PREAMBULE

Les objectifs stratégiques d’EDORA :

• Anticiper et répondre aux besoins des membres de la fédération.
• Positionner EDORA en tant qu’acteur incontournable de la transition énergétique et interlocuteur privilégié au sein du secteur énergétique belge, wallon et bruxellois.
• Favoriser les échanges entre les membres de la fédération et poursuivre la diversification du « membership».

Les priorités de la fédération s’articulent autour :

• D’une sécurisation du cadre d’investissement et de développement des filières participant à la transition énergétique.
• D’une intégration progressive et ambitieuse des renouvelables dans les réseaux et les marchés.
• Du développement des outils de flexibilité et de stockage.
• De la mise en place, à terme, d’une économie décarbonée compétitive sans subside. Une tarification carbone incitative permettant d’internaliser les externalités de toutes les sources d’énergie devrait constituer, à ce titre, un des outils dans la perspective d’une évolution accélérée du mécanisme de soutien aux renouvelables.

Nos actions se basent sur :

• L’élaboration de propositions, d’analyses et de mesures politiques concrètes.
• La nécessité de lever une série de contraintes au développement des filières renouvelables.
• L’importance de développer une vision stratégique qui facilite la transition énergétique vers un système énergétique plus durable, plus flexible et socialement acceptable. Une telle transition énergétique devra être considérée comme une des réponses prioritaires aux crises économiques, environnementales, sanitaires, climatiques et sociales que nous connaissons et pourrions connaître à l’avenir.
• La réponse, au quotidien, aux besoins des membres de la fédération et l’anticipation des besoins futurs via une exploration des opportunités de développement des secteurs de la transition énergétique.

BILAN 2024

Durant le premier semestre de l’année 2024, EDORA a accompagné la finalisation d’une série de dossier-clés en cette fin de législature tout en préparant les priorités de la future législature. Durant ces 12 derniers mois, EDORA a pu engranger une série d’avancées majeures et de victoires significatives sur certains dossier-clés 

Simplification administrative, octroi de permis et sécurité juridique

• Regroupement des compétences pour l’octroi de permis uniques: une des demande-phares d’EDORA lors de la formation des gouvernement a été entendue puisque le pouvoir de signature des permis uniques a été donné au seul ministre François Desquesnes, et ce partout en Wallonie (suite à l’AGW compétences de février 2025). EDORA a également mis en place un système de suivi de la politique d’octroi de permis en première et deuxième instance, ce qui permettra de mieux responsabiliser l’autorité wallonne quant à l’atteinte des engagements du PACE2030.
• Accélération de la dématérialisation des permis: placée comme engagement prioritaire du nouveau gouvernement, celle-ci sera de nature à améliorer la transparence et la sécurité juridique des permis
• Exemption de permis d’urbanisme pour les mats de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes, en dehors de la zone naturelle et pour une durée de maximum 2 ans (AGW du 10 avril 2025).
• Intégration en droit wallon du principe que les énergies renouvelables relèvent de l’intérêt public majeur lors de la nécessaire mise en balance des intérêts juridiques. Face à certaines interprétations divergentes, EDORA a développé et transmis au Gouvernement une note juridique récapitulant les modifications du droit européen qui ont un impact sur la délivrance des permis relatifs aux projets en énergies renouvelables ainsi qu’une proposition de formulation de motivation des permis qui correspond à cette analyse juridique.
• Prudence dans la mise en œuvre des zones d’accélération renouvelables: via une note juridique, EDORA est parvenu à sensibiliser l’autorité quant à la nécessité que cette dynamique évite tout moratoire ou décélération de la politique d’octroi de permis et soit source d’une plus grande sécurité juridique.
• Mise en œuvre d’un délai de traitement des recours au Conseil d’Etat relatifs aux dossiers de transition énergétique (limité à 15 mois) commence à se concrétiser par une accélération effective des dossiers en cours de traitement.

Mécanismes de soutien

• Renflouement des enveloppes de certificats verts de près de 731 000 CV pour apurer les dossiers en attente (publication de l’AGW en octobre 2024).
• Prise en compte par le cabinet de certaines demandes d’EDORA relatives à une modification de paramètres méthodologiques du kECO recalculé: prise en compte d’une période de transition en 2023 et, dans une moindre mesure, du principe d’une décote dynamique (via passerelle vers le CPMA).
• Prise en compte par l’administration de plusieurs demandes d’EDORA relatives à la consultation sur les valeurs de référence CPMA 2025, tel que le maintien de l’indexation de 11% sur les valeurs CAPEX et OPEX ou la possibilité de prendre en compte l’augmentation des coûts de réseaux dès 2026 sur la base de données chiffrées.

Réseaux électriques

• EDORA a renforcé une dynamique d’échanges réguliers avec les GRD et le GRT, afin de créer un relai privilégié des demandes des membres d’EDORA (journée des producteurs d’ORES, présentation du plan d’action Elia, etc.).
• Depuis le 1er janvier 2025, le partage d’électricité au sein d’un même immeuble bénéficie, en Wallonie, d’une exemption partielle, à hauteur de 80%, des frais de réseaux (de transport et de distribution).

Eolien

• Libération de contraintes aéronautiques à l’égard des éoliennes en Wallonie (Conseil des ministre de mai 2024 et Conférence de presse de juin 2024): les mesures devraient conduire à une libération en Wallonie de 489 MW de nouvelles installations éoliennes et de 397 MW supplémentaires éventuels.
• Adoption d’un protocole-type d’accès aux données cadastrales (décembre 2024) qui permet aux développeurs de projets renouvelables de pouvoir ainsi poursuivre leur développement (fruit de nombreuses années de négociations d’EDORA).
• Vers une modification du décret participation du 29 avril 2024: consciente de l’importance des participations aux projets dans l’amélioration de l’ancrage local du développement éolien mais du risque juridique profond engendré par les articles 5 et 6 de ce décret, EDORA s’est portée en recours contre ces articles devant la Cour constitutionnelle en mars 2025, ce qui a engendré, auprès du gouvernement, une réflexion sur la nécessité d’adapter certaines dispositions du décret.

Photovoltaïque

• Grâce à son recours contre la circulaire photovoltaïque, EDORA a lancé un signal au gouvernement pour développer un cadre d’installation PV en Wallonie, en concertation avec les parties prenantes. Une note d’orientation est ainsi à l’écriture.

Chaleur verte et réseaux d’énergie thermique

• Engagements du Gouvernement fédéral en faveur d’un tax shift entre les chaudières fossiles et les pompes à chaleur, frais d’installation compris.
• En Wallonie, lancement d’appels à projets dotés de plusieurs dizaines de millions d’euros en faveur de la géothermie, y compris la géothermie minière, et des réseaux d’énergie thermique.
• En Région de Bruxelles-Capitale, positionnement du GRD Sibelga sur la question des réseaux de chaleur, avec de multiples déclarations d’intérêt et même des projets concrets en la matière.

Bâtiment

• En Wallonie, à partir du 1er janvier 2026 (AGW en attente de 3ème lecture) :
  – interdiction des systèmes de chauffage au charbon et au mazout dans les constructions neuves,
  – norme d’intégration d’énergies renouvelables dans les constructions neuves fixée à minimum 35% par défaut (réduite à 15% pour les immeubles de 1000 m2 ou plus).
• En Région de Bruxelles-Capitale)
  – interdiction des chaudières fossiles dans les constructions neuves depuis le 1er janvier 2025 et dans les rénovations lourdes à partir du 1er janvier 2030
  – adoption en 1ère lecture d’un projet d’AGRBC visant notamment à imposer l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et/ou thermiques dans diverses catégories de nouvelles constructions (et assimilées), selon le calendrier défini par la directive PEB-4.

Présence d’EDORA dans la presse

• Poursuite d’une présence très importante et diversifiée d’EDORA dans les médias (45 en une année), ce qui assoit un peu plus encore le statut d’acteur incontournable d’EDORA dans la transition énergétique en Belgique.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION 2025

L’année 2025 devrait être marquée par le suivi des actions et priorités suivantes

• Adaptation du PACE2030 en veillant à maintenir les objectifs précédemment adoptés tout en les accompagnant de mesures incitatives facilitant une accélération de la transition énergétique en Wallonie.
• Veiller à ce que la politique d’octroi de permis soit cohérente avec les objectifs énergétiques et intègre l’intérêt public majeur des énergies renouvelables dans la réalisation de la « balance des intérêts ». EDORA contribuera à cet égard à l’élaboration d’un arbre décisionnel à l’attention de l’autorité afin de lui permettre de réaliser de tels arbitrages.
• Suivi attentif de la mise en œuvre des « zones d’accélération renouvelables » en veillant à éviter tout moratoire en dehors de ces zones et à ce que celles-ci restent cohérentes avec les objectifs régionaux.
• Mise en œuvre du CPMA et d’un juste et prévisible cadre de soutien aux renouvelables sans situation de vide juridique. Suivi de nos demandes d’adaptation des paramètres de la méthodologie kECO recalculé et préparation d’un basculement vers un nouveau système de soutien de type « Contract for difference ».
• Veiller à améliorer les conditions de raccordement au réseau électrique ainsi que les capacités d’accueil des productions d’énergie renouvelable (augmentation de la flexibilité du système énergétique).
• Prise de mesures visant à lever et clarifier une série de contraintes au développement des filières renouvelables couplée au développement d’un réel cadre de déploiement des filières d’énergies renouvelables et à une augmentation de la sécurité juridique des permis octroyés.
• Suivi des recours d’EDORA contre la « circulaire photovoltaïque » et le décret « participation éolienne »
• Avancement sur l’élaboration d’un cadre de soutien à la chaleur verte et élaboration d’un cadre de soutien au gaz renouvelable.