CONTEXTE

• À travers le « Clean Energy Package », l’Union européenne a donné des orientations claires pour le cadre à mettre en place en vue de favoriser l’autoconsommation collective à travers le partage et les communautés d’énergie.
• Un premier cadre décrétal, visant à favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable (CER) en récompensant économiquement l’autoconsommation d’électricité « en circuit court » avait été adopté par le Parlement wallon le 2 mai 2019.
• Alors que ce nouveau régime n’était pas encore pleinement mis en œuvre, le Gouvernement et le Parlement wallons ont profité d’une nouvelle transposition partielle des directives 2019/944 (« Electricité ») et 2018/2001 (« Energies renouvelables ») pour abroger les principes tarifaires relatifs aux communautés d’énergie renouvelable transposés sous la précédente législature dans un nouveau décret « Market design » voté par le Parlement en mai 2022.
• En mars 2023, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté d’exécution « relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie » sans préciser davantage les règles énoncées par la directive RED-II en matière de tarification des frais de réseaux et autres qui leur sont applicables.
• Le Parlement bruxellois a voté en mars 2022 une nouvelle ordonnance organisant le partage d’électricité renouvelable autoproduite au sein d’un même immeuble, d’une part, et les communautés d’énergie, d’autre part, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la transposition des directives (UE) 2018/2001 (Energies renouvelables) et 2019/944 (Marché intérieur de l’électricité). Contrairement au décret wallon, l’ordonnance bruxelloise prévoit de réels avantages tarifaires au bénéfice des clients actifs agissement collectivement au sein d’un même immeuble ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable et ouvre ainsi des perspectives intéressantes de déploiement d’installations renouvelables et d’autoconsommation collaboratives, tant au sein des immeubles collectifs que dans le cadre des différents modèles de communautés d’énergie proposés.

ENJEUX

• La transition énergétique doit allier décentralisation des moyens de production au caractère plus diffus, recherche d’un équilibre entre consommation et production au niveau local et souhait de certains consommateurs d’être plus autosuffisants.
• Les réseaux locaux d’énergie renouvelable sont au cœur de cette transition. Ils permettent la mise en œuvre collective de solutions en efficacité énergétique, en énergie renouvelable, en flexibilité de la demande, en moyens de stockage et en intégration « intelligente » de la production et de la consommation d’énergie.
• Si elles sont bien utilisées, les communautés d’énergie renouvelable et le partage d’énergie au sein d’un même immeuble devraient pouvoir jouer un rôle clef dans le déploiement et la démocratisation de la transition énergétique.
• EDORA n’a de cesse d’insister, auprès des responsables politiques et des organes de régulation du secteur de l’électricité, pour que les économies que l’autoconsommation représente pour les réseaux ne soient pas seulement estimées au regard des besoins en prélèvement et en injection actuels, mais également :
  o  dans une perspective dynamique, intégrant les investissements en renforcement qu’elle permettra d’éviter ou de reporter à l’avenir,
  o  et en tenant compte des synergies entre déploiement des énergies renouvelables, d’une part, et électrification des usages, d’autre part.
• En Région de Bruxelles-Capitale, Brugel s’est appuyé sur l’ordonnance de mars 2022 relative au partage et aux communautés d’énergie pour immédiatement adapter sa méthodologie tarifaire en fonction du prescrit de celle-ci et de la nécessité de soutenir le partage et les communautés, en se réservant toutefois le droit de revenir sur les frais de réseaux avantageux décidés dans ce cadre.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Afin d’encourager la production et l’autoconsommation collectives d’énergies renouvelables au sein d’un même immeuble ou de communautés d’énergie renouvelable, EDORA a plaidé sans relâche dans le cadre de la transposition de la directive « Energies renouvelables » :
  o pour que les installations neuves et existantes jouissent des mêmes avantages tarifaires,
  o pour que les communautés d’énergie puissent être considérées comme propriétaires des unités de production d’électricité qu’elles détiennent (une contrainte imposée par RED-II), le cas échéant à travers certains de leurs membres et actionnaires, afin de ne pas en exclure les tiers investisseurs,
  o pour que ces comportements vertueux soient soumis à des frais d’accès aux réseaux reflétant les coûts, c’est-à-dire à des frais nuls ou à tout le moins réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents.
• En décembre 2022, EDORA a écrit au Président de la CWaPE pour lui demander :
  o quand les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ne seront plus soumis à aucun frais d’accès au réseau ou autre frais pertinent, redevance, prélèvement ou taxe qui ne soit également applicable aux clients actifs agissant de manière individuelle, pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables situées dans ou sur leur bâtiment et qui reste dans leurs locaux ?
  o quand l’électricité partagée au sein d’une communauté d’énergie renouvelable sera soumise à des frais d’accès au réseau et autres frais, prélèvements et taxes réduits

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Si les réponses de la CWaPE ne nous semblent pas répondre au prescrit de la directive RED-II, EDORA examinera l’opportunité d’introduire un recours devant la Commission Européenne.
• EDORA sera par ailleurs attentive aux implications tarifaires éventuelles de l’arrêté d’exécution spécifique que le Gouvernement wallon doit encore adopter pour les échanges de pair-à-pair.