CONTEXTE

• Les permis éoliens octroyés font l’objet d’un recours quasi systématique devant le Conseil d’Etat.
• 680 MW de projets éoliens sont actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat parfois pour plusieurs années.
• En conséquence, des coûts importants sont engendrés pour le secteur et une prise de risque des développeurs de projets est enregistrée, avec des constructions sous recours.
• EDORA avait obtenu de l’actuel Gouvernement wallon qu’il s’engage à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien dans sa Déclaration de Politique Régionale.
• Cet engagement a fait suite à la demande conjointe d’une coalition d’acteurs économiques, initiée par EDORA (EDORA, UWE, UPSI, FEBEG, Wallonie Développement) plaidant pour l’établissement d’un délai de rigueur de 6 mois pour les recours en annulation au Conseil d’Etat.
• EDORA avait poussé l’actuel Gouvernement fédéral à inscrire, dans sa déclaration de politique générale, un processus de réforme de certaines règles du Conseil d’Etat. EDORA s’est ainsi réjouie que ce Gouvernement se soit engagé, dans le cadre du dossier mobilité, à réévaluer les procédures du Conseil d’Etat afin de raccourcir les temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.
• Dans le cadre de la décision de prolongation de deux tranches nucléaires, EDORA a poussé le Gouvernement fédéral à adopter des mesures accompagnatrices en faveur de la transition énergétique. EDORA a ainsi pu alimenter les réflexions lors des négociations gouvernementales du 18 mars 2022 et a obtenu que la réforme du Conseil d’Etat constitue une des mesures phares de cet accord gouvernemental. Une diminution des délais de traitement des dossiers en constitue le principal objectif.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Amélioration de la sécurité juridique des permis éoliens en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans leur rédaction et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Suite aux demandes répétées d’EDORA et aux multiples échanges avec les cabinets concernés, un avant-projet de loi relatif au traitement des recours en annulation dans un délai de 18 mois avait été voté.
• EDORA avait alors poussé le Gouvernement fédéral à prévoir une procédure plus accélérée pour les projets de transition énergétique. Pour ce faire, la fédération a multiplié les échanges avec les cabinets des ministres en charge pour définir les types de projets qui pourraient en bénéficier.
• Conformément aux demandes répétées du secteur, l’arrêté royal du 21 juillet 2023 a ainsi défini les affaires relevant d’un intérêt public supérieur, comme par exemple les parcs éoliens terrestres ou offshore ayant une capacité de production d’énergie égale ou supérieure à 8 megawatts
• Comme souhaité par le secteur, l’arrêté précise que le délai de traitement de ces affaires devra être prioritaire et d’une durée de maximum 15 mois.
• Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans et devrait permettre de réduire significativement la durée des procédures en annulation envers les permis en énergie renouvelable et en particulier, les permis éoliens.
• Une procedure de recrutement notamment d’auditeurs au Conseil d’Etat a alors été lancée afin de pouvoir se conformer à ces engagements.

PERSPECTIVES

• EDORA veillera au bon suivi des engagements relatifs au délai de rigueur de 15 mois pour les recours en annulation des projets de transition énergétique.
• EDORA persistera à défendre sa demande relative à l’obligation, pour le Conseil d’Etat, de traiter tous les moyens du recours.
• EDORA assurera une mise à jour du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.
• EDORA veillera à rétablir/maintenir un contact privilégié entre l’autorité et les porteurs de projet, afin notamment que ces derniers puissent alimenter au mieux la réflexion de l’autorité sur base de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat.