CONTEXTE

• Le mécanisme des certificats verts, mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
• Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 11 avril 2019, proposant une réforme de la méthodologie de calcul du taux de certificats verts. La nouvelle méthodologie de calcul du taux de CV – dite CPMA – est actuellement en cours d’analyse au niveau européen. Elle devrait être d’application en 2024.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Maintien d’un mécanisme de soutien opérationnel et efficace aux énergies renouvelables, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique, tout en offrant à chaque filière et sous-filière une rentabilité de référence permettant la bonne réalisation des projets.
• Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.
• Alignement des nouveaux objectifs wallons du PACE2030 avec les enveloppes de certificats verts et les taux de soutien.

POSITIONNEMENT D’EDORA

Nouvelle méthodologie du taux d’octroi :

• La nouvelle méthodologie est actuellement en cours d’analyse au niveau de la Commission européenne. EDORA a alimenté la réflexion du Cabinet et de l’Administration quant à son application future, a poussé à prolonger de la méthodologie kECO (afin d’éviter tout vide juridique).
• Les valeurs des différents paramètres pris en compte dans cette méthodologie ont également été soumis à consultation par le SPW en mars 2023. EDORA a répondu à la consultation le 31 mars 2023 avec l’aide des différents GT concernés. Cela concernait tant les nouveaux projets, que les cas de prolongation et d’extension. Une consultation concernant la décote a été menée par le SPW auprès des différents producteurs d’électricité renouvelable.

Enveloppe de CV :

• La situation des enveloppes est problématique depuis plusieurs années : les enveloppes sont engorgées. EDORA a organisé plusieurs rencontres avec le Cabinet du ministre de l’Energie, afin de discuter et de trouver des solutions à ces problématiques.
• Le solde des CV non encore octroyés (provenant des enveloppes des années précédentes) a été libéré fin aout 2022. Si cela a permis de libérer un certain nombre de projets (éolien, biomasse solide, biogaz), l’état actuel des enveloppes est toujours problématique.

Surcharge des  CV :

• Suite à la volatilité des prix de l’énergie, les différents niveaux de pouvoir ont cherché à éviter les surprofits des entreprises énergétiques. Le fédéral a capé les prix de vente de l’électricité (via un système de taxation pour les plus gros producteurs en termes de puissance installée). Cette mesure est désormais traduite dans une Loi, et le suivi est géré par la CREG. Par ailleurs, la Wallonie s’est interrogée sur le potentiel excédent de CV octroyés aux producteurs, mais cela ne s’est jusqu’à présent pas traduits en mesures concrètes. EDORA a suivi ces deux dossiers s’est interrogée sur la pertinence du mécanisme régional et s’est opposée à toute mesure à caractère rétroactif.

Evolution du facteur rho en kECO recalculé

• Le facteur rho a fait l’objet de nombreuses discussions, notamment en lien avec la fluctuation des prix de l’électricité. Un avis d’initiative a été rendu par EDORA en septembre 2022, en collaboration avec la Febeg. Par ailleurs, EDORA avait identifié un problème méthodologique (un taux d’octroi fixé à 0 comme en 2023 impliquait qu’un facteur rho n’aurait aucune action ultérieure, pénalisant les projets concernés) et a été entendue par l’autorité. EDORA a eu de très nombreux échanges avec le cabinet de l’Energie et le SPW à ce sujet.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera suivre la mise en place de la méthodologie CPMA et les évolutions de la méthodologie actuelle.
• EDORA suivra les évolutions et la mise en place des mesures du PACE 2030, et notamment la mise à jour des enveloppes de CV (en cohérence avec les objectifs wallons), ainsi que les solutions pour désengorger ces enveloppes.
• EDORA suivra les mesures prises liées à la volatilité des prix de l’énergie, afin qu’elles ne soient pas à caractère rétroactif, non cumulatives entre elles, et non disproportionnées pour le secteur.