CONTEXTE

• Les permis éoliens octroyés font l’objet d’un recours quasi systématique devant le Conseil d’Etat.
• 726 MW de projets éoliens sont actuellement bloqués au niveau du Conseil d’Etat parfois pour plusieurs années.
• En conséquence, des coûts importants sont engendrés pour le secteur et une prise de risque des développeurs de projets est enregistrée, avec des constructions sous recours.
• EDORA avait poussé les gouvernements wallon et fédéral à s’engager à améliorer la sécurité juridique du secteur éolien. Dans le cadre de la décision de prolongation de deux tranches nucléaires, EDORA avait poussé le Gouvernement fédéral à adopter des mesures accompagnatrices en faveur de la transition énergétique. EDORA a ainsi pu alimenter les réflexions et a contribué lors des négociations gouvernementales du 18 mars 2022 à obtenir que la réforme du Conseil d’Etat constitue une des mesures phares de cet accord gouvernemental. Une diminution des délais de traitement des dossiers en constitue le principal objectif.
• EDORA avait ensuite plaidé pour une procédure plus accélérée pour les projets de transition énergétique. EDORA avait ainsi grandement contribué à l’adoption de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 qui précise que les affaires relevant d’un intérêt public supérieur, comme par exemple les parcs éoliens terrestres ou offshore ayant une capacité de production d’énergie égale ou supérieure à 8 megawatts bénéficient d’un délai de traitement prioritaire d’une durée de maximum 15 mois.
• Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans et devrait permettre de réduire significativement la durée des procédures en annulation envers les permis en énergie renouvelable et en particulier, les permis éoliens.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Amélioration de la sécurité juridique des permis éoliens en diminuant les risques de recours, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans leur rédaction et en accélérant les procédures en recours.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a assuré un suivi de la mise en œuvre de l’arrêté royal du 21 juillet 2023.
• Une procédure de recrutement d’auditeurs au Conseil d’Etat a bien été lancée afin de pouvoir se conformer à ces engagements. Bien que n’ayant pas encore pû en faire une analyse statistique precise, le premier retour des membres de la fédération indique qu’il semble que les procédures au Conseil d’Etat se soient accélérées ces derniers mois. Le traitement des recours semble plus rapide qu’auparavant.
• EDORA a continué à assurer un suivi de la jurisprudence du Conseil d’Etat afin d’informer ses membres de la meilleure manière d’en tenir compte pour les futurs permis. •

PERSPECTIVES

• EDORA continuera à veiller au bon suivi des engagements relatifs au délai de rigueur de 15 mois pour les recours en annulation des projets de transition énergétique.
• EDORA persistera à défendre sa demande relative à l’obligation, pour le Conseil d’Etat, de traiter tous les moyens du recours.
• EDORA assurera une mise à jour du guide de bonnes pratiques, sur base de la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de renforcer la sécurité juridique des futurs permis éoliens et études d’incidence environnementale.
• EDORA veillera à maintenir un contact privilégié entre l’autorité et les porteurs de projet, afin notamment que ces derniers puissent alimenter au mieux la réflexion de l’autorité sur base de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat.