Edora

/

Activités / Dossiers

/

Mécanismes de soutien

/

Soutien à l’électricité verte

Soutien à l’électricité verte

CONTEXTE

  • Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
  • Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 11 avril 2019.
  • La mise en application de cette dernière réforme n’a toujours pas été concrétisée, de sorte que le secteur fait face à une incertitude majeure tant pour la poursuite des installations existantes (prolongation/extension) que pour le soutien aux nouvelles installations.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace au renouvelable, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique, tout en offrant à chaque filière une rentabilité de référence permettant la bonne réalisation des projets.
  • Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
  • Alignement des objectifs du PACE 2030 avec les enveloppes de certificats verts et les taux de soutien.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • Révision des kECO :
    o Suite à la publication en juin 2020 de taux très bas pour le photovoltaïque, EDORA a mené des négociations avec le Cabinet. Cela a débouché sur la prolongation des kECO du PV pour le second semestre 2020.
    o En décembre 2020, une consultation a eu lieu afin de réviser les paramètres permettant le calcul des kECO. EDORA a émis une position, dans des délais très courts. Un certain nombre de paramètres ont fait l’objet de commentaires, afin d’être plus en phase avec la réalité de terrain. Les nouveaux taux ont été publiés fin 2020. EDORA a été en partie entendue lors de cette consultation puisque les kECO des filières PV, éolienne et, dans une moindre mesure, hydro ont été adaptés. Par ailleurs, suite à notre demande, un délai d’application a été mis en œuvre (3 mois, excepté pour le PV : 1 mois).
  • Révision du facteur rho : Début 2021, une proposition d’AGW révisant la méthodologie d’application du facteur rho a été émise. EDORA a rendu un avis sur cette proposition. Le facteur rho serait révisé annuellement (au lieu de tous les trois ans). Cependant, il serait limité à 1, impliquant des risques financiers. Pour EDORA, il est fondamental que le facteur rho puisse varier tant à la baisse qu’à la hausse. Limiter le facteur rho à 1 représente une perte définitive pour le projet, une insécurité d’investissement et, en cas de baisse sensible et soutenue des prix de l’électricité, pourrait hypothéquer l’atteinte de l’IRR de référence.
  • Nouvelle méthodologie du taux d’octroi : La nouvelle méthodologie du taux d’octroi aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Une proposition d’AGW a été soumise, afin de décaler cette date au 1er janvier 2022. EDORA a soutenu cette proposition afin d’éviter un vide juridique, tout en rappelant certains points fondamentaux pour la future méthodologie (prise en compte de certains paramètres, nécessité de pouvoir utiliser les meilleures techniques disponibles, besoin d’un IRR de référence, etc.). Lors de la consultation pour le facteur rho, la méthodologie pour les prolongations a également été soumise. Il a été notifié que la méthodologie semble intéressante, mais que, sans les paramètres, il est complexe d’en juger précisément.
  • Enveloppe de CV :
    o Elargissement des enveloppes pour l’éolien en 2020 : Suite à l’encombrement de l’enveloppe de CV pour l’éolien, EDORA a interpellé le Ministre Henry. Avant l’ouverture de l’inter-filière, l’enveloppe pour l’éolien a été augmentée de 140.000 CV, permettant aux dossiers éoliens en attente de pouvoir réserver les certificats verts correspondant.
    o Début 2021, la situation des enveloppes est problématique : les enveloppes sont déjà pratiquement pleines, alors que l’année commence seulement. EDORA a organisé plusieurs rencontres avec le Cabinet du Ministre de l’Energie, afin de discuter et de trouver des solutions à ces problématiques
    o Un GT soutien a été organisé le 23 mars 2021 pour discuter de cette problématique et élaborer des pistes de solutions à proposer au Cabinet. Des financements alternatifs ont été évoqués : utilisation des meilleures techniques disponibles, limiter la durée des recours (en évitant ainsi des coûts supplémentaires), un cadre de permis clair, une limitation des frais de raccordement au réseau, etc.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA continuera à plaider auprès du SPW Energie et du Cabinet du Ministre de l’Energie pour le bon aboutissement (timing et contenu) des dossiers suivants :
    o Arrêté et paramètres pour le régime de prolongation (prévu été 2021);
    o Arrêté et paramètres pour la méthodologie de calcul du soutien aux nouveaux projets (prévu été 2021) ;
    o Adaptation de l’enveloppe CV 2021 pour l’ensemble des filières, ainsi que les enveloppes pour les années suivantes ;
    o Révision du facteur rho.
  • EDORA suivra la révision des objectifs de développement des énergies renouvelables (PACE 2030) et de l’adéquation des enveloppes de CV avec ceux-ci.