CONTEXTE

• À travers le « Clean Energy Package », l’Union européenne a donné des orientations claires pour le cadre à mettre en place en vue de favoriser l’autoconsommation collective à travers le partage et les communautés d’énergie.
• Un premier cadre décrétal, visant à favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable (CER) en récompensant économiquement l’autoconsommation d’électricité « en circuit court » avait été adopté par le Parlement wallon le 2 mai 2019.
• Alors que ce nouveau régime n’était pas encore pleinement mis en œuvre, le Gouvernement et le Parlement wallons ont profité d’une nouvelle transposition partielle des directives 2019/944 (« Electricité ») et 2018/2001 (« Energies renouvelables ») pour abroger les principes tarifaires relatifs aux communautés d’énergie renouvelable transposés sous la précédente législature dans un nouveau décret « Market design » voté par le Parlement en mai 2022.
• En mars 2023, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté d’exécution « relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie » sans préciser davantage les règles énoncées par la directive RED-II en matière de tarification des frais de réseaux et autres qui leur sont applicables.
• Le Parlement bruxellois a voté en mars 2022 l’ordonnance organisant le partage d’électricité renouvelable autoproduite au sein d’un même immeuble, d’une part, et les communautés d’énergie, d’autre part. Contrairement au décret wallon, l’ordonnance bruxelloise prévoit de réels avantages tarifaires au bénéfice des clients actifs agissement collectivement au sein d’un même immeuble ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, ouvrant ainsi des perspectives intéressantes de déploiement d’installations renouvelables et d’autoconsommation collaboratives, tant au sein des immeubles collectifs que dans le cadre des différents modèles de communautés d’énergie proposés.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• La transition énergétique doit allier décentralisation des moyens de production, recherche d’un équilibre entre consommation et production au niveau local et souhait de certains consommateurs d’être plus autosuffisants.
• Le partage et les communautés d’énergie renouvelable sont au cœur de cette transition. Ils permettent la mise en œuvre collective de solutions en efficacité énergétique, en énergie renouvelable, en flexibilité de la demande, en moyens de stockage et en intégration « intelligente » de la production et de la consommation d’énergie.
• Si elles sont encouragées et bien utilisées, les communautés d’énergie renouvelable et les activités de partage d’énergie au sein d’un même immeuble devraient pouvoir jouer un rôle clef dans le déploiement et la démocratisation de la transition énergétique.
• C’est pourquoi EDORA n’a de cesse d’insister, auprès des responsables politiques et des organes de régulation du secteur de l’électricité, pour que les économies que l’autoconsommation représente pour les réseaux ne soient pas seulement estimées au regard des besoins en prélèvement et en injection actuels, mais également :
  • dans une perspective dynamique, intégrant les investissements en renforcement qu’elle permettra d’éviter ou de reporter à l’avenir,
  • et en tenant compte des synergies entre déploiement des énergies renouvelables, d’une part, et électrification des usages, d’autre part.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• En juin 2023, la CWaPE s’est prononcée sur les demandes d’EDORA relatives à la tarification des activités de partage d’électricité (décembre 2022) au sein d’un même immeuble et d’une CER,
  • en annonçant, pour le partage d’électricité au sein d’un même immeuble, une réduction de 80% des tarifs proportionnels d’utilisation du réseau de distribution et de refacturation du transport sur l’électricité partagée et en excluant tout tarif non périodique nouveau et spécifique au partage dans le cadre de sa méthodologie tarifaire pour la période 2025-2029,
  • en exonérant les CER de tout tarif non périodique spécifique, pour la mise en œuvre et le suivi des activités de partage en leur sein.
• Dans une note de positionnement adressée en juillet 2023 au Ministre wallon de l’Energie, au sujet d’un avant-projet de décret du Gouvernement wallon visant notamment à corriger certaines erreurs de transposition de la directive RED-II en lien avec le partage d’énergie et les communautés d’énergie, EDORA a néanmoins appelé une nouvelle fois le Gouvernement à supprimer complètement les charges discriminatoires qui frappent le partage d’électricité au sein d’un même bâtiment.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA veillera à ce qu’une évaluation des résultats issus du décret « Market design » en termes de développement du partage et des CER intervienne dès le début de la prochaine législature et débouche sur des ajustements permettant de tirer un meilleur parti de cette réforme.
• EDORA sera par ailleurs attentive aux implications tarifaires éventuelles de l’arrêté d’exécution spécifique que le Gouvernement wallon doit encore adopter pour les échanges de pair-à-pair.