CONTEXTE

• Le mécanisme des certificats verts (CV), mis en place depuis le début des années 2000, a permis le développement des filières d’électricité verte en Wallonie.
• Ce mécanisme a été réformé à de multiples reprises. Sa dernière modification majeure date du 01 juin 2024, jour d’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie de calcul du taux de certificats verts, dite CPMA (Coût Pondéré Moyen Actualisé).
• Malgré l’entrée en vigueur de la méthodologie CPMA, nous sommes actuellement dans un vide juridique, en l’absence des arrêtés ministériel fixant les valeurs de marché 2024 (pour les taux d’octroi) et les valeurs de référence et de marché 2025.
• L’Europe a la volonté de tendre vers un système de soutien de type « Contract For Difference » et de s’affranchir d’un mécanisme de CV en Wallonie dès avril 2028.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Maintien d’un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables opérationnel et efficace, en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique, tout en offrant à chaque filière et sous-filière une rentabilité de référence permettant la bonne réalisation des projets.
• Visibilité à moyen terme sur le type de soutien et les conditions de soutien.

POSITIONNEMENT & ACTIONS D’EDORA

Enveloppes CV

• À l’initiative d’EDORA, un AGW enveloppe, permettant d’apurer les CV en attente de l’année 2023 est passé en 3ème lecture le 23 mai 2024 et a été publié au MB le 25 octobre 2024. Les enveloppes se sont ainsi vues renflouées de 730 850 CV supplémentaires.

Nouvelle méthodologie du taux d’octroi et AGW prolongation de la méthodologie kECO:

• EDORA a poussé le cabinet à travailler de façon urgente sur l’AGW pour l’entrée en vigueur du CPMA au 01/06/2024 et pour la prolongation de la méthodologie kECO jusqu’au 31/05/2024. Celui-ci a été publié au Moniteur Belge (MB) le 07/01/2025, mettant partiellement fin au vide juridique de plus d’un an de façon rétroactive.

Mise en place de la nouvelle méthodologie du taux d’octroi, CPMA

• EDORA a mené en juin-juillet 2024 une consultation au sein des différentes filières, prévue dans le processus de détermination des valeurs du CPMA, applicables dès le 1er janvier 2025. L’administration a communiqué les valeurs résultantes lors de sessions de présentation. Les valeurs finales ont été soumises en novembre 2024 au cabinet. EDORA a été entendue par l’administration qui a accepté de prendre en compte l’indexation de 11% pour les valeurs CAPEX et OPEX. Concernant l’hydro, l’administration a accepté que chaque nouveau projet soit traité sur dossier (en gardant les catégories actuelles). L’administration se montre ouverte à prendre en compte l’augmentation de coûts de raccordements pour 2026 sur la base de données chiffrées.
• Actuellement, l’administration ne peut toujours pas octroyer de CV tant que les valeurs de marché 2024 ne seront pas publiées. Deux arrêtés, fixant les valeurs de référence et de marché 2025 sont également attendus. EDORA a exprimé l’urgence du besoin de publication de ces arrêtés au cabinet et le pousse à faire valider en gouvernement ces valeurs le plus vite possible, sans lesquelles, de nombreux nouveaux projets sont bloqués et d’autres, sous le régime prolongation, ne touchent pas de CV depuis une longue période;

kECO recalculé

• EDORA, conjointement avec la FEBEG, a porté de depuis plus d’un an plusieurs demandes d’amendement de la méthodologie auprès de l’administration et du cabinet afin de se rapprocher de la réalité de terrain des producteurs et permettre ainsi plus de sécurité d’investissement. Celles-ci portaient sur les paramètres suivants:
  – Cap fédéral : D’une part, le prix de l’électricité considéré est issu uniquement de l’ENDEX. Si habituellement cette référence peut suffire (malgré certains biais), l’emballement du prix de l’électricité en 2022 a eu pour conséquence la fixation d’un cap par le Fédéral. Or, ce cap n’est pas pris en compte, et induit une sous- estimation du taux d’octroi de CV. EDORA a porté la demande, auprès du Ministre, que ce cap soit pris en compte également.
  – Période de référence : La méthodologie ne prévoyant pas de période de transition entre le passage de la révision annuelle à semestrielle du facteur kECO, et les producteurs ayant établi leurs contrats 2023 sur base des prix de S1 2022, la méthodologie prend en compte les prix Endex très élevés de S2 2022 non perçus. L’administration affirme ne pouvoir modifier la période de référence sans modification de l’AGW.
  – Décote : ce paramètre de marché n’a pas été mis à jour de façon dynamique. Or sa valeur est connue grâce à l’enquête annuelle menée dans le cadre de la méthodologie CPMA. L’administration affirme ne pouvoir adapter la décote sans modification de l’AGW
• Conjointement avec la FEBEG, nous avons soumis à l’administration notre interprétation juridique comme quoi l’administration était en mesure d’adapter la décote. L’administration a alors mandaté en avril 2024 un cabinet d’avocats qui a mis en lumière la nécessité que ce soit le/la ministre qui propose une méthodologie, et non l’administration. Le cabinet à l’époque avait alors mandaté Climact pour la rédaction d’une nouvelle méthodologie kECO recalculé, rédigée sous forme d’AM. En date du 10 juillet 2024, le Conseil d’Etat a remis un avis négatif, soulignant la nécessité de recourir à un AGW.
• EDORA, conjointement avec la FEBEG, a expliqué la situation au nouveau cabinet. Nous lui avons envoyé début septembre 2024 une note expliquant le contexte et l’historique du dossier ainsi que les motivations de nos demandes.
• Lors de la rencontre avec Madame la ministre de l’Energie d’octobre 2024, EDORA a appuyé auprès d’elle et de son cabinet la nécessité et l’urgence non seulement d’un nouvel AGW et de la prise en compte des demandes du secteur mais également de l’importance d’anticiper la sortie du mécanisme des CV prévue en 2028.
• Un courrier a été envoyé, conjointement avec la FEBEG, à la Ministre le 6 décembre 2024 afin de souligner le caractère urgent et l’importance de nos demandes.

Suite à l’envoi de cette lettre de décembre 2024, le cabinet nous a fait part, informellement, de leur décision début février 2025 :

• Accord pour prendre en compte une période transitoire en 2023 pour la semestrialisation des valeurs keco recalculés. Ainsi, la valeur de référence 2023 serait de 162€/MWh pour les deux semestres (plutôt que 345€ en S2). L’arrêté devrait passer en première lecture au plus tard en juillet 2025 et entrer en vigueur d’ici fin d’année.
• Concernant la décote, le cabinet compte proposer une passerelle du régime keco vers le régime cpma, pour ceux qui le souhaitent, pour bénéficier de la décote du nouveau régime. La mise en place de cette passerelle nécessitera plus de temps.

Nous avons également rappelé l’importance en termes de prévisibilité de préparer la sortie du mécanisme des CV et de se mettre autour de la table dès à présent pour entamer les réflexions nécessaires pour le futur mécanisme tel que « Contract For Difference ».

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera de suivre la mise en place de la méthodologie CPMA et veillera à la priose en compte de ses demandes d’adaptation des paramètres de la méthodologie kECO recalculé.
• EDORA fera tout pour participer à la mise en place d’un mécanisme de type CFD en nourrissant les réflexions de l’autorité par le retour de terrain du secteur afin de garantir un soutien le plus juste possible.
• EDORA veillera à éviter tout vide juridique à l’avenir quant au mécanisme de soutien