CONTEXTE

• Le Paquet Energie Propre comprend une série de dispositions qui concernent spécifiquement les bâtiments et la place des sources d’énergie renouvelable (SER) dans la PEB, ainsi que le déploiement progressif de bornes de rechargement pour les véhicules électriques dans les nouvelles constructions et les immeubles rénovés en profondeur.
• Or, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale n’ont toujours pas véritablement mis en œuvre les §§ 3, 4 et 6 de l’article 15 de la directive RED-II de 2018, qui visent notamment à « augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction » dans les bâtiments neufs ou faisant « l’objet de travaux de rénovation importants » (§4) ainsi qu’en cas de « remplacements de systèmes de chauffage et de refroidissement » (§6), en permettant éventuellement « que ces niveaux minimaux [de SER] soient atteints grâce à des réseaux de chaleur et de froid efficaces ayant une part notable d’énergies renouvelables et de chaleur et de froid fatals récupérés ».
• En décembre 2020, le Parlement wallon a bien voté un nouveau Décret PEB portant surtout sur l’intégration des SER dans les nouvelles constructions et les rénovations profondes et sur les enjeux liés à l’électromobilité. Cependant, le volet SER de ce décret devait encore faire l’objet d’un ou plusieurs arrêtés d’exécution.
• En novembre 2020, une mise à jour de la Stratégie wallonne de rénovation a estimé à environ 40% les économies d’énergie réalisables dans le secteur résidentiel d’ici 2050, tout en tablant, dans le secteur tertiaire, sur des bâtiments essentiellement neutres en carbone d’ici 2040.
• A Bruxelles, une étude sur le potentiel en matière d’efficacité et de chaleur et de froid durables en RBC a entretemps estimé que la Région pouvait tout au plus espérer diminuer les besoins en chaleur de son patrimoine bâti d’environ 37%.

ENJEUX

• La généralisation des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation importante, mais également lors des remplacements de systèmes.
• Le déploiement d’une infrastructure de rechargement suffisante, dans les bâtiments aussi bien résidentiels que non résidentiels, pour permettre un développement rapide de l’électromobilité.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

Dans son avis au sujet du projet d’AGW (que nous réclamions depuis des années) visant à mettre en place des exigences de déploiement des SER dans la réglementation en matière de construction (conformément à la directive RED-II), EDORA a montré :

• que toutes les bases juridiques interdisent de ne s’occuper que des immeubles neufs dans ce dossier,
• que pour simplement « augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction » (comme demandé par RED-I & II), fixer un pourcentage de production SER unique, par bâtiment, est sans doute la pire méthode ;
• qu’une approche différenciée tenant compte du type de bâtiment, du type d’intervention dans le bâtiment et du type d’énergie serait à la fois plus efficace et beaucoup plus simple à mettre en oeuvre qu’un tel pourcentage ;
• que le projet d’AGW néglige le rôle potentiel des réseaux d’énergie thermique en renvoyant à un arrêté ministériel (du 22 mai 2019) qui surestime dans bien des cas arbitrairement leur « facteur d’énergie primaire équivalent ».

Suite aux avis très critiques émis par le Pôle Énergie et par EDORA sur ce projet d’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW), EDORA a :

• a tenté en vain de convaincre le Cabinet du Ministre wallon de l’Énergie de la nécessité de revoir ce texte en profondeur avant son approbation en 2ème lecture par le Gouvernement, puis demandé le report de ce projet controversé jusqu’à la prochaine législature,
• espère la mise en place de groupes de travail entre l’administration et les parties prenantes sur ledit projet d’AGW, en lien avec la transposition de l’article 15 de la directive (UE) 2018/2001 (RED-II), et sur l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 concernant la performance énergétique des systèmes de fourniture de chaleur externe, qui reste problématique et nécessite une révision.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Suivi de la mise en œuvre effectivement de l’article 15 de la directive RED-II par les deux régions, et plus spécifiquement des arrêtés d’exécution du décret wallon sur la PEB en ce qui concerne l’intégration des SER dans le bâtiment.
• EDORA continuera à défendre :
  o  des normes d’intégration des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation profonde, mais également lors des remplacements de systèmes,
  o un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage, assorti d’un calendrier de sortie progressif mais clair des systèmes de chauffage recourant aux combustibles fossiles,
  o une infrastructure de rechargement dès 5 places de stationnement dans les immeubles neufs et rénovés et plus de points de recharge dans les immeubles non résidentiels.
• Dans les villes et communes de Wallonie et de Bruxelles, où de nombreux automobilistes ne disposent pas d’un emplacement de stationnement privé pour la recharge de leur VE, EDORA propose d’accorder, sous certaines conditions, aux Communautés d’Energie et aux « copropriétés d’énergie renouvelable » (autoconsommation collective) la possibilité d’équiper à leur avantage, certains emplacements de stationnement publics en voirie, de bornes de recharge « collectives ».