CONTEXTE

• Le Paquet Energie Propre comprend une série de dispositions qui concernent spécifiquement les bâtiments et la place des sources d’énergie renouvelable (SER) dans la PEB, ainsi que le déploiement progressif de bornes de rechargement pour les véhicules électriques dans les nouvelles constructions et les immeubles rénovés en profondeur.
• En décembre 2020, le Parlement wallon a voté un nouveau Décret PEB portant surtout sur l’intégration des SER dans les nouvelles constructions et les rénovations profondes et sur les enjeux liés à l’électromobilité. Cependant, le volet SER de ce décret n’a encore débouché sur aucun arrêté d’exécution concret.
• En novembre 2020, une mise à jour de la Stratégie wallonne de rénovation a estimé à environ 40% les économies d’énergie réalisables dans le secteur résidentiel d’ici 2050, tout en tablant, dans le secteur tertiaire, sur des bâtiments essentiellement neutres en carbone d’ici 2040.
• A Bruxelles, la Stratégie de rénovation du Gouvernement tablait encore et toujours, en début de législature, sur une division par 3 des besoins en chaleur d’ici 2050. Une étude sur le potentiel en matière d’efficacité et de chaleur et de froid durables en RBC a entretemps estimé que la Région pouvait tout au plus espérer diminuer les besoins en chaleur de son patrimoine bâti d’environ 37%

ENJEUX

• La généralisation des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation importante, mais également lors des remplacements de systèmes.
• Le déploiement d’une infrastructure de rechargement suffisante, dans les bâtiments aussi bien résidentiels que non résidentiels, pour permettre un développement rapide de l’électromobilité.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• En février dernier, le SPW a enfin invité divers stakeholders, dont EDORA, à une réunion d’information sur la mise en place, dans la réglementation PEB, d’une nouvelle exigence SER prévue par l’article 15 de la directive RED-II de 2018, via une modification de l’AGW PEB du 15 mai 2014. EDORA a rappelé à cette occasion que cet article aurait dû être mis en œuvre dès juin 2021 et qu’il ne concerne pas que les bâtiments neufs, mais également « ceux qui font l’objet de travaux de rénovation importants » (§4) et les « remplacements de systèmes de chauffage et de refroidissement » (§6).
• EDORA a également expliqué que RED-II vise à « augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction », ce qui ne revient nullement à fixer un curseur de proportionnalité (« %SER ») de manière identique, pour chaque bâtiment. EDORA a déjà rappelé à plusieurs reprises que l’Art. 15 de RED-II prévoit aussi que « les EM permettent que ces niveaux minimaux [de SER] soient atteints grâce à des réseaux de chaleur et de froid efficaces ayant une part notable d’énergies renouvelables et de chaleur et de froid fatals récupérés ».
• EDORA défend les mêmes principes dans ses contacts avec les autorités bruxelloises.
• Dans son avis sur les nouveaux projets de PACE de la Wallonie et de Bruxelles, EDORA a recommandé diverses mesures d’accompagnement visant à faciliter le déploiement d’un nombre croissant de pompes à chaleur, telles qu’un découplage plus marqué entre les prix des énergies carbonées et ceux de l’électricité verte (fiscalité carbone, plus grande sélectivité des aides et subventions couvrant la consommation d’énergies fossiles, etc.), une tarification plus dynamique des diverses composantes de la facture d’électricité pour ce type d’utilisateurs (« smart heating »), un recours plus fréquent à l’hybridation (combinaison de pompes à chaleur et d’appoints fonctionnant par exemple au bois-énergie, que ce soit dans des cas individuels ou dans le cadre de systèmes collectifs), etc.
• Enfin, dans les villes et communes de Wallonie et de Bruxelles, où de nombreux automobilistes ne disposent pas d’un emplacement de stationnement privé pour la recharge de leur VE, EDORA propose d’accorder, sous certaines conditions, aux Communautés d’Energie et aux « copropriétés d’énergie renouvelable » (autoconsommation collective) la possibilité d’équiper à leur avantage, certains emplacements de stationnement publics en voirie, de bornes de recharge « collectives »

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Suivi de la mise en œuvre effectivement de l’article 15 de la directive RED-II par les deux régions, et plus spécifiquement des arrêtés d’exécution du décret wallon sur la PEB en ce qui concerne l’intégration des SER dans le bâtiment.
• EDORA continuera à défendre :
  o des normes d’intégration des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation profonde, mais également lors des remplacements de systèmes,
  o  un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage, assorti d’un calendrier de sortie progressif mais clair des systèmes de chauffage recourant aux combustibles fossiles,
  o une infrastructure de rechargement dès 5 places de stationnement dans les immeubles neufs et rénovés et plus de points de recharge dans les immeubles non résidentiels.