CONTEXTE

• Alors que la procédure d’octroi de permis unique en Wallonie a, depuis plusieurs années, été un exemple d’efficacité au niveau européen, le partage de compétences entre la ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du Territoire complexifie considérablement la politique d’octroi de permis.
• Il est de moins en moins aisé pour le développeur de projet de composer avec des priorités politiques divergentes et parfois contradictoires des ministres en charge.
• L’autorité accorde souvent une plus grande importance aux enjeux locaux qu’aux enjeux globaux, ce qui conduit à une politique d’octroi de permis incohérente avec le niveau d’ambition régional et les enjeux climatiques et énergétiques
• Il n’est pas encore possible de prolonger à 30 ans le volet « urbanisme » des permis uniques.
• La nécessité d’un permis d’urbanisme pour les mats de mesure est un souci sur certains projets
• En dépit du Règlement EU 2022/2577, les permis octroyés depuis le 1/1/2023 n’intègrent pas la notion de balance des intérêts, en infraction avec les prescrits européens.
• Contrairement aux recommandations européennes, il n’y a toujours pas de procédure d’octroi de permis facilitée pour les projets en repowering.
• L’absence de digitalisation de la procédure d’octroi de permis nuit à la transparence dans la prise en comptes avis préalables.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Faciliter la politique d’octroi, de prolongation et de repowering des permis uniques, afin d’encadrer au mieux un développement éolien de qualité.
• Mise en œuvre de la notion de balance des intérêts dans la politique d’octroi de permis

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a interpelé les ministres du Gouvernement wallon et le Parlement wallon afin d’appeler à plus de cohérence et d’interaction avec le secteur dans la politique d’octroi de permis. EDORA a aussi rappelé à maintes reprises, par voie directe et par voie de presse, la nécessité d’effectuer la balance adéquate entre les intérêts globaux et locaux dans l’analyse des incidences de l’installation éolienne.
• EDORA a également organisé deux rencontres sectorielles avec la ministre de l’Environnement afin de la sensibiliser à l’importance d’assurer une balance adéquate entre les intérêts environnementaux locaux et globaux, en tenant compte des mesures d’atténuation possibles.
• EDORA a aussi appelé les autorités à assurer une objectivation des critères environnementaux afin d’éviter toute surenchère injustifiée en la matière. La ministre de l’Environnement semble en avoir pleinement perçu l’intérêt sociétal et a accepté de lancer un processus de concertation régulier entre EDORA et l’administration (DNF, DEMNA et SPW) à cet égard.
• EDORA a également mis l’accent sur l’importance de prévoir une procédure de permis facilitée en cas de repowering, car le durcissement de certains critères d’installation rendrait le remplacement d’une série de turbines impossible, ce qui hypothèquerait l’atteinte des objectifs. EDORA a ainsi obtenu un accord de gouvernement visant à prévoir une procédure facilitée en cas de repowering dans le cadre de la Pax Eolienica II. EDORA a ainsi insisté sur la mise en application immédiate du règlement européen 2022/2577 imposant des délais de procédure accélérés. Par ailleurs, EDORA a obtenu du DNF l’accord de principe d’une approche spécifique plus souple en cas de repowering, dans les procédures d’octroi de permis
• EDORA a rappelé l’urgence d’également assurer une prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques. EDORA a obtenu que le texte de la modification de décret relative au permis d’environnement intègre la disposition suivante: « les permis portant sur une ou plusieurs éoliennes sont accordés pour la durée d’exploitation de l’établissement en ce qui concerne la partie environnementale et pour une durée illimitée en ce qui concerne la partie urbanistique ».
• EDORA a plaidé pour une exemption de permis d’urbanisme pour les mats de mesure et a obtenu qu’une telle exemption pour les mats de mesure (pour une durée de 2 ans) soit introduite dans la révision de la partie règlementaire du CoDT.
• EDORA avait attiré l’attention de l’autorité sur l’importance que la transposition des dispositions de REpowerEU, notamment relatives aux « zones propices au déploiement des énergies renouvelables », soient effectuées avec la plus grande prudence afin de ne pas augmenter l’insécurité juridique du secteur. EDORA a ainsi suivi le processus de transposition de la directive RED III et notamment des « zones d’accélération renouvelables » en mettant en garde face aux risques de moratoire pour le développement en dehors de ces zones et en attirant l’attention sur la cohérence nécessaire avec les objectifs gouvernementaux pris. Pour ce faire, EDORA a été officiellement consultée par l’administration et le bureau d’avocat en charge pour que la fédération alimente la réflexion par des retours de terrain.
• EDORA a également été consultée par la Ministre de l’Environnement, sur la possibilité de procédure de type « permis groupés ». Si EDORA a rappelé l’importance d’optimiser le potentiel venteux d’une zone, la fédération a mis en garde le gouvernement par rapport aux risques d’instituer un regroupement systématique des projets d’une même zone.
• En application des nouveaux prescrits européens, EDORA a continué à plaider pour la mise en place d’une digitalisation de la procédure d’octroi de permis afin d’apporter plus de transparence dans la prise en comptes avis préalables.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à interpeller publiquement le Gouvernement wallon sur toute incohérence potentielle entre les engagements du Gouvernement et la politique et procédure d’octroi de permis, tout en y apportant des pistes de solution concrètes.
• EDORA fustigera aussi toute menace de moratoire dans la politique d’octroi de permis et insistera pour qu’une réelle balance des intérêts soit effectuée par l’autorité, en application des prescrits européens en la matière.
• La poursuite d’une veille de la jurisprudence au Conseil d’Etat permettra également d’anticiper les nouvelles sources d’insécurité juridique.
• EDORA plaidera aussi pour une concertation améliorée entre administrations dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, afin que des avis éventuellement contradictoires n’engendrent pas une source d’insécurité juridique pour le permis. L’objectif étant d’uniformiser les procédures.
• EDORA veillera également à une accélération de la création du dépôt électronique / réception des avis pendant l’instruction (à l’image de ce qui est en vigueur en Flandre)
• Conformément aux prescrits européens, EDORA continuera à plaider pour la mise en place d’une procédure de permis facilitée en cas de repowering.
• EDORA veillera à encourager l’activation de procédures d’octroi-réémission de permis lors d’erreurs manifestes de procédures (et ce avant même le rapport de l’auditeur au Conseil d’Etat) afin d’accélérer l’aboutissement de certains dossiers
• EDORA suivra de près la mise en œuvre des dispositions de la directive REDIII, notamment relatives aux « zones d’accélération d’énergies renouvelables» afin qu’elles soient effectuées avec la plus grande prudence pour ne pas augmenter l’insécurité juridique du secteur.