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Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Les permis éoliens octroyés font l’objet d’un recours quasi systématique devant le Conseil d’Etat.
  • 483 MW de projets éoliens sont actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat parfois pour plusieurs années.
  • En conséquence, des coûts importants sont engendrés pour le secteur et une prise de risque des développeurs de projets est enregistrée, avec des constructions sous recours.
  • EDORA avait obtenu de l’actuel Gouvernement wallon qu’il s’engage à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien dans sa Déclaration de Politique Régionale.
  • Cet engagement a fait suite à la demande conjointe d’une coalition d’acteurs économiques, initiée par EDORA (EDORA, UWE, UPSI, FEBEG, Wallonie Développement) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat.
  • EDORA avait poussé l’actuel Gouvernement fédéral à inscrire, dans sa déclaration de politique générale, un processus de réforme de certaines règles du Conseil d’Etat. EDORA s’est ainsi réjouie que ce Gouvernement se soit engagé, dans le cadre du dossier mobilité, à réévaluer les procédures du Conseil d’Etat afin de raccourcir les temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique des permis éoliens en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans leur rédaction et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a appelé le Gouvernement wallon à clarifier le cadre règlementaire en proposant des pistes de solutions dans le cadre du processus de la « Pax Eolienica II ». Différentes mesures concrètes ont ainsi été avancées en réponse à la consultation de mars 2022 sur la nouvelle Pax Eolienica.
  • Sur les délais de procédure, EDORA demande que le Gouvernement wallon s’inscrive comme un moteur d’une nécessaire réforme des procédures au Conseil d’Etat.
  • Dans le cadre de la décision de prolongation de deux tranches nucléaires, EDORA a poussé le Gouvernement fédéral à adopter des mesures accompagnatrices en faveur de la transition énergétique. EDORA a ainsi pu alimenter les réflexions lors des négociations gouvernementales du 18 mars 2022 à cet égard. EDORA y a plaidé, entre autres, pour une réforme du Conseil d’Etat sur deux aspects: l’instauration d’un délai de rigueur de maximum 6 mois pour les recours en annulation contre les permis éoliens au Conseil d’Etat et l’obligation pour le Conseil d’Etat de se prononcer sur tous les moyens du recours, afin d’éviter de futurs carrousels basés sur les mêmes moyens non traités.
  • La réforme du Conseil d’Etat constitue une des mesures phares du kern 18 mars 2022. La ministre de l’Intérieur est ainsi chargée de faire une proposition de réforme du Conseil d’Etat pour fin mai 2022. Celle-ci devra se baser sur une note de la ministre déjà approuvée le 21 juillet 2021 et qui faisait notamment état des lenteurs au niveau de la rédaction du rapport de l’auditeur. La décision du kern du 18 mars 2022 fait à cet égard référence aux conséquences budgétaires de ce genre de décision.
  • EDORA a également poursuivi la tenue d’un guide de bonnes pratiques sur les permis éoliens et études d’incidence environnementale à l’attention du secteur éolien. Ce guide avait été élaboré avec l’aide du GT « sécurité juridique » d’EDORA, en bonne entente avec des juristes et avocats spécialisés, et vise à accompagner la rédaction des permis éoliens en tenant le plus possible compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

PERSPECTIVES

  • EDORA veillera au bon suivi des engagements du Gouvernement fédéral du 18 mars 2022 à lancer un processus de réforme du Conseil d’Etat (délais de rigueur pour les recours en annulation contre les permis éoliens). Pour ce faire, EDORA se basera notamment sur la « finalité d’intérêt général » dont jouit le secteur éolien via le CoDT. Il sera essentiel que cette procédure soit également appuyée par le Gouvernement wallon, dans le respect de ses propres engagements.
  • EDORA persistera à défendre sa demande relative à l’obligation, pour le Conseil d’Etat, de traiter tous les moyens du recours.
  • EDORA assurera une mise à jour du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.
  • EDORA veillera à rétablir/maintenir un contact privilégié entre l’autorité et les porteurs de projet, afin notamment que ces derniers puissent alimenter au mieux la réflexion de l’autorité sur base de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat.