CONTEXTE

• Les fournitures d’électricité verte via ligne directe sont à nouveau exonérées de quota CV. Et a priori, il n’y aura pas de tarif spécifique pour la fourniture d’électricité verte en ligne directe dans le courant de la présente période tarifaire.
• A Bruxelles, des prescriptions techniques spécifiques, complémentaires au Règlement C10/11, pour le raccordement des installations de production décentralisée fonctionnant parallèlement au réseau de distribution, sont d’application depuis le 15 mai 2020.

ENJEUX

• Le régime favorable pour la fourniture d’électricité en ligne directe peut constituer un incitant important à certains projets d’électricité renouvelable portés par des tiers (investisseurs, fournisseurs,…).
• Les lignes directes doivent être encadrées de manière juste et proportionnée, pour pouvoir être à terme complémentaires avec le régime des communautés d’énergie renouvelable.
• Avec le phasing out progressif du soutien à l’électricité verte, l’importance des prescriptions techniques va croître dans les prochaines années, notamment les modalités pour les études de détail, les mesures prévues pour le raccordement flexible pour la production décentralisée, les nouvelles dispositions en matière de flexibilité commerciale ou encore la valorisation des données issues des compteurs intelligents.
• En Wallonie, les délais d’études et de raccordements des GRD constituent de plus en plus souvent un frein au développement des renouvelables.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• En octobre 2021, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité l’avis d’EDORA sur diverses modifications de son avant-projet de décret modifiant le décret « Electricité », dans le but de se conformer davantage au prescrit de la directive 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité, en adaptant le mécanisme de flexibilité technique avec des contrats d’accès flexibles partiellement compensés financièrement.
• EDORA s’est prononcée favorablement sur ces modifications censées permettre de mieux accompagner le développement des sources d’énergie renouvelable en Wallonie tout en soutenant le déploiement d’un réseau fiable et moderne en créant un marché de la flexibilité au niveau local qui :
  o intègre toutes les sources de flexibilité (stockage, DSM,…) ;
  o limite les investissements lourds dans le réseau au strictement nécessaire en imposant aux GRD d’examiner les alternatives au renforcement du réseau lorsque cela est possible ;
  o permet de maximiser l’injection de l’énergie produite à partir de sources renouvelables délocalisées tout en garantissant la sécurité du réseau au meilleur coût.
• A noter toutefois que, dans la version du projet de décret finalement soumise au Parlement, les GRD ont obtenu que les limitations d’injection ne soient plus systématiquement « plafonnées à 5% du volume de production attendu de l’installation de production et de stockage », mais puissent atteindre 15% durant certaines périodes, en cas de travaux de renforcement sur le réseau.
• En octobre 2021 (réunion du GT) et début 2022 (consultation écrite), le GT Réseaux électriques s’est penché sur les problématiques liées aux raccordements des installations SER aux réseaux. Conclusions :
  o Les coûts de raccordement semblent élevés et ont sensiblement augmenté ces dernières années. Les options techniques retenues/imposées par les GRD semblent jouer un rôle important dans la hauteur de ces frais. Il faudrait pouvoir discuter celles-ci au cas par cas, y compris sous l’égide de la CWaPE.
  o Les délais d’étude excessifs posent problème, surtout lorsque les frais d’étude sont intégralement préfacturés. Un SLA assorti de pénalités semble nécessaire. Pour ce qui est des travaux proprement dits, les délais sont davantage respectés, mais les porteurs de projets voudraient pouvoir compter sur des délais plus courts, lorsque cela est possible. Quant au problème des réservations de capacités, il faut surtout veiller à ce que les règles soient les mêmes pour tout le monde.
  o En matière de lignes directes, le franchissement de voiries publiques reste semble-t-il un obstacle, qui est parfois difficilement justifiable.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Dans le cadre des discussions avec la CWaPE sur la prochaine période tarifaire, EDORA interpellera le régulateur :
  o sur le coût élevé des raccordements et sur les mesures à prendre pour faire en sorte que les options techniques retenues par les GRD puissent faire l’objet de discussions avec ceux-ci, sous son contrôle, le cas échéant ;
  o sur la problématique des délais d’étude et de raccordement, qui semblent mériter un meilleur encadrement.
• EDORA restera par ailleurs attentive aux propositions réglementaires (arrêté d’exécution) à venir :
  o donnant une valeur à la flexibilité technique (hors situations d’urgence) ;
  o intégrant la possibilité de recourir à de la flexibilité commerciale plutôt qu’à des renforcements de réseau dans le calcul du caractère économiquement justifié d’un investissement (en alternative à un renforcement pure et simple par du câblage supplémentaire).