CONTEXTE

• Le régime des certificats verts reste d’application pour le soutien aux installations > 10 kWc. Les taux d’octroi sont adaptés deux fois par an sous le régime kECO recalculé. Le taux d’octroi, revu annuellement sous le régime CPMA, n’est pas encore publié depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie.
• Le coût de raccordement est très fluctuant d’une zone à l’autre, et reste très élevé, pénalisant la rentabilité des installations PV.
• Pour les installations < 10 kW, depuis la fin du compteur qui tourne à l’envers, le nombre d’installations PV pour le segment résidentiel a fortement chuté par rapport aux années précédentes, selon les chiffres d’Energie Commune.
• EDORA a longtemps insisté pour que la Wallonie transpose l’art. 15, §4, de la directive RED-II, qui vise notamment à augmenter, par la voie réglementaire, la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Un projet d’AGW dans ce sens, mais visant uniquement les bâtiments neufs, arrive en fin de parcours.
• Le nombre d’heures à prix négatif, correspondant aux heures solaires, augmente d’années en années (408 heures en 2024).

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• Le développement de la filière photovoltaïque en toitures industrielles et commerciales est essentiel pour atteindre les objectifs du PACE2030 au niveau wallon. Or, le rythme de déploiement est actuellement trop faible pour atteindre ces objectifs.
• Le potentiel des toitures résidentielles reste, lui aussi, encore trop peu exploité
• La généralisation des SER et du PV singulièrement dans le bâtiment, par la voie réglementaire, est un enjeu important, non seulement en cas de construction neuve, mais également de rénovation importante.

POSITIONNEMENT D’EDORA

• EDORA a demandé au Gouvernement une trajectoire («roadmap») claire par segment pour l’atteinte des objectifs du PACE2030.
• EDORA a défendu auprès du Gouvernement l’intérêt de normes d’intégration au bâti pour le déploiement photovoltaïque (directive RED-II et III, directive PEB-4) et obtenu gain de cause pour les immeubles neufs.
• Dans son avis du 26 juin 2024, le Conseil d’Etat confirme le point de vue d’EDORA selon lequel le projet d’AGW sur l’intégration des SER dans le bâtiment est en défaut de déterminer des exigences PEB qui intègrent des niveaux minimaux d’énergie provenant de SER en cas de rénovation importante, comme le requièrent pourtant la directive RED-II (Art. 15, §4) et le décret du 28 novembre 2013 « relatif à la PEB » (Art. 11, §4, alinéa 4 et 12, §1er), mais le nouveau Gouvernement n’en a jusqu’ici pas tenu compte.
• EDORA suit le dossier des facteurs k concernant plusieurs tiers-investisseurs au niveau résidentiel qui n’ont plus d’accès aux certificats verts de leurs clients pour les 5 dernières années du contrat.
• EDORA fait partie de PV Cycle, dans le cadre du recyclage des panneaux, et participe aux différents conseils d’administration.
• EDORA a rédigé une note de positionnement sur le Plug & Play en concertation avec le GT PV.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• La nouvelle méthodologie de calcul du taux d’octroi peut offrir la possibilité d’avoir des taux spécifiques en fonction des différents types de projets et de solutionner les problématiques soulevées dans le calcul du kECO. EDORA suivra l’implémentation du nouveau mécanisme de soutien.
• EDORA continuera à s’appuyer résolument sur le prescrit européen (RED, PEB) pour essayer d’obtenir des avancées légales et règlementaires en faveur d’une reprise du déploiement d’installations PV en toiture.
• Dans les villes et communes de Wallonie et de Bruxelles, où de nombreux automobilistes ne disposent pas d’un emplacement de stationnement privé pour la recharge de leur véhicule électrique, EDORA propose d’accorder, sous certaines conditions, aux Communautés d’Energie et aux « copropriétés d’énergie renouvelable » (autoconsommation collective) la possibilité d’équiper à leur avantage, certains emplacements de stationnement publics en voirie, de bornes de recharge « collectives ».