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Politique d’octroi de permis

Politique d’octroi de permis

CONTEXTE

  • Alors que la procédure d’octroi de permis unique en Wallonie a, depuis plusieurs années, été un exemple d’efficacité au niveau européen, le partage de compétences entre la Ministre de l’Environnement et le Ministre de l’Aménagement du Territoire complexifie considérablement la politique d’octroi de permis.
  • Il est de moins en moins aisé pour le développeur de projet de composer avec des priorités politiques divergentes et parfois contradictoires des ministres en charge.
  • Il n’est toujours pas possible de prolonger à 30 ans le volet « urbanisme » des permis uniques.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Faciliter la politique d’octroi et de prolongation des permis uniques, afin d’encadrer au mieux un développement éolien de qualité.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA a interpelé les ministres du Gouvernement wallon et le Parlement wallon afin d’appeler à plus de cohérence et d’interaction avec le secteur dans la politique d’octroi de permis. EDORA a aussi rappelé à maintes reprises, par voie directe et par voie de presse, la nécessité d’effectuer la balance adéquate entre les intérêts globaux et locaux dans l’analyse des incidences de l’installation éolienne.
  • EDORA a lancé une analyse visant à identifier les sources récurrentes de refus de permis et les situations éventuellement arbitraires et contraires aux objectifs énergétiques et environnementaux de la Région.
  • EDORA a rappelé l’urgence d’également assurer, sans doute via la « Pax Eolienica II », une prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA interpellera publiquement le Gouvernement wallon sur toute incohérence potentielle entre les engagements du Gouvernement et la politique et procédure d’octroi de permis, tout en y apportant des pistes de solution concrètes.
  • EDORA plaidera également pour une concertation améliorée entre administrations dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, afin que des avis éventuellement contradictoires n’engendrent pas une source d’insécurité juridique pour le permis. L’objectif étant d’uniformiser les procédures. L’opportunité de création d’une Cellule éolienne à l’administration sera analysée, afin d’avoir un point de contact et de trouver un compromis entre les instances pour réduire les refus/recours.
  • EDORA veillera également à une accélération de la création du dépôt électronique / réception des avis pendant l’instruction (à l’image de ce qui est en vigueur en Flandre)
  • EDORA continuera à pousser la possibilité, pour les permis d’urbanisme à durée limitée, de prolongation à 30 ans du volet « urbanisme » des permis uniques, via une adoption du projet de décret portant codification du permis d’environnement, tel qu’adopté en 2ème lecture le 6 décembre 2018 (cadre de la Pax Eolienica II).
  • EDORA suivra de près le suivi de la procédure de réforme du permis d’environnement lancée par la Ministre Tellier ainsi que les travaux de la Task force ainsi constituée.