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Données cadastrales

Données cadastrales

CONTEXTE

  • Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA avait pris contact avec le SPF et la Commission de protection de la vie privée afin d’analyser les conditions d’octroi d’une dérogation sectorielle en vue d’obtenir ces données. Suite à ces échanges, EDORA a privilégié l’option politique dans la recherche d’une solution structurelle et a obtenu des ministres wallons que la recherche d’une solution structurelle soit inscrite dans la liste des priorités d’action de la « Pax Eolienica».
  • EDORA avait aussi fait une proposition concrète et justifiée de modification du décret « électricité » afin de renforcer le caractère « d’intérêt général » lié à la production éolienne.
  • Sur base de cette proposition d’EDORA, le précédent Gouvernement wallon a fait passer en première lecture un avant-projet de décret visant à conférer au développeur d’énergie renouvelable une mission d’intérêt public et à donner un accès, à sa demande, à toute information utile relative à la matrice cadastrale. L’Autorité de Protection des Données (APD), consultée sur ce texte, a demandé en juillet 2019 au Gouvernement de revoir sa copie, en s’interrogeant notamment sur le supposé statut « d’autorité public » du développeur en énergie renouvelable.
  • En attendant les éventuelles modifications de ce texte, EDORA et son homologue flamand de la VWEA ont décidé de tenter d’établir directement un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données pour le secteur des énergies renouvelables. Différentes réunions se sont tenues avec le SPF Finance afin d’affiner la rédaction de ce protocole général standard.
  • Après de nouvelles consultations du SPF Finance, une version personnalisée du protocole a été introduite pour approbation officielle.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Pousser et accompagner le Gouvernement à trouver une solution structurelle à la mise à disposition des données cadastrales liées aux projets éoliens, via notamment le suivi du projet de décret wallon, tenant compte des recommandations d’EDORA et de l’APD.
  • Suivi du processus de validation du protocole SPF Finance – EDORA au niveau du « Comité de Direction du Service du Président du SPF » qui soumettra sans doute de nouvelles recommandations avant que ce nouveau texte ne soit alors soumis au « Comité de Sécurité de l’Information » pour validation définitive. A la fin de ce processus, chaque développeur de projets devrait pouvoir signer ce protocole et sa soumission ne devrait plus être alors qu’une formalité.
  • EDORA accompagnera alors les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels.