CONTEXTE

• Les fournitures d’électricité verte via ligne directe sont exonérées de quota CV. Il n’y aura a priori pas de tarif spécifique pour la fourniture d’électricité verte en ligne directe dans le courant de la présente période tarifaire.
• A Bruxelles, des prescriptions techniques spécifiques, complémentaires au Règlement C10/11, pour le raccordement des installations de production décentralisée fonctionnant parallèlement au réseau de distribution, sont d’application depuis le 15 mai 2020.
• Le décret « Market design » de mai 2022, modifiant le décret « Electricité », prévoit dorénavant qu’une compensation financière soit octroyée au producteur d’électricité verte pour les pertes de revenus résultants des éventuelles limitations d’injection imposées, par le gestionnaire de réseau, au-delà d’un certain seuil.
• Une telle compensation devrait permettre de mieux accompagner le développement des sources d’énergie renouvelable en Wallonie tout en soutenant le déploiement d’un réseau fiable et moderne en créant un marché de la flexibilité au niveau local qui :
  o  intègre toutes les sources de flexibilité (stockage, DSM,…) ;
  o  limite les investissements lourds dans le réseau au strictement nécessaire en imposant aux GRD d’examiner les alternatives au renforcement du réseau lorsque cela est possible ;
  o  permet de maximiser l’injection de l’énergie produite à partir de sources renouvelables délocalisées tout en garantissant la sécurité du réseau au meilleur coût.
• Les GRD ont toutefois obtenu que les limitations d’injection ne soient plus systématiquement « plafonnées à 5% du volume de production attendu de l’installation de production et de stockage », mais puissent atteindre 15% durant certaines périodes, en cas de travaux de renforcement sur le réseau.

ENJEUX

• Le régime favorable pour la fourniture d’électricité en ligne directe peut constituer un incitant important à certains projets d’électricité renouvelable portés par des tiers (investisseurs, fournisseurs,…).
• Les lignes directes doivent être encadrées de manière juste et proportionnée, pour pouvoir être complémentaires avec le régime des communautés d’énergie renouvelable. Le franchissement de voiries publiques reste, semble-t-il, un obstacle, qui est parfois difficilement justifiable.
• Avec le phasing out progressif du soutien à l’électricité verte, l’importance des prescriptions techniques va croître dans les prochaines années, notamment les modalités pour les études de détail, les mesures prévues pour le raccordement flexible pour la production décentralisée, les nouvelles dispositions en matière de flexibilité commerciale ou encore la valorisation des données issues des compteurs intelligents.
• En Wallonie, les coûts de raccordements des GRD constituent de plus en plus souvent un frein au développement des renouvelables. Les coûts de raccordement semblent élevés et ont significativement augmenté ces dernières années. Les options techniques retenues/imposées par les GRD semblent jouer un rôle important dans la hauteur de ces frais. Il faudrait pouvoir discuter celles-ci au cas par cas, le cas échéant sous l’égide de la CWaPE.
• Les délais d’étude excessifs posent également problème, surtout lorsque les frais d’étude sont intégralement préfacturés. Un SLA assorti de pénalités semble nécessaire. Pour ce qui est des travaux proprement dits, les délais sont davantage respectés, mais les porteurs de projets voudraient pouvoir compter sur des délais plus courts, lorsque cela est possible. Quant au problème des réservations de capacités, il faut surtout veiller à ce que les règles soient les mêmes pour tout le monde.
• Enfin, les décrochages d’onduleurs photovoltaïques ont souvent reçu un écho aussi large que dommageable dans la presse, ces derniers mois, justifiant d’autant plus la recherche de solutions à cette problématique complexe.

POSITIONNEMENT ET PERSPECTIVES

• Une réunion du GT « Réseaux électriques » d’EDORA se tiendra à la mi-mai 2023, en présence de représentants des principaux GRD wallons, sur les thèmes suivants :
  o Délais d’études et de raccordement,
  o Coûts de raccordement,
  o Périodes d’injection non comptabilisées entre la mise sous tension d’un nouveau parc SER et son « autorisation » par les GRD.
• Dans le cadre des discussions avec la CWaPE sur la prochaine période tarifaire, EDORA a notamment interpellé le régulateur wallon :
  o sur le coût élevé des raccordements et sur les mesures à prendre pour faire en sorte que les options techniques retenues par les GRD puissent faire l’objet de discussions avec ceux-ci, sous son contrôle, le cas échéant ;
  o sur la problématique des délais d’étude et de raccordement, qui semblent mériter un meilleur encadrement,
  o sur l’opportunité de procéder régulièrement à un benchmarking des coûts de raccordement wallons par rapport aux régions et pays voisins.
• EDORA restera par ailleurs attentive aux propositions réglementaires (arrêté d’exécution) à venir :
  o donnant une valeur à la flexibilité technique (hors situations d’urgence) ;
  o intégrant la possibilité de recourir à de la flexibilité commerciale plutôt qu’à des renforcements de réseau dans le calcul du caractère économiquement justifié d’un investissement (en alternative à un renforcement pure et simple par du câblage supplémentaire).