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Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Recours quasi systématique contre chaque permis éolien octroyé.
  • Environ 300 MW de projets éoliens actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat pour parfois plusieurs années.
  • En conséquence, prise de risque des développeurs de projets avec des constructions sous recours.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique en diminuant les risques de recours et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a appelé le Gouvernement à clarifier le cadre règlementaire en proposant des pistes de solutions (cf. dynamique de la Pax Eolienica).
  • EDORA appelle le Gouvernement wallon à initier un processus de réforme des règles du Conseil d’Etat qui imposerait des délais de rigueur pour les recours en annulation contre les permis relatifs aux projets d’intérêt public.
  • Afin de renforcer la portée de cette demande, EDORA a contribué à la formation d’une coalition d’acteurs économiques et a ainsi cosigné un appel commun avec l’Union Wallonne des Entreprises, l’UPSI (secteur immobilier), la FEBEG, la Confédération Construction Wallonne et Wallonie Développement (intercommunales) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat. Lien vers la lettre
  • EDORA a obtenu l’engagement des différents partis politiques francophones d’œuvrer à une telle diminution des délais de recours au Conseil d’Etat lors de la prochaine législature.
  • EDORA a lancé un processus de rédaction d’un guide de bonnes pratiques sur les permis éoliens et études d’incidence environnementale à l’attention du secteur éolien.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à ce qu’un processus de réforme du Conseil d’Etat soit inscrit dans les déclarations de politiques régionales et générale et devienne une priorité politique pour la future législature.
  • EDORA finalisera la rédaction du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.