CONTEXTE

• Les tarifs relatifs au réseau de distribution et à la refacturation des tarifs du réseau de transport sont encadrés par les régulateurs régionaux (Brugel et la CWaPE) dans le respect de lignes directrices fixées par décret/ordonnance.
• Leurs méthodologies tarifaires distinguent les tarifs périodiques (qui reviennent à échéance régulière), des tarifs non périodiques (par ex. les frais de raccordement).
• Les périodes tarifaires sont préparées longtemps à l’avance dans le cadre d’un processus de consultation mené par les régulateurs. Les tarifs actuels correspondent à une période de transition/prolongation couvrant l’année 2024, pour la Wallonie, et à la période 2020-2024, à Bruxelles ; 2024-2027 est la période actuellement en cours pour Elia, à l’échelon fédéral (sous la houlette de la CREG).
• Dans ses réponses à la consultation publique de la CWaPE, au sujet de son projet de méthodologie pour la prochaine période tarifaire, EDORA avait notamment :
  • regretté que la CWaPE ignore complètement les incitants tarifaires prévus par la directive RED-II au profit des communautés d’énergie renouvelable, d’une part, et des autoconsommateurs d’énergie renouvelable agissant collectivement au sein d’un même immeuble, d’autre part ;
  • demandé que l’indicateur de « nombre de demandes d’études et d’offres de raccordement avec dépassement des délais légaux » soit intégré au système de bonus-malus dès le début de la prochaine période tarifaire, plutôt qu’à la fin de celle-ci ;
  • apporté un soutien de principe aux demandes de renforcement des réseaux des GRD

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Les enjeux de la transition énergétique au niveau des réseaux sont de promouvoir l’efficacité énergétique et de permettre l’intégration de quantités croissantes d’électricité renouvelable issue de sources variables, par des tarifs (raccordement et injection) favorisant une flexibilisation de la demande (production, demande, stockage).
• Cela passe par le déploiement de compteurs intelligents, en priorité chez les consommateurs et prosumers disposant des marges de flexibilité les plus importantes, et par la mise en place d’un modèle tarifaire qui fournisse de bons incitants à l’ensemble des agents économiques.
• Des tarifs plus dynamiques ou « time-of-use » devraient à l’avenir inciter de plus en plus d’utilisateurs de réseaux à autoproduire et à consommer plus efficacement (flexibilité).
• Afin d’inciter les « clients actifs » à privilégier autant que possible l’autoconsommation (collective) au sein d’un même immeuble et des communautés d’énergie renouvelable (CER), EDORA n’a de cesse de plaider pour que, en Wallonie également, ces comportements vertueux soient soumis à des frais de réseau reflétant les coûts en préservant l’égalité de traitement entre autoconsommateurs individuels et collectifs, c’est-à-dire à des frais nuls ou fortement réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• En septembre 2023, la Commission de l’Energie du Parlement de Wallonie a sollicité un avis écrit d’EDORA au sujet des méthodologies tarifaires proposées par la CWaPE pour les périodes régulatoires 2024 et 2025-2029. La Réponse d’EDORA s’est focalisée sur les thématiques suivantes :

• • L’introduction d’une tarification incitative,
  • La tarification du réseau en cas de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment,
  • Les Communautés d’Energie Renouvelable,
  • L’appréciation du caractère raisonnable du revenu autorisé,
  • La maîtrise des coûts de raccordement,
  • La tarification des études d’orientation et de détail,
  • Le terme « Qualité » et les indicateurs de performance sous-jacents,
  • Les frais de raccordement au réseau de gaz

• EDORA a répondu en mars 2024 à la consultation publique de la CWaPE relative à son projet de lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution BT en Région wallonne, pour les années 2026 à 2029, en :
  • confirmant être favorable à l’introduction de tarifs réseaux incitatifs davantage adaptées aux nouvelles réalités en matière de productions renouvelables et d’électrification croissante de certains usages ;
  • soulignant qu’il convient de tenir compte du fait que la tension tarifaire appliquée durant les heures d’ensoleillement maximum conditionne également pour partie l’incitant à investir dans sa propre installation photovoltaïque ;
  • rappelant que d’autres incitants tarifaires devraient être mobilisés ou renforcés pour stimuler autant que possible l’autoconsommation locale des productions renouvelables décentralisées.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Bien qu’ayant finalement prévu des frais de réseaux fortement réduits en faveur de l’autoconsommation collective au sein d’un même immeuble ou d’une copropriété dans sa méthodologie tarifaire (2025-2029), la CWaPE ne semble pas prête à accorder le moindre avantage tarifaire aux communautés d’énergie renouvelable, quel que soit le périmètre dans lequel celles-ci pourraient être amenées à partager l’électricité. Ce point devra faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’évaluation des nouveaux mécanismes de partage qui devrait intervenir dès que possible dans le courant de la prochaine législature.
• EDORA examinera par ailleurs avec attention les éventuelles incidences tarifaires de la réforme du marché de l’électricité en voie d’adoption au niveau européen.