CONTEXTE

• En novembre 2020, une mise à jour de la Stratégie wallonne de rénovation a évalué à environ 40% les économies d’énergie réalisables dans le secteur résidentiel d’ici 2050, tout en tablant, dans le secteur tertiaire, sur des bâtiments essentiellement neutres en carbone d’ici 2040.
• Une étude sur le potentiel en matière d’efficacité et de chaleur et de froid durables en RBC a, de la même manière, estimé que la Région pouvait tout au plus espérer diminuer les besoins en chaleur de son patrimoine bâti d’environ 37%.
• En décembre 2020, le Parlement wallon a voté dans ce cadre un Décret PEB, qui porte surtout sur l’intégration des SER dans les nouvelles constructions et les rénovations profondes. Sur insistance d’EDORA, celui-ci dispose que le Gouvernement impose des niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables en cas de construction ou de rénovation importante.
• La Wallonie n’a cependant toujours pas transposé les §§ 3, 4 et 6 de l’article 15 de la directive RED-II de 2018, entretemps complétée, qui visent notamment à « augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction » dans les bâtiments neufs ou faisant « l’objet de travaux de rénovation importants » (§4) ainsi qu’en cas de « remplacements de systèmes de chauffage et de refroidissement » (§6), en permettant éventuellement « que ces niveaux minimaux [de SER] soient atteints grâce à des réseaux de chaleur et de froid efficaces ayant une part notable d’énergies renouvelables et de chaleur et de froid fatals récupérés ».
• Après avoir demandé l’exécution de cette obligation pendant plusieurs années, EDORA évalue assez sévèrement le projet d’AGW sur l’intégration des SER dans le secteur du bâtiment adopté par le précédent Gouvernement en toute fin de législature, en dénonçant notamment son champ d’application trop restrictif (délaissant les rénovations profondes et les remplacements de systèmes), sa méthodologie alambiquée (un pourcentage de SER par bâtiment neuf) et ses ambitions dérisoires (laissant initialement complètement de côté la décarbonation du chauffage).
• En Région de Bruxelles-Capitale, le placement d’une installation de chauffage au mazout est, sauf dérogation, interdit depuis le 1er juin 2025 (en vertu de l’Ordonnance Climat de 2021).

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• La généralisation des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation importante, mais également lors des remplacements de systèmes.
  L’analyse par EDORA des trois familles de directives UE pertinentes en matière d’intégration des SER dans le secteur du bâtiment (Energies renouvelables, Efficacité énergétique et Performance énergétique des bâtiments) a montré que, pour redresser la barre dans ce domaine, il est urgent de revoir en profondeur la législation et la réglementation wallonnes afin :

  • d’« augmenter la part de toutes les SER dans le bâtiment » (RED-I, RED-II et RED-IIbis),
  • de contribuer de façon correcte à l’objectif indicatif de l’UE d’au moins 49% de SER dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2030 (RED-IIbis),
  • d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques de la dir EE (qui n’incluent pas la chaleur ambiante fournie par les PACs aérothermiques !),
  • d’éliminer complètement les chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040 (dir PEB),
  • de mettre en œuvre progressivement les normes de déploiement PV spécifiques prévues par la dir PEB.

  Le déploiement d’une infrastructure de rechargement suffisante, dans les bâtiments aussi bien résidentiels que non résidentiels, pour permettre un développement rapide de l’électromobilité.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• Sous la pression d’EDORA, le projet d’AGW sur l’intégration des SER dans le bâtiment a été complété avant soumission au Conseil d’Etat pour exclure les systèmes de chauffage au mazout ou au charbon des constructions neuves et revoir le pourcentage de SER minimal à atteindre, généralement à la hausse (de 25 à 35%), mais aussi à la baisse (de 25 à 15%) pour les bâtiments neufs d’une superficie totale supérieure ou égale à 1000 m2 (sur demande d’Embuild).
• Dans son avis du 26 juin 2024, le Conseil d’Etat confirme le point de vue d’EDORA selon lequel le projet d’arrêté est en défaut de déterminer des exigences PEB qui intègrent des niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables en cas de rénovation importante, comme le requièrent pourtant explicitement, non seulement la directive RED-II (Art. 15, §4), mais aussi le décret du 28 novembre 2013 ‘relatif à la performance énergétique des bâtiments’ (Art. 11, §4, alinéa 4 et 12, §1er), et exige que le projet soit revu à la lumière de cette observation.
• En attendant la mise en place des nouveaux Cabinets, EDORA a essayé de convaincre les administrations de l’opportunité d’un découplage entre la méthode de calcul du niveau PEB, d’une part, et la définition des exigences SER dans les bâtiments, d’autre part. Et dès les premiers rendez-vous avec la Ministre Neven et son Cabinet, nous avons tenté d’obtenir une refonte substantielle de ce projet.
• Le nouveau Cabinet Energie semble cependant vouloir, comme le précédent, invoquer l’urgence et la méthodologie retenue jusqu’ici – à savoir le recours à un calcul de PEB global pour fixer les exigences SER – pour soustraire la Wallonie à ses obligations en cas de rénovation profonde, en balayant ainsi les objections du Conseil d’Etat (et les nôtres …).
• EDORA plaide sans relâche pour que les futures transpositions s’appuient enfin sur un inventaire véritablement transversal des obligations des différentes directives pertinentes en matière d’intégration des SER dans le secteur des bâtiments (PEB, Renouvelables, Efficacité énergétique)
• EDORA a participé au GT mis en place sous l’égide du Cluster TWEED pour tenter d’obtenir de la Ministre de l’Energie une modification de l’AM du 22 mai 2019 relatif à la détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe (via réseau d’énergie thermique), visant à supprimer la valeur seuil forfaitaire du facteur de conversion en énergie primaire, qui pénalise certains réseaux d’énergie thermique performants. EDORA plaide aussi en faveur d’une distinction entre énergies primaires renouvelables et non renouvelables.
• En Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux demandes d’EDORA, les chaudières fossiles sont interdites dans les constructions neuves depuis le 1er janvier 2025 et dans les rénovations lourdes à partir du 1er janvier 2030.
• Le Gouvernement bruxellois sortant a également fini par adopter en 1ère lecture un avant-projet d’arrêté visant à modifier divers paramètres de la méthodologie PEB et à intégrer certaines exigences SER dans la PEB. Si le prochain Gouvernement bruxellois reprend ces prescriptions à son compte, cet AGRBC devrait notamment revoir à la baisse le facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité, en remplaçant la valeur actuelle de 2,5 par la valeur européenne de 1,9, et imposer, dès le 1er janvier 2027, l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et/ou thermiques dans les projets de construction constitués uniquement d’unités PEB neuves et assimilées à du neuf de plus de 250m², et ce, aussi bien pour les bâtiments publics que pour les bâtiments privés, selon un calendrier conforme à la directive PEB-4 qui s’établirait comme suit :
  –Bâtiments neufs et rénovation lourde :
  31/12/2026 : les projets constitués uniquement d’unités neuves et assimilées à du neuf de plus de 250 m² (peu importe l’affectation) ;
  31/12/2027 : les projets constitués uniquement d’unités neuves, assimilées à du neuf et rénovées lourdement de plus de 250 m² (peu importe l’affectation) ;
  31/12/2029 : les unités résidentielles et non résidentielles neuves et assimilées à du neuf.–Bâtiments publics existants :
  31/12/2027 : pour plus de 2.000 m² ;
  31/12/2029 : pour plus de 750 m² ;
  31/12/2030 : pour plus de 250 m²

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

EDORA sera particulièrement attentive au suivi :

• de la mise en œuvre effective de l’article 15 de la directive RED-II par les deux régions, et plus spécifiquement des arrêtés d’exécution du décret wallon sur la PEB en ce qui concerne l’intégration des SER dans le bâtiment;
• des transpositions de directives attendues sous cette législature dans le domaine du bâtiment: PEB4, RED-IIbis, Efficacité énergétique (refonte).

EDORA continuera à défendre dans ce cadre :

• des normes d’intégration des SER dans le bâtiment, non seulement en cas de construction neuve et de rénovation profonde, mais également lors des remplacements de systèmes,
• un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage, assorti d’un calendrier de sortie progressif mais clair des systèmes de chauffage recourant aux combustibles fossiles,
• une infrastructure de rechargement dès 5 places de stationnement dans les immeubles neufs et rénovés et plus de points de recharge dans les immeubles non résidentiels.

EDORA veillera à ce que la nouvelle majorité bruxelloise confirme les normes d’intégration photovoltaïque esquissées par le précédent Gouvernement, en faisant en outre le maximum pour qu’elle anticipe l’échéance du 31 décembre 2029 initialement prévue pour les petites unités résidentielles et non résidentielles neuves et assimilées à du neuf.

Dans les villes et communes de Wallonie et de Bruxelles, où de nombreux automobilistes ne disposent pas d’un emplacement de stationnement privé pour la recharge de leur véhicule électrique, EDORA propose d’accorder, sous certaines conditions, aux Communautés d’Energie et aux « copropriétés d’énergie renouvelable » (autoconsommation collective) la possibilité d’équiper à leur avantage, certains emplacements de stationnement publics en voirie, de bornes de recharge « collectives ».