CONTEXTE

• Suite à une approche souvent jugée subjective des critères environnementaux, EDORA s’était lancée dans un processus de très longue haleine de concertation avec le DNF et le DEMNA en vue d’élaborer un protocole objectivé de mise en œuvre des mesures environnementales.
• Les prises de position du DNF sont de plus en plus jugées excessives, EDORA avait ainsi attiré à de nombreuses reprises l’attention de l’autorité sur la prise en compte excessive du principe de précaution, le manque de communication de certaines informations et l’insécurité juridique des avis rendus par le DNF.
• EDORA avait également regretté le manque de concertation entre le DNF, le DEMNA, les bureaux d’EIE et les développeurs de projets dans la recherche d’une solution environnementale cohérente.
• En réponse aux demandes répétées d’EDORA, le cabinet de la ministre de l’Environnement du Gouvernement précédent a organisé une table ronde en juillet 2023 entre le DNF, le DEMNA, la DPA, EDORA et la Ministre Tellier. Lors de ces échanges, le cabinet de la Ministre a reconnu qu’il faudrait rapidement développer un arbre décisionnel clair pour tous dans le cadre des incidences environnementales, qu’il faut absolument qu’il y ait un réel partage de toutes les informations disponibles entre le DNF et les bureaux d’EIE et de la clarté sur les protocoles en vigueur.
• Dans la foulée, l’autorité avait répondu à la demande d’EDORA en lançant un processus de concertation régulière (tous les 4 mois) entre le DNF/DEMNA, les bureaux d’EIE, la DPA, Rescoop et EDORA.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Disposer d’une approche la plus objective possible dans la mise en œuvre des mesures environnementales.
• EDORA a répété à maintes reprises l’importance de réaliser une balance des intérêts en tenant compte du statut « d’intérêt public majeur des énergies renouvelables » dans l’appréciation des incidences des projets éoliens. EDORA a ainsi poussé le DNF à préciser son approche pour les projets non-éoliens. Le DNF a cependant reprécisé ne pas être habilité à réaliser une telle balance des intérêts, ce qui a permis à EDORA d’insister auprès de l’autorité wallonne d’user de son pouvoir d’appréciation et de ne pas suivre systématiquement l’avis du DNF.
• EDORA a ainsi obtenu l’accord du nouveau ministre de l’Environnement sur l’importance de développer un arbre décisionnel à l’attention des fonctionnaires afin de leur permettre de réaliser de tels arbitrages.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Trois réunions entre le DNF/DEMNA, les bureaux d’EIE, la DPA, Rescoop et EDORA se sont tenues en 2024 et la dynamique se poursuit en 2025.
• Au cours de ces rencontres, il a notamment été question de la mise à jour de la note de référence relative aux mesures à prendre en matière de biodiversité pour les projets éoliens. EDORA a commenté ce document tout en posant une série de questions émanant des acteurs de terrain. De manière générale, nous nous étions montrés surpris par un renforcement de certains critères et nous nous étions interrogés sur l’articulation de ce protocole avec la nécessaire accélération du déploiement renouvelable en Wallonie. Nous avions aussi manifesté notre inquiétude de voir que certains acteurs clés du SPW ne semblaient pas tenus informés de toutes les évolutions règlementaires ou législatives en cours (nouveau cadre de référence éolien, zones d’accélération renouvelable…). EDORA s’est aussi interrogée sur les messages véhiculés dans la note concernant l’installation éolienne en forêts dans la mesure où cette note clarifie certains critères tout en maintenant des positionnements de principe qui ne semblent pas toujours étayés.
• Ces échanges ont également permis de préciser les contours de l’initiative des acteurs du secteur éolien de créer l’ASBL « Vent de Nature » afin de directement contribuer à la restauration d’habitat ou à la réalisation d’étude originale relative à l’état de la biodiversité en Wallonie.
• EDORA a répété à maintes reprises l’importance de réaliser une balance des intérêts en tenant compte du statut « d’intérêt public majeur des énergies renouvelables » dans l’appréciation des incidences des projets éoliens. EDORA a ainsi poussé le DNF à préciser son approche pour les projets non-éoliens. Le DNF a cependant reprécisé ne pas être habilité à réaliser une telle balance des intérêts, ce qui a permis à EDORA d’insister auprès de l’autorité wallonne d’user de son pouvoir d’appréciation et de ne pas suivre systématiquement l’avis du DNF.
• EDORA a ainsi obtenu l’accord du nouveau ministre de l’Environnement sur l’importance de développer un arbre décisionnel à l’attention des fonctionnaires afin de leur permettre de réaliser de tels arbitrages.
• L’article 37 de l’AGW conditions sectorielles éoliennes impose de fournir au DNF un rapport annuel de contrôle reprenant les données relatives aux paramètres déclenchant l’arrêt de l’éolienne. A la demande des membres, EDORA a organisé un groupe de travail en avril 2025 visant à assurer un échange de bonne pratique pour améliorer la cohérence des données envoyées. Il apparaît qu’un rapport reprenant simplement les conditions d’arrêt, les moments et les durées d’arrêt devrait suffire. Certains y ajoutent également les pertes de productible afin de sensibiliser l’autorité aux conséquences de ces arrêts. Le groupe de travail conseille également de mentionner dans le rapport tout problème technique qui aurait empêché le déclenchement de l’arrêt afin d’anticiper les questions de l’autorité à cet égard lors de leur contrôle.
• EDORA a également rappelé à l’autorité wallonne que des demandes de dérogations systématiques à la Loi de Conservation de la Nature seraient non seulement contraires à la jurisprudence du Conseil d’Etat estimant que si tout avait été fait pour réduire l’impact d’un projet à un niveau non significatif, il faut considérer que la mise à mort et la perturbation des espèces ne sont pas significatives. De telles dérogations systématiques s’avèreraient également contraires à la philosophie du nouveau cadre européen d’accélération des procédures de permis à l’égard des projets d’énergies renouvelables.
• Le DNF a répondu favorablement à la demande du secteur en précisant suivre une approche spécifique pour les projets en situation de repowering et le SPW accepte d’évoluer prochainement vers une carte interactive de mise en œuvre des mesures de compensation. Celle-ci tarde cependant à être publiée.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA veillera à ce que les critères environnementaux soient toujours objectivés et ne soient plus excessifs. EDORA continuera à insister pour que l’autorité use de son pouvoir d’appréciation en réalisant une balance adéquate entre les enjeux environnementaux globaux et locaux dans le cadre de l’octroi de permis. EDORA contribuera à cet égard à l’élaboration d’un arbre décisionnel à l’attention des fonctionnaires afin de leur permettre de réaliser de tels arbitrages.
• EDORA continuera à participer au processus de tables-rondes avec le DNF-DEMNA (+SPW) afin d’aboutir à un meilleur processus de concertation dans l’élaboration des mesures environnementales.
• EDORA alimentera aussi l’autorité et le DNF par la jurisprudence en sa possession afin d’augmenter la sécurité juridique des dossiers éoliens.
• EDORA accompagnera la mise en œuvre de la note de référence relative aux mesures à prendre en matière de biodiversité, afin que celle-ci soit la plus cohérente possible avec la réalité de terrain.
• EDORA veillera à la bonne mise en ligne de la carte interactive de mise en œuvre des mesures de compensation.
• EDORA suivra de près la bonne mise en œuvre des conditions sectorielles (envoi du rapport annuel de bridage) et la position de l’autorité wallonne à l’égard de la dérogation à la Loi de Conservation de la Nature.