CONTEXTE

• Alors que la procédure d’octroi de permis unique en Wallonie a, depuis plusieurs années, été un exemple d’efficacité au niveau européen, le partage de compétences entre la ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du Territoire complexifie considérablement la politique d’octroi de permis.
• Il est de moins en moins aisé pour le développeur de projet de composer avec des priorités politiques divergentes et parfois contradictoires des ministres en charge.
• L’autorité accorde souvent une plus grande importance aux enjeux locaux qu’aux enjeux globaux, ce qui conduit à une politique d’octroi de permis incohérente avec le niveau d’ambition régional et les enjeux climatiques et énergétiques
• Il n’est toujours pas possible de prolonger à 30 ans le volet « urbanisme » des permis uniques.
• La nécessité d’un permis d’urbanisme pour les mats de mesure devient un souci sur certains projets
• La sortie du plan REpowerEU, la nécessité de transposer les modifications de la directive EU et le nouveau Règlement EU 2022/2577 sont autant éléments de contexte européen incitant à une facilitation des procédures de permis, notamment à l’égard du repowering.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Faciliter la politique d’octroi, de prolongation et de repowering des permis uniques, afin d’encadrer au mieux un développement éolien de qualité.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a interpelé les ministres du Gouvernement wallon et le Parlement wallon afin d’appeler à plus de cohérence et d’interaction avec le secteur dans la politique d’octroi de permis. EDORA a aussi rappelé à maintes reprises, par voie directe et par voie de presse, la nécessité d’effectuer la balance adéquate entre les intérêts globaux et locaux dans l’analyse des incidences de l’installation éolienne
• EDORA a appuyé ses communications dans la presse d’une analyse d’environ 80 dossiers qui indique que les permis de 2/3 d’entre eux auraient été refusés par les ministres. Les causes de refus seraient à plus de 50% pour des motifs combinés d’aménagement du territoire / critère paysager / biodiversité tandis que ¼ des refus supplémentaires seraient exclusivement liés aux motifs paysagers et aménagement de territoire…ce qui indique que ces critères constituent de loin la principale raison de refus ministériel.
• EDORA a également organisé deux rencontres sectorielles avec la ministre de l’Environnement afin de la sensibiliser à l’importance d’assurer une balance adéquate entre les intérêts environnementaux locaux et globaux en tenant compte des mesures d’atténuation possibles.
• EDORA a aussi appelé les autorités à assurer une objectivation des critères environnementaux afin d’éviter toute surenchère injustifiée en la matière. La ministre de l’Environnement semble en avoir pleinement perçu l’intérêt sociétal.
• EDORA a également mis l’accent sur l’importance de prévoir une procédure de permis facilitée en cas de repowering, car le durcissement de certains critères d’installation rendrait le remplacement d’une série de turbines impossible, ce qui hypothèquerait l’atteinte des objectifs. EDORA a ainsi obtenu un accord de gouvernement visant à prévoir une procédure facilitée en cas de repowering dans le cadre de la Pax Eolienica II.
• Dans le cas du repowering, EDORA a ainsi insisté sur la mise en application immédiate du règlement européen 2022/2577 imposant des délais de procédure accélérés.
• EDORA a rappelé l’urgence d’également assurer une prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques. EDORA a obtenu un engagement du gouvernement à assurer une telle prolongation, dans le cadre de la Pax Eolienica II.
• EDORA a plaidé pour une exemption de permis d’urbanisme pour les mats de mesure. EDORA a obtenu un engagement du Gouvernement en ce sens dans la cadre des modifications en cours du CoDT. Par ailleurs, cet engagement a également été pris dans le cadre de la Pax Eolienica II.
• Se basant sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 24 février 2022, l’autorité estimait qu’il y avait une nécessité de systématiser une procédure de dérogation à la Loi de Conservation de la Nature pour l’ensemble des projets éoliens. EDORA s’est appuyée sur différentes analyses juridiques envoyées au cabinet de la Ministre et sur des échanges avec plusieurs juristes et les bureaux d’Etude d’Incidence pour arriver aux conclusions que l’arrêt de la Cour ne semble nullement imposer une telle systématisation de demande de dérogation et que cet arrêt ne devrait pas non plus être interprété comme une nécessité de formuler la demande de dérogation avant la demande de permis. Une systématisation de la dérogation entraînerait une insécurité juridique accrue sur les futurs projets éoliens et fragiliserait l’ensemble des permis déjà octroyés.
• En réponse aux demandes d’EDORA formulées notamment directement à la Ministre Tellier, celle-ci a publié le 19 juillet 2022 une circulaire précisant non seulement la non-systématisation de la demande de dérogation mais encourageant également les exploitants ayant déjà fait l’objet d’un avis d’incomplétude de se baser sur cette circulaire pour justifier le fait que l’obtention de la dérogation n’est pas nécessaire.
• EDORA a attiré l’attention de l’autorité sur l’importance que la transposition des dispositions de REpowerEU, notamment relatives aux « zones propices au déploiement des énergies renouvelables », soient effectuées avec la plus grande prudence afin de ne pas augmenter l’insécurité juridique du secteur. Par ailleurs, l’initiative de lancer une procédure de type « permis groupés » devra également se concevoir en bonne entente avec les réalités du secteur.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera à interpeller publiquement le Gouvernement wallon sur toute incohérence potentielle entre les engagements du Gouvernement et la politique et procédure d’octroi de permis, tout en y apportant des pistes de solution concrètes. EDORA assurera ainsi le suivi et la mise en évidence publique des sources récurrentes de refus de permis et les situations arbitraires et contraires aux objectifs énergétiques et environnementaux. EDORA fustigera aussi toute menace de moratoire dans la politique d’octroi de permis et insistera pour qu’une réelle balance des intérêts soit effectuée par l’autorité.
• La poursuite d’une veille de la jurisprudence au Conseil d’Etat permettra également d’anticiper les nouvelles sources d’insécurité juridique.
• EDORA plaidera aussi pour une concertation améliorée entre administrations dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, afin que des avis éventuellement contradictoires n’engendrent pas une source d’insécurité juridique pour le permis. L’objectif étant d’uniformiser les procédures.
• EDORA veillera également à une accélération de la création du dépôt électronique / réception des avis pendant l’instruction (à l’image de ce qui est en vigueur en Flandre)
• EDORA continuera à plaider pour la mise en place d’une procédure de permis facilitée en cas de repowering.
• EDORA veillera à encourager l’activation de procédures d’octroi-réémission de permis lors d’erreurs manifestes de procédures (et ce avant même le rapport de l’auditeur au Conseil d’Etat) afin d’accélérer l’aboutissement de certains dossiers
• EDORA veillera à ce que les engagements gouvernementaux de prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques (Pax Eolienica) et d’exemption de permis d’urbanisme pour les mats de mesure (CoDT) soient concrétisés d’ici la fin 2023.
• EDORA suivra de près la mise en œuvre des dispositions de REpowerEU, notamment relatives aux « zones propices au déploiement des énergies renouvelables » afin qu’elles soient effectuées avec la plus grande prudence afin de ne pas augmenter l’insécurité juridique du secteur.
• EDORA insistera pour participer activement à l’élaboration d’une procédure de type « permis groupés » afin qu’elle réponde aux réalités du secteur.