CONTEXTE

• Suite à une approche souvent jugée subjective des critères environnementaux, EDORA s’est lancée dans un processus de très longue haleine de concertation avec le DNF et le DEMNA en vue d’élaborer un protocole objectivé de mise en œuvre des mesures environnementales.
• Depuis la mise en place de l’actuel Gouvernement wallon, le DNF semble avoir encore durci son approche en imposant des mesures environnementales jugées excessives. La ministre de l’Environnement a semblé, jusqu’à fin 2021, systématiquement suivre l’avis du DNF dans sa politique d’octroi de permis.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Disposer d’une approche la plus objective possible dans la mise en œuvre des mesures environnementales
• Convaincre le Gouvernement de tenir compte d’un équilibre le plus adéquat possible entre les enjeux globaux et locaux dans l’appréciation des incidences environnementales des projets. Eviter autant que possible tout « NIMBYsme environnemental ».
• Eviter l’imposition de frais de développement excessifs pour le secteur et une augmentation de l’insécurité juridique des permis.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Durant l’année 2022, EDORA a attiré à de nombreuses reprises l’attention de l’autorité sur la prise en compte excessive du principe de précaution et la rétention actuelle d’information dans le chef du DNF ainsi que sur le manque de recours au pouvoir d’appréciation dans le chef de l’autorité d’octroi et l’insécurité juridique des avis rendus par le DNF.
• EDORA a également regretté à de nombreuses reprises le manque de concertation entre le DNF, le DEMNA, les bureaux d’EIE et les développeurs de projets dans la recherche d’une solution environnementale cohérente.
• EDORA a fustigé en outre l’attitude du DNF qui tend à vouloir discréditer l’impartialité des bureaux d’EIE.
• Dans ce contexte, EDORA a sollicité différentes réunions avec la ministre de l’Environnement en attirant son attention sur l’importance d’aboutir à un cadre clarifié et raisonnable dans l’approche des mesures d’accompagnement des projets éoliens.
• En réponse à la demande d’EDORA, le cabinet de la ministre de l’Environnement a organisé une table ronde début 2023 entre le DNF, le DEMNA, la DPA et EDORA. Lors de ces échanges, le cabinet de la Ministre a reconnu qu’il faudrait rapidement développer un arbre décisionnel clair pour tous dans le cadre des incidences environnementales, qu’il faut absolument qu’il y ait un réel partage de toutes les informations disponibles entre le DNF et les bureaux d’EIE et de la clarté sur les protocoles en vigueur. Suite à l’interpellation d’EDORA, le cabinet Tellier a jugé inacceptable de remettre en doute la impartialité des bureaux d’EIE dans les avis, d’autant qu’ils disposent d’un agrément et qu’une attention toute particulière du cabinet y est portée.
• Il a été décidé d’instaurer une dynamique de concertation plus régulière en visant une volonté de dialogue le plus en amont possible des projets. Une rencontre de suivi entre le DNF/DEMNA et les bureaux d’EIE, en présence d’EDORA, sera organisée en mai 2023 afin de faire un état sur la cohérence des protocoles et la mise à disposition des données.  Une rencontre d’évaluation sera ensuite organisée avec la Ministre, EDORA et le DNF/DEMNA en juin afin d’évoquer les prises de décisions nécessaires.
• Se basant sur l’arrêt de Cour de Justice de l’UE du 24 février 2022, l’autorité estimait qu’il y avait une nécessité de systématiser une procédure de dérogation à la Loi de Conservation de la Nature pour l’ensemble des projets éoliens. EDORA s’est appuyée sur différentes analyses juridiques envoyées au cabinet de la Ministre et sur des échanges avec plusieurs juristes et les bureaux d’Etude d’Incidence pour arriver aux conclusions que l’arrêt de la Cour ne semble nullement imposer une telle systématisation de demande de dérogation et que cet arrêt ne devrait pas non plus être interprété comme une nécessité de formuler la demande de dérogation avant la demande de permis. Une systématisation de la dérogation entraînerait une insécurité juridique accrue sur les futurs projets éoliens et fragiliserait l’ensemble des permis déjà octroyés.
• En réponse aux demandes d’EDORA formulées notamment directement à la Ministre Tellier, celle-ci a publié le 19 juillet 2023 une circulaire précisant non seulement la non-systématisation de la demande de dérogation mais encourageant également les exploitants ayant déjà fait l’objet d’un avis d’incomplétude de se baser sur cette circulaire pour justifier le fait que l’obtention de la dérogation n’est pas nécessaire.
• Après de nombreuses relances, EDORA a enfin obtenu du DNF les différentes cartes de mesure de compensation effectives liées aux projets éoliens. Ces cartes ont été diffusées aux membres de la fédération et sont nécessaires pour positionner au mieux les futures mesures de compensation et anticiper les éventuelles synergies avec les mesures existantes.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA veillera à ce que les critères environnementaux soient toujours objectivés et ne soient plus excessifs. EDORA continuera à insister pour que l’autorité use de son pouvoir d’appréciation en réalisant une balance adéquate entre les enjeux environnementaux globaux et locaux dans le cadre de l’octroi de permis.
• EDORA veillera également à la mise à disposition du bureau d’EIE de l’ensemble des données entre les mains du DNF et à ce qu’un réel processus de concertation dans l’élaboration des mesures environnementales puissent voir le jour.
• A ce titre, EDORA suivra de près les tables rondes annoncées entre le DNF, le DEMNA, les bureaux d’EIE et les développeurs de projets.
• EDORA alimentera aussi l’autorité et le DNF de la jurisprudence en sa possession afin d’augmenter la sécurité juridique des dossiers éoliens.
• EDORA demandera à que le secteur éolien soit directement impliqué dans l’éventuelle mise en œuvre du Fonds budgétaire dédié à la protection de la nature.