CONTEXTE

• Alors que la procédure d’octroi de permis unique en Wallonie a, depuis plusieurs années, été un exemple d’efficacité au niveau européen, le partage de compétences entre la ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du Territoire complexifie considérablement la politique d’octroi de permis.
• Il est de moins en moins aisé pour le développeur de projet de composer avec des priorités politiques divergentes et parfois contradictoires des ministres en charge.
• L’autorité accorde souvent une plus grande importance aux enjeux locaux qu’aux enjeux globaux, ce qui conduit à une politique d’octroi de permis incohérente avec le niveau d’ambition régional et les enjeux climatiques et énergétiques
• Il n’est pas encore possible de prolonger à 30 ans le volet « urbanisme » des permis uniques.
• La nécessité d’un permis d’urbanisme pour les mats de mesure est un souci sur certains projets
• En dépit du Règlement EU 2022/2577, les permis octroyés depuis le 1/1/2023 n’intègrent pas la notion de balance des intérêts, en infraction avec les prescrits européens.
• Contrairement aux recommandations européennes, il n’y a toujours pas de procédure d’octroi de permis facilitée pour les projets en repowering.
• L’absence de digitalisation de la procédure d’octroi de permis nuit à la transparence dans la prise en comptes avis préalables.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Faciliter la politique d’octroi, de prolongation et de repowering des permis uniques, afin d’encadrer au mieux un développement éolien de qualité.
• Mise en œuvre de la notion de balance des intérêts dans la politique d’octroi de permis

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a interpelé les ministres du Gouvernement wallon et le Parlement wallon afin d’appeler à plus de cohérence et d’interaction avec le secteur dans la politique d’octroi de permis. EDORA a aussi rappelé à maintes reprises, par voie directe et par voie de presse, la nécessité d’effectuer la balance des intérêts adéquate en tenant compte du statut d’intérêt public majeur conféré aux énergies renouvelables par la législation européenne.
• En insistant auprès des ministres sur les difficultés de réalisation d’une telle balance des intérêts (notamment en première instance), EDORA a plaidé pour l’élaboration d’un arbre décisionnel à l’attention des fonctionnaires afin de leur permettre de réaliser des arbitrages. Le ministre de l’Environnement s’est engagé en mars 2025 auprès d’EDORA à contribuer à l’élaboration d’un tel arbre décisionnel.
• Sur base d’une analyse juridique interne, EDORA a rappelé aux différents ministres compétents que le statut d’intérêt public majeur conféré aux énergies renouvelables devait être appliqué, sauf indication contraire explicite, partout en Wallonie et pas uniquement dans les futures potentielles « zones d’accélération renouvelables ». Les dispositions du cadre européen créent ainsi une obligation de priorité à donner aux projets d’énergies renouvelables.
• La fédération a aussi appelé les autorités à assurer une objectivation des critères environnementaux afin d’éviter toute surenchère injustifiée en la matière.
• EDORA a également mis l’accent sur l’importance de prévoir une procédure de permis facilitée en cas de repowering, car le durcissement de certains critères d’installation rendrait le remplacement d’une série de turbines impossible, ce qui hypothèquerait l’atteinte des objectifs.
• EDORA a rappelé l’urgence d’également assurer une prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques. EDORA avait obtenu que le texte de la modification de décret relative au permis d’environnement intègre la disposition suivante: « les permis portant sur une ou plusieurs éoliennes sont accordés pour la durée d’exploitation de l’établissement en ce qui concerne la partie environnementale et pour une durée illimitée en ce qui concerne la partie urbanistique ». Le texte n’est cependant pas entré en application et des solutions alternatives sont à l’étude.
• EDORA avait plaidé pour une exemption de permis d’urbanisme pour les mats de mesure et a obtenu qu’une telle exemption pour les mats de mesure (pour une durée de 2 ans) soit introduite dans la révision de la partie règlementaire du CoDT adoptée en avril 2024. De manière surprenante, le nouveau gouvernement a adopté le 23 juillet 2024 un AGW décidant de reporter au 1er septembre 2025 différentes dispositions de l’AGW du 25 avril dont celle prévoyant une dispense de permis pour les mats de mesure éolien (article 43, 14°, d).Suite à la complexification accrue de la procédure d’octroi de permis liée au partage de compétence entre deux ministres pour l’octroi de permis unique, EDORA a fait de ce regroupement de compétence une de ses demandes prioritaires dans le cadre de son mémorandum pour les élections de juin 2024 en communiquant à cet égard à maintes reprises par voie de presse mais également lors des consultations des formateurs du nouveau gouvernement. EDORA a ainsi été entendue dans la mesure où le pouvoir de signature a été conféré à un seul ministre par l’AGW compétences. Le Gouvernement wallon a poursuivi son effort de simplification du processus d’instruction des permis uniques en adoptant le 20 février 2025 un AGW conférant au ministre Desquesnes la compétence d’octroi de permis unique et ce partout en Wallonie.
• EDORA a rappelé à de multiples reprises que la dynamique actuelle et récente d’octroi de permis n’était pas cohérente avec les objectifs énergétiques gouvernementaux ni avec l’obligation européenne de faciliter les octrois de permis en énergies renouvelables. EDORA a alors appuyé ses déclaration d’une minutieuse analyse de la politique d’octroi de permis éolien en Wallonie pour l’année 2024. Les résultats indiquent que :
  – 72 % des demandes de permis ont été rejetées par l’administration wallonne en première instance en 2024
  – 77 % des nouvelles demandes permis soumises aux ministres Desquesnes et Coppieters ont été refusées depuis leur prise de fonction (pourcentages calculés sur base des capacités de projets).
• EDORA a alors constitué un front commun avec d’autres acteurs dont AKT pour demander que différentes dispositions de cet AGW du 25 avril 2024, dont la dispense de permis pour les mats de mesure, puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Après réponse à une consultation informelle et rappels de l’urgence d’une telle mesure, l’AGW assurant une dispense de permis pour le placement de mâts de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes, en dehors de la zone naturelle et pour une durée de maximum 2 ans a été adopté le 10 avril 2025. Cette disposition entre en vigueur le 1er mai 2025.
• En application des nouveaux prescrits européens, EDORA a continué à plaider pour la mise en place d’une digitalisation de la procédure d’octroi de permis afin d’apporter plus de transparence dans la prise en comptes des avis préalables. Cette digitalisation figure ainsi dans la liste des engagements du nouveau Gouvernement et on nous annonce qu’elle commencera à se mettre en place fin 2025.
• EDORA avait suivi le processus de transposition de la directive européenne 2023/2413 et notamment des « zones d’accélération renouvelables » en mettant en garde l’autorité wallonne face aux risques de moratoire pour le futur développement du secteur. En janvier 2025, après un minutieux processus de consultation interne, EDORA a publié une note de positionnement à l’égard de la mise en œuvre des « zones d’accélération en énergies renouvelables » qui a été défendue auprès des différents ministres wallons et groupes parlementaires. Ce positionnement fait notamment état des éléments suivants :
  – Éviter les différents risques de moratoire politico-administratifs détaillés
  – Veiller à ce qu’un permis puisse toujours bien être octroyé en dehors des zones nécessaires.
  – Veiller à ce que les ZAER soient adoptées par filière et par segment. les premières ZAER éolien adoptées devraient se concentrer sur les parcs existants nécessitant un repowering à court terme.
• EDORA a plaidé auprès des instances pour que les ZAER soient source d’une plus grande sécurité juridique. À cette fin, EDORA a demandé que le Gouvernement adopte une circulaire du Gouvernement expliquant aux différentes instances en charge de l’analyse des demandes de permis comment appréhender les demandes dans les ZAER afin que, à défaut d’un effet accélératif de la procédure, les ZAER aient un réel effet de réduction du contentieux.
• Lors des échanges avec l’administration, celle-ci a partagé en grande partie les craintes d’EDORA

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à interpeller publiquement le Gouvernement wallon sur toute incohérence potentielle entre les engagements du Gouvernement et la politique et procédure d’octroi de permis, tout en y apportant des pistes de solution concrètes. Pour ce faire, EDORA poursuivra son travail d’analyse de la dynamique d’octroi de permis en responsabilisant l’autorité compétente à l’atteinte les objectifs régionaux.
• EDORA fustigera aussi toute menace de moratoire dans la politique d’octroi de permis et insistera pour qu’une réelle balance des intérêts soit effectuée par l’autorité, en application des prescrits européens.
• La poursuite d’une veille de la jurisprudence au Conseil d’Etat permettra également d’anticiper les nouvelles sources d’insécurité juridique.
• EDORA plaidera aussi pour une concertation améliorée entre administrations dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, afin que des avis éventuellement contradictoires n’engendrent pas une source d’insécurité juridique pour le permis. L’objectif étant d’uniformiser les procédures. 
• EDORA veillera également à une accélération de la digitalisation de la procédure d’octroi de permis.
• Conformément aux prescrits européens, EDORA continuera à plaider pour la mise en place d’une procédure de permis facilitée en cas de repowering.
• EDORA veillera à encourager l’activation de procédures d’octroi-réémission de permis lors d’erreurs manifestes de procédures afin d’accélérer l’aboutissement de certains dossiers
• EDORA suivra de près la mise en œuvre des « zones d’accélération d’énergies renouvelables» afin qu’elles soient définies avec la plus grande prudence pour ne pas augmenter l’insécurité juridique du secteur. A cet effet, EDORA continuera à demander à pouvoir être consultée sur une éventuelle cartographie (technico-environnementale ou ZAER) pour qu’elle colle au mieux à la réalité de terrain et aux dernières mises à jour des contraintes.