CONTEXTE

• Suite à une approche souvent jugée subjective des critères environnementaux, EDORA s’était lancée dans un processus de très longue haleine de concertation avec le DNF et le DEMNA en vue d’élaborer un protocole objectivé de mise en œuvre des mesures environnementales.
• Depuis la mise en place de l’actuel Gouvernement wallon, le DNF semble avoir encore durci son approche en imposant des mesures environnementales jugées excessives. La ministre de l’Environnement semble quasi systématiquement suivre l’avis du DNF dans sa politique d’octroi de permis.
• Durant l’année 2022, EDORA avait attiré à de nombreuses reprises l’attention de l’autorité sur la prise en compte excessive du principe de précaution et la rétention actuelle d’information dans le chef du DNF ainsi que sur le manque de recours au pouvoir d’appréciation dans le chef de l’autorité d’octroi et l’insécurité juridique des avis rendus par le DNF.
• EDORA avait également regretté à de nombreuses reprises le manque de concertation entre le DNF, le DEMNA, les bureaux d’EIE et les développeurs de projets dans la recherche d’une solution environnementale cohérente.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Disposer d’une approche la plus objective possible dans la mise en œuvre des mesures environnementales.
• Convaincre le Gouvernement de tenir compte d’un équilibre le plus adéquat possible entre les enjeux globaux et locaux dans l’appréciation des incidences environnementales des projets. Eviter autant que possible tout « NIMBYsme environnemental ».
• Eviter l’imposition de frais de développement excessifs pour le secteur et une augmentation de l’insécurité juridique des permis.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• En réponse aux demandes répétées d’EDORA, le cabinet de la ministre de l’Environnement a organisé une table ronde en juillet 2023 entre le DNF, le DEMNA, la DPA, EDORA et la Ministre Tellier. Lors de ces échanges, le cabinet de la Ministre a reconnu qu’il faudrait rapidement développer un arbre décisionnel clair pour tous dans le cadre des incidences environnementales, qu’il faut absolument qu’il y ait un réel partage de toutes les informations disponibles entre le DNF et les bureaux d’EIE et de la clarté sur les protocoles en vigueur. Suite à l’interpellation d’EDORA, le cabinet Tellier a jugé inacceptable de remettre en doute l’impartialité des bureaux d’EIE dans les avis, d’autant qu’ils disposent d’un agrément et qu’une attention toute particulière du cabinet y est portée.
• Il a été décidé d’instaurer une dynamique de concertation régulière (tous les 4 mois) entre le DNF/DEMNA, les bureaux d’EIE, la DPA, Rescoop et EDORA. Trois rencontres ont été organisées à cet effet en 2023 et début 2024.
• EDORA a été appelée à réagir au projet de révision de la Loi de Conservation de la Nature (LCN) présenté par les ministres Tellier et Henry. Ce projet prévoit un cadre légal pour le réseau écologique, un encadrement des évaluations des incidences « biodiversité », une clarification de la séquence « Eviter, réduire et compenser » comprenant un cadre « d’évaluation appropriée des incidences » (EAI) ainsi que l’habilitation du Gouvernement à préciser les actes et travaux impactant les espèces protégées soumis ou non à dérogation. Si ce travail est certainement important pour améliorer la protection des espèces et si le cabinet Tellier persiste à penser qu’il ne devrait pas trop impacter le développement du secteur éolien, nous pressentions une série d’implications potentiellement dommageables pour la sécurité juridique du secteur et nous avons mandaté une analyse juridique afin d’affiner notre positionnement et nos propositions de modification au projet de texte. EDORA a ainsi transmis son positionnement aux cabinets des ministres Henry et Tellier en décembre 2023.
• Dans notre positionnement relatif à la LCN, nous demandons, entre autres, à l’autorité de :
  • Inclure dans le texte la reconnaissance que les énergies renouvelables soient considérées comme une véritable solution permettant de restaurer la biodiversité
  • Intégrer la prise en compte de la nécessaire balance des intérêts en rappelant que les énergies renouvelables relèvent de l’« intérêt public supérieur »
  • Eviter d’élargir le champ d’application du régime des dérogations et ainsi complexifier la délivrance des permis pour les projets éoliens. Nous proposons ainsi de clarifier le fait qu’une demande dérogation à la LCN ne soit pas systématique et de limiter l’habilitation du Gouvernement de définir les actes et travaux qui requièrent une dérogation à ceux qui ne sont pas soumis à permis. Le permis tiendrait ainsi lieu de dérogation.
• Concernant les mesures de compensation, nous avons réitéré notre appel à un principe de compensation financière par alimentation d’un fonds qui libèrerait le développeur de son obligation de mise en œuvre de ces mesures.
• En févier 2024, le DNF – DEMNA a présenté la mise à jour de la note de référence relative aux mesures à prendre en matière de biodiversité pour les projets éoliens. EDORA a commenté ce document tout en posant une série de questions émanant des acteurs de terrain. De manière générale, nous nous sommes montrés surpris par un renforcement de certains critères et nous nous sommes interrogés sur l’articulation de ce protocole avec la nécessaire accélération du déploiement renouvelable en Wallonie. Nous avons aussi manifesté notre inquiétude de voir que certains acteurs clés du SPW ne semblaient pas tenus informés de toutes les évolutions règlementaires ou législatives en cours (nouveau cadre de référence éolien, zones d’accélération renouvelable…). EDORA s’interroge aussi sur les messages véhiculés dans la note concernant l’installation éolienne en forêts dans la mesure où cette note clarifie certains critères tout en maintenant des positionnements de principe qui ne semblent pas toujours étayés.
• EDORA s’est enfin inquiétée de l’approche du DNF – DEMNA en termes de repowering, dans la mesure où l’approche de l’administration ne semble pas cohérente avec la nécessité européenne de faciliter les projets en repowering.
• A la demande du secteur, le SPW accepte d’évoluer prochainement vers une carte interactive de mise en œuvre des mesures de compensation (annoncée pour le second semestre 2024)

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA veillera à ce que les critères environnementaux soient toujours objectivés et ne soient plus excessifs. EDORA continuera à insister pour que l’autorité use de son pouvoir d’appréciation en réalisant une balance adéquate entre les enjeux environnementaux globaux et locaux dans le cadre de l’octroi de permis.
• EDORA continuera à participer au processus de tables-rondes avec le DNF-DEMNA (+SPW) afin d’aboutir à un meilleur processus de concertation dans l’élaboration des mesures environnementales.
• EDORA alimentera aussi l’autorité et le DNF par la jurisprudence en sa possession afin d’augmenter la sécurité juridique des dossiers éoliens.
• EDORA accompagnera la mise en œuvre de la note de référence relative aux mesures à prendre en matière de biodiversité, afin que celle-ci soit la plus cohérente possible avec la réalité de terrain.
• EDORA veillera à la bonne mise en ligne de la carte interactive de mise en œuvre des mesures de compensation.
• EDORA demandera à que le secteur éolien soit directement impliqué dans l’éventuelle mise en œuvre du Fonds budgétaire dédié à la protection de la nature.