CONTEXTE

• Notre fiscalité environnementale est embryonnaire et les émissions de gaz à effet de serre y échappent pour l’essentiel.
• 37% seulement de nos émissions sont couvertes par le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (ETS), à un prix d’équilibre insuffisant pour stimuler une transition énergétique soutenue. Pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, la Commission Stiglitz-Stern recommande au minimum 40 à 80 dollars par tonne de CO2 en 2020 et 50 à 100 dollars la tonne en 2030.
• Les avantages fiscaux et les véritables subventions dont bénéficient encore les énergies carbonées et la prise en compte insuffisante des coûts externes des énergies fossiles et fissiles faussent la concurrence entre les différentes sources d’énergie et pénaliserait gravement le déploiement des énergies renouvelables, si elle n’était compensée par des mesures de soutien compensatoires.
• La crise Covid et la guerre en Ukraine n’ont fait qu’aggraver cet état de fait, nos Gouvernements ayant décidé d’ajouter de nouvelles exemptions et subventions généralisées à la consommation d’énergie, en oubliant cependant d’accorder les mêmes avantages (allocation de chauffage de 300 euros) à de nombreux utilisateurs de bois-énergie.
• On attend toujours la grande réforme fiscale promise par le Gouvernement fédéral pour soutenir les ambitions climatiques de la Belgique et décourager l’usage des combustibles fossiles, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
• L’Union Européenne s’est cependant emparée du problème en adoptant les directives 2023/959 et 2023/958 qui modifient l’ETS par rapport à 4 domaines d’activités : les installations fixes (industries lourdes et centrales électriques), l’aviation, les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, et le transport maritime.

ENJEUX

• Une juste tarification du carbone est considérée par la plupart des experts comme un instrument incontournable pour mettre en oeuvre la transition vers une société bas carbone.
• Bien qu’elle semble pour le moment passée, la hausse vertigineuse du prix des énergies intervenue dès fin 2021, en pleine reprise économique post pandémie, et aggravée début 2022 suite à la guerre en Ukraine ont un temps hypothéqué nos espoirs de voir nos autorités politiques prendre à bras le corps la suppression des subventions et autres réductions de taxes sur les énergies fossiles. EDORA continue cependant d’espérer que ce sera le cas dans le courant de la prochaine législature.
• EDORA reste convaincue de la nécessité d’évoluer le plus rapidement possible vers un coût vérité pour toutes les sources d’énergie en internalisant notamment l’impact climatique des politiques énergétiques par l’introduction d’une taxe carbone dans le cadre d’un tax shift.
• Enfin, les coûts de la transition énergétique pèsent actuellement de manière disproportionnée sur la facture électrique (par rapport aux prix des énergies fossiles), ce qui tend à freiner l’électrification pourtant souhaitable du secteur de la chaleur.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

En février 2024, EDORA a contribué à l’avis des Pôles Energie et Mobilité sur les propositions législatives et réglementaires visant à transposer en droit wallon les directives 2023/959 et 2023/958 qui modifient l’ETS par rapport à 4 domaines d’activités : les installations fixes (industries lourdes et centrales électriques), l’aviation, les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, et le transport maritime, à savoir :

• L’avant‐projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d’introduire un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs,
• Et le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de préciser le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera de plaider pour la suppression des subventions directes et indirectes dont bénéficient les énergies fossiles.
• Tant en Wallonie qu’en Région de Bruxelles-Capitale, EDORA veillera à ce que les recettes issues de l’ETS-1 et de l’ETS-2 (Fonds Kyoto) contribuent de manière efficace et équilibrée à diverses mesures d’utilisation rationnelle de l’énergie, de promotion et déploiement des énergies renouvelables et de lutte contre la précarité énergétique