CONTEXTE

• Alors que la procédure d’octroi de permis unique en Wallonie a, depuis plusieurs années, été un exemple d’efficacité au niveau européen, le partage de compétences entre la ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du Territoire complexifie considérablement la politique d’octroi de permis.
• Il est de moins en moins aisé pour le développeur de projet de composer avec des priorités politiques divergentes et parfois contradictoires des ministres en charge.
• L’autorité accorde souvent une plus grande importance aux enjeux locaux qu’aux enjeux globaux, ce qui conduit à une politique d’octroi de permis incohérente avec le niveau d’ambition régional et les enjeux climatiques et énergétiques
• Il n’est toujours pas possible de prolonger à 30 ans le volet « urbanisme » des permis uniques.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Faciliter la politique d’octroi, de prolongation et de repowering des permis uniques, afin d’encadrer au mieux un développement éolien de qualité.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• EDORA a interpelé les ministres du Gouvernement wallon et le Parlement wallon afin d’appeler à plus de cohérence et d’interaction avec le secteur dans la politique d’octroi de permis. EDORA a aussi rappelé à maintes reprises, par voie directe et par voie de presse, la nécessité d’effectuer la balance adéquate entre les intérêts globaux et locaux dans l’analyse des incidences de l’installation éolienne.
• EDORA a lancé une analyse visant à identifier les sources récurrentes de refus de permis et les situations éventuellement arbitraires et contraires aux objectifs énergétiques et environnementaux de la Région.
• EDORA a organisé des rencontres sectorielles avec les ministres en charge de l’octroi de permis uniques afin de les sensibiliser à l’importance d’assurer une balance adéquate entre les intérêts locaux et globaux en tenant compte des mesures d’atténuation possibles.
• EDORA a aussi appelé les autorités à assurer une objectivation des critères environnementaux afin d’éviter toute surenchère injustifiée en la matière. La Ministre de l’Environnement semble en avoir pleinement perçu l’intérêt sociétal.
• EDORA a également mis l’accent sur l’importance de prévoir une procédure de permis facilitée en cas de repowering, car le durcissement de certains critères d’installation rendrait le remplacement d’une série de turbines impossible, ce qui hypothèquerait l’atteinte des objectifs.
• EDORA a obtenu de pouvoir améliorer la collaboration entre l’autorité et le secteur afin d’améliorer la sécurité juridique des permis, notamment à la lumière de la jurisprudence au Conseil d’Etat.
• EDORA a rappelé l’urgence d’également assurer une prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à interpeller publiquement le Gouvernement wallon sur toute incohérence potentielle entre les engagements du Gouvernement et la politique et procédure d’octroi de permis, tout en y apportant des pistes de solution concrètes. EDORA assurera ainsi le suivi et la mise en évidence publique des sources récurrentes de refus de permis et les situations arbitraires et contraires aux objectifs énergétiques et environnementaux. EDORA fustigera aussi toute menace de moratoire dans la politique d’octroi de permis.
• La poursuite d’une veille de la jurisprudence au Conseil d’Etat permettra également d’anticiper les nouvelles sources d’insécurité juridique.
• EDORA plaidera aussi pour une concertation améliorée entre administrations dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, afin que des avis éventuellement contradictoires n’engendrent pas une source d’insécurité juridique pour le permis. L’objectif étant d’uniformiser les procédures.
• EDORA veillera également à une accélération de la création du dépôt électronique / réception des avis pendant l’instruction (à l’image de ce qui est en vigueur en Flandre)
• EDORA continuera à plaider pour la mise en place d’une procédure de permis facilitée en cas de repowering.
• EDORA veillera à encourager l’activation de procédures d’octroi-réémission de permis lors d’erreurs manifestes de procédures (et ce avant même le rapport de l’auditeur au Conseil d’Etat) afin d’accélérer l’aboutissement de certains dossiers
• EDORA continuera à pousser la possibilité, pour les permis d’urbanisme à durée limitée, de prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques, via une adoption du projet de décret portant codification du permis d’environnement, tel qu’adopté en 2ème lecture le 6 décembre 2018 (cadre de la Pax Eolienica II).