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Contraintes aéronautiques civiles

Contraintes aéronautiques civiles

CONTEXTE

  • Les contraintes aéronautiques restent très problématiques en Belgique, avec une grande densité de radars et d’aéroports.
  • Afin d’améliorer l’échange d’information avec Skeyes et d’encourager au bon suivi des demandes du secteur éolien, EDORA a initié une dynamique de rencontres semestrielles entre le secteur éolien et Skeyes.
  • Les installations éoliennes ne sont toujours pas permises à proximité des radars (< 10 km) et difficilement envisageables à moins de 16 km des radars.
  • Dans le cadre de la décision de prolongation de deux tranches nucléaires, EDORA avait obtenu que le Gouvernement fédéral adopte des mesures accompagnatrices en faveur de la transition énergétique. EDORA s’était réjouie que la levée de barrières liées aux distances aux radars, aux limites de hauteur et aux zones d’interdiction constitue une des mesures phare des accords du 18 mars 2022. L’impact positif de ces règles sur le secteur éolien est évalué, dans la note du Gouvernement fédéral, à 1,5 GW d’installation éolienne onshore belge supplémentaire, ce qui a le mérite de clarifier l’ampleur des mesures nécessaires et le niveau d’ambition de cet engagement.
  • EDORA avait élaboré une carte de zones comprenant des projets éoliens particulièrement impactés par les contraintes aéronautiques civiles. EDORA avait ainsi estimé que quasi 400 MW de projets wallons en cours seraient bloqués par les contraintes liées Skeyes.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Permettre l’installation éolienne dans des zones actuellement (quasi) interdites ou difficilement envisageables, par le développement de mesures d’atténuation et la mise en œuvre de solutions techniques.
  • Maintenir les échanges avec Skeyes afin d’accompagner la mise en place de solutions structurelles.
  • Réduire les délais de traitement des dossiers, surtout pour des éoliennes de plus grandes tailles.
  • Clarifier certains critères d’installation et de hauteur, et réduire des coûts des études radars.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

  • La poursuite des rencontres semestrielles avec Skeyes a permis d’installer une dynamique d’échange avec le secteur, de parfois lever des blocages particuliers de certains dossiers des membres instruits par Skeyes mais également de maintenir une pression afin d’accélérer le processus de levée de contraintes.
  • EDORA a réitéré en 2023 ses demandes de libération de contraintes par voie de presse et par voie directe auprès des ministres régionaux et fédéraux en charge.
  • EDORA avait réussi à faire inscrire l’accompagnement des levées de contraintes aéronautiques dans les mesures prioritaires de la « Pax Eolienica II » publiées en octobre 2022. EDORA a travaillé ainsi en étroite collaboration avec le ministre wallon de l’Energie afin que ce dernier puisse jouer un rôle moteur dans le travail de libération de contraintes.
  • Suite aux demandes répétées du secteur, des tables rondes ont été organisées en présence des cabinets des ministres Gilkinet, Van der Straeten et Henry afin de lancer un processus de concertation.
  • En février 2024, en réponse à nos demandes aux cabinets des ministres en charge, Skeyes a présenté son plan d’action qui s’articule autour d’une évolution des systèmes de navigation et de surveillance ainsi qu’autour de nouvelles procédures opérationnelles. Il passera ainsi par un décommissionnement de balises DVOR, un basculement vers une navigation satellitaire et une approche par triangulation. Les premiers effets se marqueront dans la zone de Liège avec une opérationnalisation annoncée pour fin 2024. Très concrètement, cette nouvelle approche devrait permettre une réduction de la NO GO zone de 10 km (actuellement) à 4 à 8 km.
  • L’estimation des annonces de libération de Skeyes a été couplée à celles de la Défense afin d’arriver à une quantification de libération de contraintes. Sur les 1520 MW demandés par EDORA en Wallonie, Skeyes et la Défense estiment que leur nouvelle approche conduira à une libération de 489 MW + 397 MW (sous condition d’une approbation via une étude).
  • EDORA a répondu à une consultation ministérielle en demandant d’accélérer le processus d’approbation politique du plan d’action commun, d’organiser des séances d’information techniques à l’attention du secteur éolien afin que les acteurs du secteur puissent anticiper le développement futur des projets éoliens et de préciser l’échéancier de libération de contraintes tout en mettant à disposition une cartographique interactive.
  • Le plan commun a été officiellement approuvé Conseil des ministres en mai 2024

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • EDORA veillera à la mise en œuvre du plan d’action commun de Skeyes et de la Défense sous la prochaine législature.
  • EDORA poussera Skeyes à organiser des rencontres sectorielles régulières afin d’expliquer au secteur les conséquences pratiques des assouplissements annoncés.
  • EDORA veillera également à la mise à disposition d’une cartographie interactive permettant aux développeurs de projets d’anticiper les conséquences des différents niveaux de contraintes.