CONTEXTE

• L’Union européene a lancé en mai 2022 la dynamique REPowerEU visant à :
  – économiser de l’énergie
  – produire de l’énergie propre
  – diversifier ses approvisionnements énergétiques
• L’Union européenne vise par cela une facilitation de la procédure d’octroi de permis à l’égard des énergies renouvelables afin d’en accélérer le développement.
• En octobre 2023, le Parlement et le Conseil ont porté l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2030 à 42,5 %, en espérant atteindre 45 %, pour ainsi doubler la part actuelle des énergies renouvelables dans l’Union

ENJEUX

• Accompagner la transposition des prescrits européens en termes d’accélération du développement en énergie renouvelable et d’amélioration des procédures de permis.
• Faciliter les procédures de permis en termes de repowering
• Mise en place d’une réelle balance des intérêts en termes de procédure d’octroi de permis afin de faire primer les intérêts collectifs sur les intérêts particuliers.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a suivi de près l’adoption des règlements européens 2022/2255 de décembre 2022 et 2024/224 de décembre 2023 et a fustigé l’absence de prise en compte de ces prescrits en termes de réalisation de balance des intérêts dans la politique d’octroi de permis. Celle-ci n’est en effet même pas mentionnée dans la rédaction des permis émis depuis janvier 2023 et la Wallonie se trouve dès lors en infraction. EDORA a ainsi mentionné ce manquement à la Commission européenne qui a alors interrogé l’autorité wallonne à cet égard
• EDORA a également suivi la transposition de la directive européenne 2023/2413 du 18 octobre 2023 et a ainsi répondu à la consultation de l’administration et du bureau d’avocat en charge de la rédaction du texte wallon concernant l’amélioration des procédures d’octroi de permis et les limites et défis de la mise en œuvre des zones d’accélération renouvelable.
• EDORA a soutenu l’intégration des deux éléments cruciaux de transposition européenne suivants dans la proposition de modification du décret permis d’environnement:
  – les installations d’énergie renouvelable relèvent désormais de l’intérêt public majeur
  – l’autorité devra réaliser une balance des intérêts avec nécessité de motivation lors de l’octroi de permis.
• EDORA a également suivi de près les débats et le processus d’adoption du décret relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, transposant la directive européenne 2023/2413, avec une attention particulière sur les « zones d’accélération renouvelable ».

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA suivra de près la mise en œuvre des « zones d’accélération renouvelables » en veillant à éviter tout moratoire en dehors de ces zones et à ce que celles-ci restent cohérentes avec les objectifs régionaux.
• EDORA veillera également à une réelle mise en œuvre d’une balance des intérêts faisant primer les intérêts collectifs régionaux dans le cadre de la procédure d’octroi de permis.