CONTEXTE

• Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA avait contribué à établir un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données cadastrales pour le secteur des énergies renouvelables. Après des mois d’échanges et de discussions, une version aboutie et personnalisée a été officiellement soumise au SPF Finance afin d’obtenir une approbation du texte-type du protocole d’accord par l’autorité compétente.
• Durant l’année 2023, les échanges se sont poursuivis sur le contenu du texte entre EDORA, la VWEA et le Service Privacy du Président du SPF.
• Mi-2023, après de nombreuses années de discussions et d’échanges avec le SPF Finance et les différents cabinets ministériels, le protocole-type d’accès aux données cadastrales a été officiellement validé (projet texte ). Les membres d’EDORA ont dû envoyer à la fédération la demande d’accès sous forme du protocole adapté à leur situation et d’une justification de balance des intérêts.
• EDORA s’est alors chargée d’envoyer ces demandes au SPF Finance qui signifiera directement au demandeur, après analyse, sa décision d’octroi. Les demandes d’accès devront ensuite être formulées via la division Datadelivery du SPF.
• le SPF a cependant estimé que le risque pour la sécurité des données personnelles des personnes concernées était élevé et a imposé, fin 2023 – début 2024, la réalisation d’une analyse d’impact (art. 35 RGPD).
• Il s’agit d’une analyse des risques pour la sécurité des données ainsi que les mesures techniques et organisationnelles prises pour y faire face. Les analyses sont actuellement en cours avec l’espoir que les dossiers puissent se débloquer durant le premier semestre 2024.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Assurer un suivi du processus individuel d’approbation du protocole avec le SPF Finance: EDORA accompagnera, le cas échéant, les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels et veillera à leur approbation