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Données cadastrales

Données cadastrales

CONTEXTE

  • Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA avait fait une proposition concrète et justifiée de modification du décret « électricité » afin de renforcer le caractère « d’intérêt général » lié aux activités de développement et de production éolienne. Sur base de cette proposition d’EDORA, le précédent Gouvernement wallon avait fait passer en première lecture un avant-projet de décret visant à conférer au développeur d’énergie renouvelable une mission d’intérêt public et à donner un accès, à sa demande, à toute information utile relative à la matrice cadastrale. L’Autorité de Protection des Données (APD), a cependant émis des critiques fondamentales sur le texte.
  • EDORA a alors privilégié une autre voie : établir un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données pour le secteur des énergies renouvelables. Après des mois d’échanges et de discussions, une version aboutie et personnalisée a été officiellement soumise au SPF Finance afin d’obtenir une approbation du texte-type du protocole d’accord par l’autorité compétente. Cette initiative se réalise en bonne entente avec nos homologues flamands de la VWEA.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Assurer un suivi du processus d’approbation du protocole avec le SPF Finance. Après finalisation des dernières modifications et approbation définitive du protocole, EDORA en assurera une diffusion à l’ensemble du secteur des énergies renouvelables, afin que chaque développeur de projet renouvelable puisse introduire sa demande d’accès sur base du protocole-type approuvé.
  • EDORA accompagnera alors les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels.
  • Si la voie du protocole ne devait pas aboutir, EDORA réactivera sa demande envers le Gouvernement wallon d’adopter un avant-projet de décret modifiant le décret électricité du 12 avril 2001 et conférant notamment au développeur d’énergie renouvelable une mission d’intérêt public pour ses actes de prospection et de recherche de sites de production. Celui-ci devra tenir compte de l’avis en la matière de l’Autorité de Protection des Données (APD).