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Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Recours quasi systématique contre chaque permis éolien octroyé
  • Environ 300 MW de projets éoliens actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat pour parfois plusieurs années
  • En conséquence, prise de risque des développeurs de projets avec des constructions sous recours

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique en diminuant les risques de recours et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA appelle le Gouvernement à clarifier le cadre règlementaire et propose des pistes de solutions (cf dynamique de la Pax Eolienica)
  • EDORA appelle le Gouvernement wallon à initier un processus de réforme des règles du Conseil d’Etat qui imposerait des délais de rigueur pour les recours en annulation contre les permis relatifs aux projets d’intérêt public

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à ce qu’un processus de réforme du Conseil d’Etat devienne une priorité politique, notamment dans le cadre des futures élections
  • EDORA tentera de collaborer à cet égard avec d’autres secteurs d’activité impactés et proposera des initiatives politiques nouvelles