CONTEXTE

• EDORA avait exhorté de manière répétitive le Gouvernement à lancer le processus de la « Pax Eolienica II » au plus vite et a participé en 2022 à la consultation à cet égard en avançant une série de mesures concrètes et urgentes. Celles-ci visent à finaliser des mesures non abouties de la « Pax Eolienica I » tout en y intégrant de nouvelles mesures nécessaires au secteur (adaptation des distances aux zones d’habitat afin d’installer les meilleures technologies disponibles, diminution des frais de connexion au réseau, cadre et procédure de permis facilités pour les éoliennes en repowering …)
• EDORA a pu ainsi se réjouir d’avoir été entendue, entre autres, sur les points suivants adoptés le 25 octobre 2022 après 3 années d’attente:
  • Révision à la hausse des objectifs de production éolienne pour 2030 (6200 GWh/an)
  • Utilisation des meilleures technologies disponibles via une évolution du critère actuel de distance aux zones d’habitats. Il s’agissait de la demande phare du secteur !
  • Allongement de 20 à 30 ans de la partie urbanistique des permis uniques
  • Dispense de permis d’urbanisme pour les mats de mesure
  • Lancement d’une réflexion sur les procédures, délais et coûts de raccordement

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Disposer d’un nouveau cadre permettant de clarifier et lever un maximum de contraintes au développement éolien et d’installer les meilleures technologies disponibles.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• La mise en œuvre des décisions relatives à la « Pax Eolienica II » devait, notamment, se concrétiser par l’adoption d’un nouveau cadre de référence éolien. Pour ce faire, différentes Tasks-force devaient se tenir afin de préparer, avec les parties prenantes concernées, la mise en application des mesures prises. EDORA a activement participé à la Task-Force relative à l’ouverture aux participations citoyennes et publiques et à la Task-Force relative à l’élaboration d’un nouveau cadre de référence éolien.
• Début 2023, EDORA avait participé aux premières réunions de la Task-force relative aux participations citoyennes et publiques (mise en œuvre des mesures 11 et 12 de la « Pax Eolienica II »). EDORA a eu l’occasion d’y exposer son analyse relative au texte sur la table ainsi que certaines propositions concrètes explicitées d’amendements. Il était essentiel pour EDORA de veiller à éviter toute rigidification des mesures 11 et 12 en refusant à tout prix leur inclusion en droit formel, en veillant à ce qu’aucun modèle participatif ne soit exclu ou privilégié et en poussant pour que l’ouverture aux participations se fasse par un appel à participation dans le cadre de la RIP.
• Mi-2023, EDORA a participé à la Task-Force relative à la mise en place du nouveau cadre de référence éolien. Lors des échanges au sein de cette Task-Force, EDORA s’est réjouie des dispositions du nouveau cadre de référence éolien relatives à l’objectif de production, l’intérêt public supérieur de l’éolien, l’importance de réaliser une balance des intérêts dans le cadre de l’octroi de permis éolien, l’encouragement au repowering de parcs éoliens et bien sûr l’adaptation des distances à la zone d’habitat, avancée emblématique pour EDORA permettant d’installer les meilleures technologies disponibles. Par contre, EDORA a rappelé son inquiétude relative au nombre minimal d’éoliennes par parc, aux conditions d’installation en forêt, au principe de localisation des mesures de compensation en zone à faible valeur agricole et aux risques juridiques liés à l’ouverture obligatoire aux participations
• Après avoir participé aux échanges en Task-Force, EDORA a répondu à la consultation relative à la proposition de circulaire « cadre de référence éolien »:
• En suivi de ce processus consultatif, EDORA a encore alimenté le Gouvernement de solutions alternatives répondant aux craintes du secteur et a pu se réjouir d’avoir été partiellement entendue dans la version finale du texte adoptée le 25 janvier 2024. En effet, celui-ci prévoit, entre autres, un allègement de la procédure d’ouverture aux participations, une diminution du nombre minimum d’éoliennes par parc, une adaptation des distances minimales aux habitations en ZAE et une mise à disposition de l’ensemble des données biologiques en possessions du SPW. Le degré d’ouverture aux participations reste cependant un des critères de choix en cas de projets incompatibles
• EDORA a suivi de près et a poussé le Gouvernement à avancer sur les dossiers relatifs à l’allongement de la durée du permis d’urbanisme et à la libération de contraintes aéronautiques, tous deux repris dans la Pax Eolienica II adoptée en octobre 2022 (voir par ailleurs pour détailler l’action d’EDORA).
• Concernant l’ouverture aux participations citoyennes et publiques et conformément aux échanges en Task-force, EDORA s’est opposée à l’intégration décrétale de cette obligation d’ouverture qui accroîtrait non seulement l’insécurité juridique du secteur mais risquerait aussi de freiner le développement des montages participatifs. A ce titre, EDORA a réalisé une analyse juridique de l’article 5 de la proposition de modification du décret permis d’environnement.
• L’analyse juridique révèle qu’une telle intégration décrétale s’avèrerait, entre autres, contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination, en violation des principes de liberté de commerces et d’entreprendre et constituant une entrave à la libre-circulation des capitaux.
• EDORA a constitué un front commun sans précédent avec la FEBEG et l’UWE pour mener des actions de sensibilisation ciblées des différents groupes parlementaires afin de les pousser à amender cette proposition de décret tout en les sensibilisant sur l’importance d’en conserver les dispositions relatives au statut d’intérêt public majeur des énergies renouvelables et à la demande de réaliser une balance des intérêts dans le cadre de la procédure d’octroi de permis.
• L’avis juridique relatif à l’ouverture aux participations a aussi été envoyé au Conseil d’Etat qui en a repris différents éléments dans son propre avis. En effet, le Conseil d’Etat a relevé qu’une telle ouverture aux participations peut poser problème au regard de la liberté de circulation des capitaux, de la liberté d’établissement et revêt un caractère potentiellement discriminatoire (inégalité de traitement). Le Conseil d’Etat relève également que la compatibilité de l’obligation de « participation » envisagée avec l’article 27 de la Constitution, lequel garantit la liberté de s’associer, comme la liberté de ne pas s’associer, n’est pas établie.
• EDORA a spécifiquement poussé pour la mise en place d’un processus de facilitation pour les autorités communales afin de les accompagner dans la mise en œuvre d’un développement éolien communal de qualité. Un tel facilitateur peut ainsi répondre aux attentes des communes en la matière.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA suivra de près la mise en œuvre du cadre de référence éolien et l’aboutissement des engagements non encore concrétisés de la Pax Eolienica II
• Très concrètement, EDORA veillera à ce que le futur Gouvernement octroie des permis pour des éoliennes de plus grandes tailles et intègre la notion de balance des intérêts dans sa politique d’octroi de permis. EDORA veillera également à ce que l’autorité wallonne tienne compte de l’intérêt public majeur de l’éolien pour accélérer le développement de la filière.
• Il sera également essentiel de veiller à la mise en œuvre effective d’une procédure d’octroi de permis facilitée en cas de repowering
• EDORA accompagnera également l’aboutissement des annonces de libération effectives de contraintes aéronautiques civiles et militaires en application des accords du 22 mars 2022
• EDORA veillera également à ce que la mise en œuvre du principe d’ouverture aux participations citoyennes et publiques soit en ligne avec la réalité de terrain et les objectifs énergétiques tout en étant juridiquement la plus sécurisée possible. Le cas échéant, EDORA analysera l’opportunité d’aller en recours contre la modification de décret permis d’environnement devant la Cour Constitutionnelle, tout en veillant à ce qu’un accompagnement aux montages participatifs communaux soit le plus rapidement mis en œuvre en Wallonie.