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Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Recours quasi systématique contre chaque permis éolien octroyé.
  • Environ 300 MW de projets éoliens actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat pour parfois plusieurs années.
  • En conséquence, coûts importants pour le secteur et prise de risque des développeurs de projets avec des constructions sous recours.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans la rédaction des permis et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a obtenu du nouveau Gouvernement qu’il s’engage à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien dans la Déclaration de Politique Régionale.
  • Cet engagement fait suite à la demande conjointe d’une coalition d’acteurs économiques, initiée par EDORA (EDORA, UWE, UPSI, FEBEG, Wallonie Développement) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat (lien vers la lettre).
  • EDORA a appelé le nouveau Gouvernement à clarifier le cadre règlementaire en proposant des pistes de solutions dans le cadre du futur processus de la « Pax Eolienica II ».
  • EDORA appelle le Gouvernement wallon à initier, dès la formation d’un Gouvernement fédéral, un processus de réforme de certaines règles du Conseil d’Etat.
  • EDORA a lancé un processus de rédaction d’un guide de bonnes pratiques sur les permis éoliens et études d’incidence environnementale à l’attention du secteur éolien. Ce guide a été élaboré avec l’aide du GT « sécurité juridique » d’EDORA en bonne entente avec des juristes et avocats spécialisés et vise à accompagner la rédaction des permis éoliens en tenant le plus possible compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
  • EDORA a initié et accompagné une réflexion, au sein du secteur, sur une garantie relative aux recours contre les permis, visant à sécuriser davantage le financement bancaire et à garantir les coûts de construction et engagements auprès des prestataires.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à ce qu’un processus de réforme du Conseil d’Etat (délais de rigueur pour les recours en annulation) soit inscrit dans la déclaration de politique générale du futur Gouvernement fédéral et soit initiée et facilitée par le Gouvernement wallon avec l’appui des différents acteurs économiques signataires de la lettre.
  • EDORA assurera une mise à jour régulière du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.