadre à mettre en place en vue de favoriser l’autoconsommation collective à travers le partage et les communautés d’énergie.
• Un premier cadre décrétal, visant à favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable (CER) en récompensant économiquement l’autoconsommation d’électricité « en circuit court » a été adopté par le Parlement wallon le 2 mai 2019.
• Alors que ce nouveau régime n’était pas encore pleinement mis en œuvre, le Gouvernement wallon a profité d’une nouvelle transposition partielle des directives 2019/944 (« Electricité ») et 2018/2001 (« Energies renouvelables ») pour tenter d’abroger les principes tarifaires relatifs aux communautés d’énergie renouvelable transposés sous la précédente législature (voir ci-dessus).

ENJEUX

• La transition énergétique doit allier décentralisation des moyens de production au caractère plus diffus, recherche d’un équilibre entre consommation et production au niveau local et souhait de certains consommateurs d’être plus autosuffisants.
• Les réseaux locaux d’énergie renouvelable sont au cœur de cette transition. Ils permettent la mise en œuvre collective de solutions en efficacité énergétique, en énergie renouvelable, en flexibilité de la demande, en moyens de stockage et en intégration « intelligente » de la production et de la consommation d’énergie.
• Si elles sont bien utilisées, les communautés d’énergie renouvelable et le partage d’énergie au sein d’un même immeuble devraient pouvoir jouer un rôle clef dans le déploiement et la démocratisation de la transition énergétique.
• EDORA n’a de cesse d’insister pour que les économies que l’autoconsommation représente pour les réseaux ne soient pas seulement estimées au regard des besoins en prélèvement et en injection actuels, mais dans une perspective dynamique, intégrant les investissements en renforcement qu’elle permettra d’éviter ou de reporter à l’avenir.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• Afin d’encourager la production et l’autoconsommation collectives d’énergies renouvelables au sein d’un même immeuble ou de communautés d’énergie renouvelable, EDORA a plaidé sans relâche dans le cadre de la transposition de la directive « Energies renouvelables » :
  o avec succès, pour que les installations neuves et existantes jouissent des mêmes avantages tarifaires,
  o avec succès, pour que les communautés d’énergie puissent être considérées comme propriétaires des unités de production d’électricité qu’elles détiennent (une contrainte imposée par RED-II), le cas échéant à travers certains de leurs membres et actionnaires, afin de ne pas en exclure les tiers investisseurso en vain côté wallon, pour que ces comportements vertueux soient soumis à des frais d’accès aux réseaux reflétant les coûts, c’est-à-dire à des frais nuls ou à tout le moins réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents.
• En Wallonie, après le ministre de l’Energie et les Vice-Présidents, puis les députés de la Commission Energie (via un courrier commun des huit fédérations et associations concernées), c’est l’ensemble des députés qui ont reçu un ultime plaidoyer d’EDORA, assorti de propositions d’amendements ciblées.
• Le Parlement bruxellois a voté en mars dernier une nouvelle ordonnance organisant le partage d’électricité renouvelable autoproduite au sein d’un même immeuble, d’une part, et les communautés d’énergie, d’autre part, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la transposition des directives (UE) 2018/2001 (Energies renouvelables) et 2019/944 (Marché intérieur de l’électricité). Contrairement au décret wallon, l’ordonnance bruxelloise prévoit de réels avantages tarifaires au bénéfice des clients actifs agissement collectivement au sein d’un même immeuble ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Si la version du décret « Market design » finalement votée par le Parlement wallon laisse subsister des défauts de transposition majeurs préjudiciables à la transition énergétique, EDORA examinera l’opportunité de dénoncer celui-ci devant la Cour Constitutionnelle.
• L’ordonnance « Electricité » modificative votée par le Parlement bruxellois en mars 2022 ouvre effectivement des perspectives intéressantes de déploiement d’installations renouvelables et d’autoconsommation collaboratives, tant au sein des immeubles collectifs que dans le cadre des différents modèles de communautés d’énergie proposés.