CONTEXTE

Conformément aux demandes d’EDORA, les points suivants de la Pax Eolienica II ont été adoptés en octobre 2022 après 3 années d’attente:

• Révision à la hausse des objectifs de production éolienne pour 2030 (6200 GWh/an)
• Utilisation des meilleures technologies disponibles via une évolution du critère actuel de distance aux zones d’habitats. Il s’agissait de la demande phare du secteur !
• Allongement de 20 à 30 ans de la partie urbanistique des permis uniques
• Dispense de permis d’urbanisme pour les mats de mesure
• Lancement d’une réflexion sur les procédures, délais et coûts de raccordement

Dans la foulée de cette décision, EDORA a participé à deux task-forces:

• L’une relative aux participations citoyennes et publiques: il était essentiel pour EDORA de veiller à éviter toute intégration en droit formel de l’ouverture aux participations et à ce qu’aucun modèle participatif ne soit exclu ou privilégié
• L’autre relative à l’élaboration du nouveau cadre de référence éolien: EDORA s’était notamment réjouie des dispositions relatives à l’objectif de production, l’intérêt public supérieur de l’éolien, l’importance de réaliser une balance des intérêts dans le cadre de l’octroi de permis éolien, l’encouragement au repowering de parcs éoliens et bien sûr l’adaptation des distances à la zone d’habitat, avancée emblématique pour EDORA permettant d’installer les meilleures technologies disponibles.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Disposer d’un nouveau cadre permettant de clarifier et lever un maximum de contraintes au développement éolien et d’installer les meilleures technologies disponibles.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Après avoir participé aux échanges en Task-Force et au processus consultatif qui s’en suivi, EDORA a alimenté, début 2024, le Gouvernement de solutions alternatives répondant aux craintes du secteur et a pu se réjouir d’avoir été partiellement entendue dans la version finale du texte Cadre de référence éolien, adoptée le 25 janvier 2024. En effet, celui-ci prévoit, entre autres, un allègement de la procédure d’ouverture aux participations, une diminution du nombre minimum d’éoliennes par parc, une adaptation des distances minimales aux habitations en ZAE et une mise à disposition de l’ensemble des données biologiques en possessions du SPW. Le degré d’ouverture aux participations reste cependant un des critères de choix en cas de projets incompatibles.
• Le nouveau cadre de référence éolien est officiellement entré en vigueur le 26 avril 2024. Il n’a pas été très clair de savoir dans quelle mesure les fonctionnaires en tenaient effectivement compte. EDORA a ainsi demandé à la ministre Tellier de le transmettre au Département des Permis et Autorisations mais sa directrice a décidé de ne pas le transmettre aux Fonctionnaires techniques étant donné que « cette circulaire est un cadre non obligatoire et que son contenu n’apporte pas de plus-value dans la gestion des dossiers ». La disposition la plus importante de ce cadre de référence pour le secteur était l’adaptation des normes de distance qui est de la compétence du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (TLPE – volet urbanisme). EDORA a alors veillé à ce que ce SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie utilise effectivement le nouveau cadre de référence éolien et s’est réjouie de sa publication sur leur site web.
• Comme la DPR du nouveau Gouvernement wallon mentionnait la possibilité d’une adaptation du « cadre éolien », EDORA a répété auprès des différents ministres du nouvel exécutif l’importance de ne pas revoir le nouveau cadre de référence éolien, ayant fait l’objet d’un délicat équilibre entre les positions des uns et des autres.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA suivra de près la mise en œuvre du cadre de référence éolien et l’aboutissement des engagements non encore concrétisés de la Pax Eolienica II
• Très concrètement, EDORA veillera à ce que le futur Gouvernement octroie des permis pour des éoliennes de plus grandes tailles et intègre la notion de balance des intérêts dans sa politique d’octroi de permis. EDORA veillera également à ce que l’autorité wallonne tienne compte de l’intérêt public majeur de l’éolien pour accélérer le développement de la filière.
• Il sera également essentiel de veiller à la mise en œuvre effective d’une procédure d’octroi de permis facilitée en cas de repowering
• EDORA accompagnera également l’aboutissement des annonces de libération effectives de contraintes aéronautiques civiles et militaires en application des accords du 22 mars 2022
• EDORA veillera également à ce que la mise en œuvre du principe d’ouverture aux participations citoyennes et publiques soit en ligne avec la réalité de terrain et les objectifs énergétiques tout en étant juridiquement la plus sécurisée possible. Le cas échéant, EDORA analysera l’opportunité d’aller en recours contre la modification de décret permis d’environnement devant la Cour Constitutionnelle, tout en veillant à ce qu’un accompagnement aux montages participatifs communaux soit le plus rapidement mis en œuvre en Wallonie.
• Concernant l’ouverture aux participations citoyennes et publiques et conformément aux échanges en Task-force, EDORA s’est opposée à l’intégration décrétale de cette obligation d’ouverture qui accroîtrait non seulement l’insécurité juridique du secteur mais risquerait aussi de freiner le développement des montages participatifs. A ce titre, EDORA a réalisé une analyse juridique de l’article 5 de la proposition de modification du décret permis d’environnement.
• L’analyse juridique d’EDORA a révélé qu’une telle intégration décrétale s’avèrerait, entre autres, contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination, en violation des principes de liberté de commerces et d’entreprendre et constituant une entrave à la libre-circulation des capitaux.
• EDORA a constitué un front commun sans précédent avec la FEBEG et l’AKT (ex-UWE) pour mener des actions de sensibilisation ciblées des différents groupes parlementaires afin de les pousser à amender cette proposition de décret tout en les sensibilisant sur l’importance d’en conserver les dispositions relatives au statut d’intérêt public majeur des énergies renouvelables et à la demande de réaliser une balance des intérêts dans le cadre de la procédure d’octroi de permis.
• L’avis juridique relatif à l’ouverture aux participations avait aussi été envoyé au Conseil d’Etat qui en a repris différents éléments dans son propre avis du 10 avril 2024. En effet, le Conseil d’Etat a relevé qu’une telle ouverture aux participations peut poser problème au regard de la liberté de circulation des capitaux, de la liberté d’établissement et revêt un caractère potentiellement discriminatoire (inégalité de traitement). Le Conseil d’Etat relève également que la compatibilité de l’obligation de « participation » envisagée avec l’article 27 de la Constitution, lequel garantit la liberté de s’associer, comme la liberté de ne pas s’associer, n’est pas établie.
• En dépit des actions de sensibilisation des groupes parlementaires et des partis de la majorité, le décret a quand même été adopté le 29 avril 2024. EDORA a néanmoins été entendue sur un point: la nécessité de remplacer la notion d’«offre» de participation par une « proposition » de participation, ce qui revêt un caractère moins contraignant. Dans la foulée de l’adoption parlementaire, le Gouvernement a également adopté en deuxième lecture l’AGW relatif à cette ouverture aux participations.
• Dès l’entrée en vigueur du nouveau Gouvernement, EDORA a plaidé pour l’abrogation des articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2024 ainsi que pour la non adoption de son AGW, dont les dispositions semblaient difficilement praticables
• Les différents ministres du nouveau Gouvernement interpelés par EDORA ont répondu favorablement à notre demande de non adoption de l’AGW et ont compris l’importance d’abroger les articles 5 et 6 incriminés pour ne pas détériorer le climat d’investissement. Des solutions alternatives pour promouvoir les montages participatifs ont alors été demandées par le nouvel exécutif au secteur.
• •EDORA a ainsi rappelé être convaincue que les participations aux projets, de plus en plus fréquentes, sont de nature à améliorer l’ancrage local du développement éolien et devraient être facilitées par le nouveau cadre de référence éolien de janvier 2024 mais que l’outil décrétale n’est pas le bon. EDORA ne s’est pas non plus opposée à la rédaction d’un gentlemen’s agreement assortie de clauses de rendez-vous afin de veiller à une augmentation effective des montages participatifs. EDORA a également spécifiquement poussé pour la mise en place d’un processus de facilitation pour les autorités communales afin de les accompagner dans la mise en œuvre d’un développement éolien communal de qualité. Un tel facilitateur peut ainsi répondre aux attentes des communes en la matière.
• EDORA s’est également portée en recours devant la Cour constitutionnelle le 28 mars 2025 avec la FEBEG et quelques acteurs du secteur éolien contre les articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2024 « modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et insérant un article 86bis », publié au Moniteur belge le 22 octobre 2024, en expliquant que les dispositions prévues sont non seulement floues et difficilement applicables mais également de nature à détériorer la sécurité juridique du secteur.
• Ce recours disponible se base sur 5 moyens dénonçant la violation:
  – de la liberté d’association
  – de la liberté de commerce et d’industrie combinées avec les libertés européennes d’établissement et de circulation des capitaux
  – du droit de propriété
  – du principe d’égalité et de non-discrimination
  – du principe de « standstill » contenu dans le droit à la protection d’un environnement sain garanti par l’article 23 de la constitution, combiné aux dispositions conventionnelles et européennes imposant des obligations en matière de participation du public et d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.
• En attendant l’issue du recours et/ou l’abrogation des articles 5 et 6 de ce décret par le Parlement, ce décret est pleinement entré en application, pour son volet « ouverture aux participations », 3 mois après sa publication au moniteur, à savoir le 1er février 2025