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Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Les permis éoliens octroyés font l’objet d’un recours quasi systématique devant le Conseil d’Etat.
  • 460 MW de projets éoliens sont actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat parfois pour plusieurs années.
  • En conséquence, des coûts importants sont engendrés pour le secteur et une prise de risque des développeurs de projets est enregistrée, avec des constructions sous recours.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans la rédaction des permis et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a obtenu du nouveau Gouvernement qu’il s’engage à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien dans sa Déclaration de Politique Régionale.
  • Cet engagement fait suite à la demande conjointe d’une coalition d’acteurs économiques, initiée par EDORA (EDORA, UWE, UPSI, FEBEG, Wallonie Développement) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat.
  • EDORA a appelé le nouveau Gouvernement à clarifier le cadre règlementaire en proposant des pistes de solutions dans le cadre du processus de la « Pax Eolienica II ».
  • EDORA a poussé le nouveau Gouvernement fédéral à inscrire, dans sa déclaration de politique générale, un processus de réforme de certaines règles du Conseil d’Etat. EDORA s’est ainsi réjouie que ce nouveau Gouvernement se soit engagé, dans le cadre du dossier mobilité, à réévaluer les procédures du Conseil d’Etat afin de raccourcir les temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.
  • EDORA a poursuivi la tenue d’un guide de bonnes pratiques sur les permis éoliens et études d’incidence environnementale à l’attention du secteur éolien. Ce guide avait été élaboré avec l’aide du GT « sécurité juridique » d’EDORA, en bonne entente avec des juristes et avocats spécialisés, et vise à accompagner la rédaction des permis éoliens en tenant le plus possible compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à ce que le Gouvernement fédéral lance un processus de réforme du Conseil d’Etat (délais de rigueur pour les recours en annulation) en application de son engagement inscrit dans la partie mobilité de sa déclaration gouvernementale. Pour ce faire, EDORA se basera notamment sur la « finalité d’intérêt général » dont jouit le secteur éolien via le CoDT. Il sera essentiel que cette procédure soit également appuyée par le Gouvernement wallon, dans le respect de ses propres engagements.
  • EDORA assurera une mise à jour régulière du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.
  • EDORA veillera à rétablir un contact privilégié entre l’autorité et les porteurs de projet, afin notamment que ces derniers puissent alimenter au mieux la réflexion de l’autorité sur base de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat.