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Conseil d’Etat

CONTEXTE

  • Les permis éoliens octroyés font l’objet d’un recours quasi systématique devant le Conseil d’Etat.
  • 653 MW de projets éoliens sont actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat parfois pour plusieurs années.
  • En conséquence, des coûts importants sont engendrés pour le secteur et une prise de risque des développeurs de projets est enregistrée, avec des constructions sous recours.
  • EDORA avait obtenu de l’actuel Gouvernement wallon qu’il s’engage à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien dans sa Déclaration de Politique Régionale.
  • Cet engagement a fait suite à la demande conjointe d’une coalition d’acteurs économiques, initiée par EDORA (EDORA, UWE, UPSI, FEBEG, Wallonie Développement) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat.
  • EDORA avait poussé l’actuel Gouvernement fédéral à inscrire, dans sa déclaration de politique générale, un processus de réforme de certaines règles du Conseil d’Etat. EDORA s’est ainsi réjouie que ce Gouvernement se soit engagé, dans le cadre du dossier mobilité, à réévaluer les procédures du Conseil d’Etat afin de raccourcir les temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Amélioration de la sécurité juridique des permis éoliens en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans leur rédaction et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

  • EDORA a eu l’occasion d’alimenter différents cabinets du Gouvernement fédéral sur la nécessité d’imposer un délai de rigueur concernant les recours en annulation au Conseil d’Etat (CE) et d’obliger le Conseil d’Etat à se prononcer sur tous les moyens du recours. Nous avons également suggéré qu’une procédure particulière et plus rapide puisse encadrer les dossiers en éergies renouvelables.
  • Le Conseil des ministres s’est alors engagé à réduire le délai de traitement total des affaires à 18 mois. Des décisions concrètes d’augmentation du nombre de conseillers, du nombre d’auditeurs et du nombre de greffiers ont également été actées. Par ailleurs, une activation de l’art. 24 des lois coordonnées sur le CE semble aussi acquise : le délai de traitement au niveau de l’auditeur du CE devrait ainsi être limité à 6 mois (avec possibilité de demande justifiée de dérogation)..
  • Par ailleurs, le Conseil des ministres a chargé la ministre de l’Intérieur et de l’Energie à analyser l’opportunité de prévoir une procédure particulière pour les dossiers en matière d’énergie renouvelable, à l’instar de ce qui semble déjà exister pour d’autres secteurs.
  • EDORA a alors multiplié les rencontres avec les cabinets des ministres fédéraux de l’Energie, de la Mobilité et de l’Intérieur afin d’obtenir une réduction des délais de recours en annulation au Conseil d’Etat pour les projets de transition énergétique.
  • En novembre 2022, le Gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des recours en annulation dans un délai de 18 mois.
  • Suite aux demandes du secteur, le Gouvernement fédéral a en outre décidé le 23 novembre de lancer un groupe de travail pour rédiger un arrêté royal visant à assurer un « traitement optimal et rapide des dossiers de transition énergétique ». Cet arrêté royal devra stipuler que le délai de traitement d’un recours en annulation pour les dossiers de transition énergétiques sera ramené à 15 mois. Les modalités doivent encore être précisées mais la décision du Gouvernement évoque une possibilité de redistribution d’affaires, de création de chambres supplémentaires et de priorisation de dossiers. L’arrêté Royal et le projet de Loi devraient être approuvés durant l’année 2023.

PERSPECTIVES

  • EDORA veillera au bon suivi des engagements du Gouvernement fédéral du 18 mars 2022 et à la bonne finalisation de l’avant-projet de Loi relatif au délai de rigueur de 18 mois pour les recours en annulation ainsi qu’à l’adoption définitive de l’arrêté royal relatif au délais de rigueur de 15 mois relatif aux recours en annulation pour les projets de transition énergétique.
  • EDORA persistera à défendre sa demande relative à l’obligation, pour le Conseil d’Etat, de traiter tous les moyens du recours.
  • EDORA assurera une mise à jour du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.
  • EDORA veillera à rétablir/maintenir un contact privilégié entre l’autorité et les porteurs de projet, afin notamment que ces derniers puissent alimenter au mieux la réflexion de l’autorité sur base de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat