CONTEXTE

• Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
• Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 11 avril 2019.
• La mise en application de cette dernière réforme n’a toujours pas été concrétisée, de sorte que le secteur fait face à une incertitude majeure tant pour la poursuite des installations existantes (prolongation/extension) que pour le soutien aux nouvelles installations.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace aux énergies renouvelables, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique, tout en offrant à chaque filière et sous-filière une rentabilité de référence permettant la bonne réalisation des projets.
• Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
• Alignement des nouveaux objectifs wallons du PACE2030 avec les enveloppes de certificats verts et les taux de soutien.

POSITIONNEMENT D’EDORA

Nouvelle méthodologie du taux d’octroi :

• La nouvelle méthodologie du taux d’octroi aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Elle a été postposée une première fois au 1er janvier 2022. Au vu du retard pris, elle a été postposée une seconde fois au 1er janvier 2023, notamment sur demande d’EDORA. Un vide juridique a toutefois eu lieu début janvier 2022, en attendant la 2e lecture de la prolongation de la méthodologie actuelle.
• La nouvelle méthodologie est passé en première lecture en décembre 2021. Le texte contient la description de la méthodologie de calcul, pour les cas de nouvelles installations et pour les extensions (pour mémoire, le cas de prolongation a été adopté en 2020). EDORA a répondu à la consultation le 31 janvier 2022, avec l’aide du GT soutien.
• Les valeurs des différents paramètres pris en compte dans cette méthodologie ont également été soumis à consultation par le SPW début 2022. EDORA a également répondu à cette consultation le 18 février 2022, avec l’aide des différents GT concernés

Enveloppe de CV :

• La situation des enveloppes est problématique depuis plusieurs années : les enveloppes sont engorgées. EDORA a organisé plusieurs rencontres avec le Cabinet du ministre de l’Energie, afin de discuter et de trouver des solutions à ces problématiques.
• En aout 2021, au vu de l’engorgement et suite çà la demande d’EDORA, des CV non octroyés ont été libérés pour des projets éoliens et biomasse solide. EDORA a plaidé pour cette mesure, mais aurait souhaité une ouverture plus large.
• La situation en 2022 s’est encore détériorée. La perspective est mauvaise pour l’ensemble des filières à court terme.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à plaider auprès du SPW Energie et du Cabinet du ministre de l’Energie pour le bon aboutissement (timing et contenu) des dossiers suivants :
  o Arrêté et paramètres pour la méthodologie de calcul du soutien aux nouveaux projets (prévu été 2022) ;
  o Adaptation de l’enveloppe CV 2022 pour l’ensemble des filières, ainsi que les enveloppes pour les années suivantes.

• EDORA suivra la révision des objectifs de développement des énergies renouvelables (PACE 2030) et de l’adéquation des enveloppes de CV avec ceux-ci.