CONTEXTE

• Ces dernières années, le secteur a été confronté à une difficulté, et souvent une impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.
• EDORA avait contribué à établir un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données cadastrales pour le secteur des énergies renouvelables. Après des années d’échanges et de discussions, une version aboutie et personnalisée avait été officiellement soumise au SPF Finance afin d’obtenir une approbation du texte-type du protocole d’accord par l’autorité compétente.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Durant l’année 2024, EDORA a coordonné les envois au SPF Finance des protocole-type d’accès aux données cadastrales, préalablement validé.
• Durant le premier semestre 2024, EDORA a suivi le processus d’analyse de risque du SPF relatif à la sécurité des données personnelles des personnes concernées (art. 35 RGPD). Après validation de cette analyse d’impact par le Président (DPIA) et l’avis positif de l’inspecteur des Finances, EDORA a rappelé à maintes reprises l’urgence de clôture du dossier auprès des responsables de l’administration.
• Après avis positif du DPO du SPF, EDORA a coordonné, en octobre/novembre 2024, la transmission des protocoles à faire signer par les membres avant la signature définitive du Président du SPF.
• Fin décembre 2024, après de nouvelles relances de la fédération, le Président du SPF Finance a signé les protocoles de demandes d’accès aux données cadastrales et les membres d’EDORA faisant partie de la première salve de demandes ont ainsi reçu les protocoles signés. Le SPF les a alors invités à prendre directement contact avec la division Datadalivery pour avoir un accès aux données souhaitées.
• Il s’agit là de la clôture d’un travail qui a tenu la fédération en haleine depuis 2016.
• Les documents à transmettre pour lancer un processus de validation de l’accès aux données cadastrales sont: le protocole de demande, le document de mise en balance des intérêts, le document relatif à l’avis du DPO.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à accompagner les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels et veillera à leur approbation.