CONTEXTE

• L’Union européene a lancé en mai 2022 la dynamique REPowerEU visant à :
  – économiser de l’énergie
  – produire de l’énergie propre
  – diversifier ses approvisionnements énergétiques
• L’Union européenne vise par cela une facilitation de la procédure d’octroi de permis à l’égard des énergies renouvelables afin d’en accélérer le développement.
• En octobre 2023, le Parlement et le Conseil ont porté l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2030 à 42,5 %, en espérant atteindre 45 %, pour ainsi doubler la part actuelle des énergies renouvelables dans l’Union

ENJEUX

• Accompagner la transposition des prescrits européens en termes d’accélération du développement en énergie renouvelable et d’amélioration des procédures de permis.
• Faciliter les procédures de permis en termes de repowering
• Mise en place d’une réelle balance des intérêts en termes de procédure d’octroi de permis en intégrant la notion d’intérêt public majeur des énergies renouvelables.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a suivi de près l’adoption des règlements européens 2022/2255 de décembre 2022 et 2024/224 de décembre 2023 et a fustigé l’absence de prise en compte de ces prescrits en termes de réalisation de balance des intérêts dans la politique d’octroi de permis. Cette balance n’est en effet même pas mentionnée dans la rédaction des permis émis depuis janvier 2023 et la Wallonie se trouve dès lors en infraction. EDORA a ainsi mentionné ce manquement à la Commission européenne qui a alors interrogé l’autorité wallonne à cet égard.
• EDORA a également suivi la transposition de la directive européenne 2023/2413 du 18 octobre 2023 et a ainsi répondu à la consultation de l’administration et du bureau d’avocat en charge de la rédaction du texte wallon concernant l’amélioration des procédures d’octroi de permis et les limites et défis de la mise en œuvre des zones d’accélération renouvelable.
• Face au manque d’intégration de la balance des intérêts dans la procédure d’octroi de permis et face à une compréhension, à notre appréciation, incorrecte des prescrits européens dans le chef de l’autorité wallonne, EDORA a développé et transmis aux ministres responsables une note juridique récapitulant les modifications du droit européen (Directive 2023/2413 et Règlement (UE) 2022/2577) qui ont un impact sur la délivrance des permis relatifs aux projets éoliens.
• EDORA a ainsi rappelé que les outils nouveaux suivants doivent permettre de réduire les ingérences de la police de la nature dans la délivrance des permis éoliens
• Pour l’application des protections conférées par les Directives 92/43/CEE « Habitats » et 2009/147/CE « Oiseaux », l’Europe crée une présomption du caractère non intentionnel de la perturbation ou de la mise à mort.
• Pour l’évaluation des conditions d’octroi d’une dérogation oiseaux ou espèces, l’Europe crée :
  – une présomption relative à l’inexistence de solutions alternatives (cette présomption s’applique jusqu’au 30 juin 2025 (Règlement (UE) 2022/2577, article 10, alinéa 3) ;
  – une présomption d’intérêt public majeur.
• Au-delà des questions environnementales, EDORA a aussi insisté sur le fait que l’Union européenne crée une obligation de priorité à donner aux projets d’énergie renouvelable lorsque l’autorité compétente en matière de délivrance des permis d’énergie renouvelable traite différents intérêts en conflit. En effet, ces projets sont d’intérêt public supérieur. Cette obligation s’applique jusqu’au 30 juin 2025 (Règlement (UE) 2022/2577, article 10, alinéa 3).
• EDORA a également fait une proposition de formulation de motivation des permis qui correspond à cette analyse juridique.
• EDORA a aussi suivi de près les débats et le processus d’adoption du décret relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, transposant la directive européenne 2023/2413, avec une attention particulière sur les « zones d’accélération renouvelable ».
• Pour accompagner au mieux la mise en œuvre de ces zones, EDORA a multiplié des réunions avec l’autorité wallonne et a développé un positionnement relatif aux zones nécessaires et aux zones d’accélération en énergies renouvelables (ZAER). Celui-ci a été défendu et expliqué auprès des principaux cabinets ministériels concernés et auprès de l’administration.
• Ce positionnement fait notamment état des éléments suivants :
  – Éviter les différents risques de moratoire politico-administratifs détaillés dans la note.
  – Veiller à ce qu’un permis puisse toujours bien être octroyé en dehors des zones nécessaires.
  – Veiller à ce que les ZAER soient adoptées par filière (monofilière) et par segment (spécialement pour le photovoltaïque). EDORA plaide aussi pour que les premières ZAER éolien adoptées se concentrent sur les parcs existants nécessitant un repowering à court terme
• Ce positionnement fait notamment état des éléments suivants :
  EDORA plaide aussi pour que les ZAER soient, pour les développeurs, source d’une plus grande sécurité juridique. À cette fin, EDORA a ainsi demandé que le Gouvernement adopte une circulaire du Gouvernement expliquant aux différentes instances en charge de l’analyse des demandes de permis comment appréhender les demandes dans les ZAER afin que, à défaut d’un effet accélératif de la procédure, les ZAER aient un réel effet de réduction du contentieux.
• L’analyse par EDORA des trois familles de directives UE pertinentes en matière d’intégration des SER dans le secteur du bâtiment (Energies renouvelables, Efficacité énergétique et Performance énergétique des bâtiments) a montré que, pour redresser la barre dans ce domaine où la Wallonie a accumulé un retard certain, il est urgent de revoir en profondeur la législation et la réglementation wallonnes afin notamment :
  – d’« augmenter la part de toutes les SER dans le bâtiment » (RED-I, RED-II et RED-IIbis),
  – de contribuer de façon correcte à l’objectif indicatif de l’UE d’au moins 49% de SER dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2030 (RED-IIbis),
  – d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques de la directive Efficacité  Energétique (qui n’incluent pas la chaleur ambiante fournie par les PACs aérothermiques !),
  – d’éliminer complètement les chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040 (directive PEB-4),
  – de mettre en œuvre progressivement les normes de déploiement PV spécifiques prévues par la directive PEB-4.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA suivra de près la mise en œuvre des « zones d’accélération renouvelables » en veillant à éviter tout moratoire en dehors de ces zones et à ce que celles-ci restent cohérentes avec les objectifs régionaux.
• EDORA continuera à demander à pouvoir être consultée sur une éventuelle cartographie (technico-environnementale ou ZAER) afin qu’elle colle au mieux à la réalité de terrain et aux dernières mises à jour des contraintes.
• EDORA veillera également à une réelle mise en œuvre d’une balance des intérêts basée sur la notion d’intérêt public majeur des énergies renouvelables et faisant primer les intérêts collectifs régionaux dans le cadre de la procédure d’octroi de permis