CONTEXTE

• Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
• Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 11 avril 2019, proposant une réforme de la méthodologie de calcul du taux de certificats verts. La nouvelle méthodologie de calcul du taux de CV – dite CPMA – est a été validée par la Commission européenne le 7/05. Son entrée en vigueur est attendue pour le 23/05/2024.
• L’Europe a la volonté de tendre vers un système de soutien de type « Contract For Difference» et de s’affranchir d’un mécanisme de CV dès 2029.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace aux énergies renouvelables, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique, tout en offrant à chaque filière et sous-filière une rentabilité de référence permettant la bonne réalisation des projets.
• Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
• Alignement des nouveaux objectifs wallons du PACE2030 avec les enveloppes de certificats verts et les taux de soutien

POSITIONNEMENT D’EDORA

Nouvelle méthodologie du taux d’octroi et AGW prolongation de la méthodologie kECO

• La nouvelle méthodologie est actuellement en cours d’analyse au niveau de la Commission européenne. Afin d’éviter tout vide juridique, EDORA avait demandé en octobre 2023 au Ministre Henry de lancer le processus de prolongation de la méthodologie kECO afin d’éviter tout vide juridique à cet égard. Celui-ci a été rédigé en janvier 2024 et approuvé en première lecture le 23/02/24. Le vide juridique perdure depuis le 01/01/24 et sera levé dès l’approbation de la Commission Européenne de la méthodologie CPMA.
• Une enquête concernant la décote a été menée en février-mars par le SPW auprès des différents producteurs d’électricité renouvelable.

Enveloppe de CV :

• La situation des enveloppes est problématique depuis plusieurs années : les enveloppes sont engorgées. Un AGW enveloppe permettant d’apurer les CV en attente de l’année 2023 est passé en première lecture fin décembre 2023. EDORA a fait parvenir un avis d’initiative [MB1] au Ministre Henry après consultation auprès des membres.
• Le vide juridique met en suspens la réservation de CV.

kECO recalculé

EDORA, conjointement avec la FEBEG, a porté plusieurs demandes d’amendement de la méthodologie auprès de l’administration et du cabinet afin de se rapprocher de la réalité de terrain des producteurs et permettre ainsi plus de sécurité d’investissement. Celles-ci portent sur les paramètres suivants:

• Cap fédéral: D’une part, le prix de l’électricité considéré est issu uniquement de l’ENDEX. Si habituellement cette référence peut suffire (malgré certains biais), l’emballement du prix de l’électricité en 2022 a eu pour conséquence un cap par le Fédéral. Or, ce cap n’est pas pris en compte, et induit une sous-estimation du taux d’octroi de CV. EDORA a porté la demande, auprès du Ministre, que ce cap soit pris en compte également. L’administration affirme ne pas pouvoir prendre en compte une loi fédérale et ne pouvoir suivre que la réglementation régionale.
• Période de référence: La méthodologie ne prévoyant pas de période de transition entre le passage de la révision annuelle à semestrielle du facteur kECO, et les producteurs ayant établi leurs contrats 2023 sur base des prix de S1 2022, la méthodologie prend en compte les prix Endex très élevés de S2 2022 non perçus. L’administration affirme ne pouvoir modifier la période de référence sans modification de l’AG.
• Décote: ce paramètre de marché n’a pas été mis à jour de façon dynamique. Sa valeur est connue grâce à l’enquête annuelle menée dans le cadre de la méthodologie CPMA. L’administration affirme ne pouvoir adapter la décote sans modification de l’AGW, malgré la note verte du ministre, obtenue à la suite de nos demandes.
• CEAC: Pour la filière photovoltaïque, le prix de l’électricité autoconsommée était mis à jour, pour toutes les installations (existantes et nouvelles). Or, cela engendre une diminution drastique du taux de CV avec un effet à caractère rétroactif. Notre demande a été entendue, l’administration, n’ayant pas de mandat pour modifier ce paramètre de manière rétroactive, a fait marche arrière et a recalculé la valeur du kECO recalculé.
• Mise en service réelle plutôt que théorique: L’administration a également accepté notre demande de prendre en compte la mise en service réelle plutôt que théorique. Cette modification ne nécessitait selon elle pas de modification de l’AGW.

Devant le refus de l’administration de modifier le calcul du kECO recalculé en tenant compte des 3 premiers points, EDORA et la FEBEG ont envoyé à l’administration en avril une analyse juridique mettant en avant la possibilité d’adapter un paramètre si celui-ci est demandé par le ministre par note verte.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera de suivre la mise en place de la méthodologie CPMA et le suivi de nos demandes d’adaptation des paramètres de la méthodologie kECO recalculé.
• EDORA suivra l’entrée en vigueur de l’AGW enveloppes ainsi que de l’AGW de prolongation de la méthodologie kECO.
• EDORA participera à la mise en place d’un mécanisme de type CFD en nourrissant les réflexions de l’autorité par le retour de terrain du secteur afin de garantir un soutien le plus juste possible.
• EDORA veillera à éviter tout vide juridique à l’avenir quant au mécanisme de soutien