CONTEXTE

• Les avantages fiscaux et les véritables subventions dont bénéficient encore les énergies carbonées et la prise en compte insuffisante des coûts externes des énergies fossiles et fissiles faussent la concurrence entre les différentes sources d’énergie et pénaliserait gravement le déploiement des énergies renouvelables, si elle n’était compensée par des mesures de soutien compensatoires ; La crise Covid et la guerre en Ukraine n’ont fait qu’aggraver cet état de fait, nos Gouvernements ayant décidé d’ajouter à cette occasion de nouvelles exemptions et subventions généralisées à la consommation d’énergie.
• Les directives 2023/959 et 2023/958 visant à compléter l’ETS-1 (industries lourdes et centrales électriques) par rapport à quatre domaines d’activités (les installations fixes l’aviation, les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, et le transport maritime), sont en cours de transposition grâce aux :
  • projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d’introduire un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs,
  • projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de préciser le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs.

ENJEUX

• Une juste tarification du carbone est considérée par la plupart des experts comme un instrument incontournable pour mettre en oeuvre la transition vers une société bas carbone.
• Les coûts de la transition énergétique pèsent en outre actuellement de manière disproportionnée sur la facture électrique (par rapport aux prix des énergies fossiles), ce qui tend à freiner l’électrification pourtant souhaitable du secteur de la chaleur.
• Bien qu’elle semble pour le moment passée, la hausse vertigineuse du prix des énergies intervenue dès fin 2021, en pleine reprise économique post pandémie, et aggravée début 2022 par la guerre en Ukraine ont un temps hypothéqué nos espoirs de voir les autorités politiques prendre à bras le corps la suppression des subventions et autres réductions de taxes sur les énergies fossiles. EDORA continue cependant d’espérer que ce sera le cas dans le courant de cette législature.
• EDORA reste en effet convaincue de la nécessité d’évoluer le plus rapidement possible vers un coût vérité pour toutes les sources d’énergie en internalisant notamment l’impact climatique des politiques énergétiques. Pour EDORA, l’élargissement de l’ETS-1 et la création d’un ETS-2 pour les bâtiments et les transports routiers sont donc autant de pas dans la bonne direction, pour autant que les effets redistributifs de ces politiques soient pleinement pris en compte et atténués lors de leur mise en œuvre dans le cadre du Plan Social Climat des entités fédérées.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA a participé aux réunions de concertation organisées par l’autorité fédérale et par la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de la mise en œuvre de l’ETS-2 et du Plan Social Climat qui doit en découler, et a tenté à diverses reprises d’être également entendue par la Région wallonne à ce sujet.
• EDORA insiste surtout pour que les mesures d’atténuation des impacts économiques de l’ETS-2, qui doivent obligatoirement cibler les ménages et entreprises les plus vulnérables :
  – soient utilisées pour faciliter et accélérer la transition énergétique, plutôt que pour simplement compenser les hausses de prix attendues,
  –soient sélectionnées en sorte de maximiser leur retour carbone sur investissement.
• EDORA recommande par ailleurs une répartition des recettes du Fonds Social Climat et de l’ETS-2 entre entités fédérées qui tienne véritablement compte de critères de précarité (ménages) et de vulnérabilité (entreprises) objectifs et non de la part ménages et petites entreprises des diverses régions du pays dans les recettes perçues.
• A cet égard, EDORA pointe le risque de retour de flamme auquel s’expose la Région Wallonne en étant la seule Région du pays à participer à ces négociations interfédérales sur la répartition des recettes liées à l’ETS-2, sans avoir encore adopté la moindre mesure de sortie des énergies fossiles dans la construction neuve.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• EDORA continuera de plaider pour la suppression des subventions directes et indirectes dont bénéficient les énergies fossiles.
• Tant au niveau fédéral qu’en Wallonie à Bruxelles, EDORA veillera à ce que les recettes issues de l’ETS-2 et du Fonds Social Climat contribuent de manière efficace et équilibrée à diverses mesures d’utilisation rationnelle de l’énergie, de promotion et déploiement des énergies renouvelables et de lutte contre la précarité énergétique.