Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.
ENJEUX POUR LE SECTEUR
L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.
POSITIONNEMENT D’EDORA
EDORA avait pris contact avec le SPF et la Commission de protection de la vie privée afin d’analyser les conditions d’octroi d’une dérogation sectorielle en vue d’obtenir ces données. Suite à ces échanges, EDORA a privilégié l’option politique dans la recherche d’une solution structurelle et a obtenu des ministres wallons que la recherche d’une solution structurelle soit inscrite dans la liste des priorités d’action de la « Pax Eolienica».
EDORA avait aussi fait une proposition concrète et justifiée de modification du décret « électricité » afin de renforcer le caractère « d’intérêt général » lié à la production éolienne.
Sur base de cette proposition d’EDORA, le précédent Gouvernement wallon a fait passer en première lecture un avant-projet de décret visant à conférer au développeur d’énergie renouvelable une mission d’intérêt public et à donner un accès, à sa demande, à toute information utile relative à la matrice cadastrale. L’Autorité de Protection des Données (APD), consultée sur ce texte, a demandé en juillet 2019 au Gouvernement de revoir sa copie, en s’interrogeant notamment sur le supposé statut « d’autorité public » du développeur en énergie renouvelable.
En attendant les éventuelles modifications de ce texte, EDORA et son homologue flamand de la VWEA ont décidé de tenter d’établir directement un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données pour le secteur des énergies renouvelables. Différentes réunions se sont tenues avec le SPF Finance afin d’affiner la rédaction de ce protocole général standard.
Après de nouvelles consultations du SPF Finance, une version personnalisée du protocole a été introduite pour approbation officielle.
PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION
Pousser et accompagner le Gouvernement à trouver une solution structurelle à la mise à disposition des données cadastrales liées aux projets éoliens, via notamment le suivi du projet de décret wallon, tenant compte des recommandations d’EDORA et de l’APD.
Suivi du processus de validation du protocole SPF Finance – EDORA au niveau du « Comité de Direction du Service du Président du SPF » qui soumettra sans doute de nouvelles recommandations avant que ce nouveau texte ne soit alors soumis au « Comité de Sécurité de l’Information » pour validation définitive. A la fin de ce processus, chaque développeur de projets devrait pouvoir signer ce protocole et sa soumission ne devrait plus être alors qu’une formalité.
EDORA accompagnera alors les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels.