CONTEXTE

• Le cadre légal et réglementaire développé par étapes sous les deux précédentes législatures (décrets de mai 2019 et de mai 2022, AGW de mars 2023) pour favoriser l’autoconsommation collective à travers le partage et les communautés d’énergie est loin d’avoir eu les effets escomptés par l’Europe et par ses promoteurs wallons successifs.
• Interpelée par EDORA en décembre 2022 sur l’opportunité de tarifs réseaux incitatifs pour les activités de partage d’électricité au sein d’un même immeuble et d’une CER, la CWaPE a réagi en juin 2023,
  – en annonçant, pour le partage d’électricité au sein d’un même immeuble, une réduction de 80% des tarifs proportionnels d’utilisation du réseau de distribution et de refacturation du transport sur l’électricité partagée et en excluant tout tarif non périodique nouveau et spécifique au partage dans le cadre de sa méthodologie tarifaire pour la période 2025-2029,
  – en exonérant les CER de tout tarif non périodique spécifique, pour la mise en œuvre et le suivi des activités de partage en leur sein.
• Dans une note de positionnement adressée en juillet 2023 au Ministre wallon de l’Energie, au sujet d’un avant-projet de décret du Gouvernement wallon visant notamment à corriger certaines erreurs de transposition de la directive RED-II en lien avec le partage d’énergie et les communautés d’énergie, EDORA a néanmoins appelé une nouvelle fois le Gouvernement à supprimer complètement les charges discriminatoires qui frappent le partage d’électricité au sein d’un même bâtiment.
• Le Parlement bruxellois a pour sa part voté en mars 2022 l’ordonnance organisant le partage d’électricité renouvelable autoproduite au sein d’un même immeuble, d’une part, et les communautés d’énergie, d’autre part. Contrairement au décret wallon, l’ordonnance bruxelloise prévoit de réels avantages tarifaires au bénéfice des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même immeuble ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, ouvrant ainsi des perspectives intéressantes de déploiement d’installations renouvelables et d’autoconsommation collaboratives, tant au sein des immeubles collectifs que dans le cadre des différents modèles de communautés d’énergie proposés.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• La transition énergétique doit allier décentralisation des moyens de production, recherche d’un équilibre entre consommation et production au niveau local et souhait de certains consommateurs d’être plus autosuffisants.
• Le partage et les communautés d’énergie renouvelable sont au cœur de cette transition. Ils permettent la mise en œuvre collective de solutions en efficacité énergétique, en énergie renouvelable, en flexibilité de la demande, en moyens de stockage et en intégration « intelligente » de la production et de la consommation d’énergie.
• Si elles sont encouragées et bien utilisées, les communautés d’énergie renouvelable et les activités de partage d’énergie au sein d’un même immeuble devraient pouvoir jouer un rôle clef dans le déploiement et la démocratisation de la transition énergétique.
• C’est pourquoi EDORA n’a de cesse d’insister, auprès des responsables politiques et des organes de régulation du secteur de l’électricité, pour que les économies que l’autoconsommation représente pour les réseaux ne soient pas seulement estimées au regard des besoins en prélèvement et en injection actuels, mais également :
  – dans une perspective dynamique, intégrant les investissements en renforcement qu’elle permettra d’éviter ou de reporter à l’avenir,
  – et en tenant compte des synergies entre déploiement des énergies renouvelables, d’une part, et électrification des usages, d’autre part.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Dans le cadre de la consultation publique organisée par la CWaPE en septembre-octobre 2024, en vue d’évaluer les communautés d’énergie et les activités de partage d’énergie en Wallonie, EDORA a souligné les freins administratifs et économiques existants au développement de ces nouveaux dispositifs, tout en appelant, dans ce domaine, à une juste répartition des rôles et responsabilités entre les diverses parties prenantes du secteur de l’électricité en proposant :
  – de remplacer les procédures d’autorisation par une simple procédure de notification et de prévoir d’autres mesures de simplification en concertation avec les parties prenantes,
  – d’accorder des avantages économiques structurels à ces nouveaux modèles de partage, tels qu’une réduction des frais de distribution et de transport, tenant compte des bénéfices, mais aussi des coûts cachés des communautés et du partage pour la transition énergétique,
  – de supprimer complètement les frais de réseaux et autres redevances et charges en cas de partage d’électricité issue de SER autoproduite et consommée au sein d’un même immeuble,
  – d’abroger l’obligation absurde et impraticable de restitution de CVs imposée aux clients actifs partageant des SER,
  – de permettre aux porteurs de projets SER de ne partager qu’une partie des installations ou de l’électricité produite par un parc donné,
  – d’organiser les activités de partage d’électricité de manière à distribuer les responsabilités entre les différents acteurs du secteur de l’électricité (fournisseurs, BRP, producteurs, GRD, …) de façon juste, afin de limiter la nécessité de les grever d’une surcharge,
  – d’ajouter un régime de « Partenariats d’Energie Renouvelable » (ou PER) au cadre légal wallon, un dispositif de partage alternatif dans lequel des investisseurs plus importants seraient susceptibles de détenir un pouvoir de contrôle plus significatif,
  – de permettre le déploiement de bornes de recharge « collectives » en voirie publique par les copropriétés (partage au sein d’un même immeuble), communautés et partenariats d’énergie renouvelable qui ne disposeraient pas d’emplacements de stationnement privés.
• Le cabinet de la Ministre de l’Energie a par ailleurs sollicité l’avis d’EDORA concernant un avant-projet de décret modifiant le décret « Electricité » du 12 avril 2001 et le décret « Méthodologie tarifaire » du 19 janvier 2017, dans le but de compléter la transposition de la directive 2019/944 (« Market Design Electricité »), suite à un avis motivé de la Commission européenne.
• Tout en soutenant la volonté du Gouvernement d’assurer une transposition plus littérale des articles de la directive épinglés par la Commission européenne, EDORA a profité des remarques de cette dernière sur la nécessité de prévoir des procédures non discriminatoires, équitables, proportionnées et transparentes, pour rappeler au Gouvernement ses demandes :
  – de supprimer les charges discriminatoires qui frappent encore et toujours le partage d’électricité au sein d’un même immeuble,
  – et d’abroger l’obligation de remise de certificats verts illogiquement imposée aux activités de partage.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA sera attentive à la mise en œuvre effective des principales recommandations issues de l’évaluation des résultats concrets du décret « Market design » sur le développement des activités de partage et des CER en Wallonie en faisant tout pour qu’elles débouchent sur des ajustements du cadre légal et réglementaire permettant de tirer un meilleur parti de cette importante réforme, tout en tenant compte des préoccupations légitimes de toutes les parties concernées.
• EDORA sera par ailleurs attentive aux contraintes administratives et aux implications tarifaires éventuelles de l’arrêté d’exécution spécifique que le Gouvernement wallon doit encore adopter pour les échanges de pair-à-pair.