Edora

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Bilan 2020 et perspectives 2021

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Flexibilité, réseaux, marchés

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Réseaux et raccordements

Réseaux et raccordements

CONTEXTE

  • Les fournitures d’électricité verte via ligne directe sont à nouveau exonérées de quota CV. Et a priori, il n’y aura pas de tarif spécifique pour la fourniture d’électricité verte en ligne directe dans le courant de la présente période tarifaire.
  • La CWaPE prépare depuis fin 2019 une 3ème révision du Règlement Technique pour la Distribution d’Electricité (RTDE), dont le texte a été transmis au Ministre de l’Energie le 8 février 2021, en vue de sa publication via arrêté du Gouvernement wallon.
  • A Bruxelles, des prescriptions techniques spécifiques, complémentaires au Règlement C10/11, pour le raccordement des installations de production décentralisée fonctionnant parallèlement au réseau de distribution, sont d’application depuis le 15 mai 2020.

ENJEUX

  • Le régime favorable pour la fourniture d’électricité en ligne directe peut constituer un incitant important à certains projets d’électricité renouvelable portés par des tiers (investisseur, fournisseur,…).
  • Les lignes directes doivent être encadrées de manière juste et proportionnée, pour pouvoir être à terme complémentaires avec le régime des communautés d’énergie renouvelable.
  • Avec le phasing out progressif du soutien à l’électricité verte, l’importance des prescriptions techniques va croître dans les prochaines années, notamment les modalités pour les études de détail, les mesures prévues pour le raccordement flexible pour la production décentralisée, les nouvelles dispositions en matière de flexibilité commerciale ou encore la valorisation des données issues des compteurs intelligents.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • Le Pôle Energie a remis un avis sur le projet de proposition de 3ème révision du RTDE en janvier 2021.
  • EDORA a proposé une série de pistes concrètes pour que le nouveau RTDE constitue un cadre incitatif au développement de projets renouvelables (nouveaux projets, repowering) et à l’exploitation optimale de la ressource renouvelable par les installations (capacité permanente, minimisation du « curtailment », flexibilité, etc.).
  • En novembre 2020, la CWaPE a convié EDORA et ses membres intéressés à une réunion de concertation au sujet de la mise en œuvre de l’AGW du 10 novembre 2016 sur l’analyse coûts-bénéfices et la compensation financière, dans le but de mieux circonscrire, via un arrêté modificatif, les circonstances dans lesquelles une analyse coûts bénéfices détaillée doit être réalisée pour évaluer l’opportunité de procéder ou non à un renforcement du réseau et de transposer les dispositions pertinentes des directives RED II et Market Design.
  • Dans sa réponse, EDORA s’est montrée favorable à l’idée :
    o de définir la limite entre capacité de raccordement permanente et capacité flexible, non plus en termes de MW, mais en termes de MWh, ce qui pourrait considérablement réduire le niveau d’incertitude pour les porteurs de projet,
    o d’élargir le champ d’application du mécanisme de compensation, à adapter, également aux cas de modulation de la capacité flexible octroyée, afin d’inciter les GRD à y recourir le moins possible.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • La possibilité d’installer des lignes directes en cas de traversée de voirie publique sera évaluée sur la base de retours d’expériences des membres (a priori, cette possibilité est offerte dans le cadre du nouveau régime pour autant qu’on dispose d’une autorisation d’occupation du domaine public).
  • EDORA restera attentive à toute nouvelle proposition réglementaire :
    donnant une valeur à la flexibilité technique (hors situations d’urgence),
    intégrant la possibilité de recourir à de la flexibilité commerciale plutôt qu’à des renforcements de réseau dans le calcul du caractère économiquement justifié d’un investissement (en alternative à un renforcement pure et simple par du câblage supplémentaire)