Edora

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Bilan 2021 et perspectives 2022

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Flexibilité, réseaux, marchés

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Méthodologies tarifaires

Méthodologies tarifaires

CONTEXTE

  • Les tarifs relatifs au réseau de distribution et à la refacturation des tarifs du réseau de transport sont proposés par les gestionnaires de réseau et approuvés par les régulateurs régionaux (CWaPE en Wallonie, Brugel à Bruxelles). Il s’agit d’une part, des tarifs périodiques (qui reviennent à échéance régulière), et d’autre part, des tarifs non périodiques (par ex. les frais de raccordement).
  • En Wallonie, les tarifs actuels couvrent la période 2019-2023. A Bruxelles, ils couvrent la période 2020-2024. Le régulateur fédéral (la CREG) a pour sa part approuvé les tarifs d’Elia pour la période 2020-2023.
  • Les périodes tarifaires sont préparées longtemps à l’avance dans le cadre d’un processus mené par les régulateurs, pour lequel le pouvoir politique peut également définir des lignes directrices par décret (sans plus pouvoir ensuite interférer dans les missions du régulateur). En Wallonie, la CWaPE a entamé début 2020 un processus de consultation, auquel EDORA avait participé activement, pour la période tarifaire post-2023.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Les enjeux de la transition énergétique au niveau des réseaux sont de promouvoir l’efficacité énergétique et de permettre l’intégration de quantités croissantes d’électricité renouvelable issue de sources variables, par des tarifs (raccordement et injection) favorisant une flexibilisation de la demande (production, demande, stockage).
  • Cela passe par le déploiement de compteurs intelligents, en priorité chez les consommateurs et prosumers disposant des marges de flexibilité les plus importantes, et par la mise en place d’un modèle tarifaire qui fournisse de bons incitants à l’ensemble des agents économiques.
  • Des tarifs « intelligents » doivent en particulier inciter les utilisateurs de réseaux à consommer efficacement, à être flexibles, à être producteurs le cas échéant.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

  • Le projet de décret « Market design », qui porte principalement sur l’autoconsommation collective/le partage et les communautés d’énergie, comprend également diverses dispositions encadrant les futures méthodologies tarifaires applicables aux GRD.
  • En juin 2021, EDORA a eu plusieurs échanges avec le Cabinet du Ministre Henry et a largement contribué à l’avis rendu par le Pôle Energie au sujet du volet tarifaire de ce (avant-)projet de décret :
    • en faisant tout d’abord le maximum pour rendre le texte de loi en projet plus cohérent et plus intelligible, notamment grâce à des formulations ciblant plus clairement les utilisateurs disposant d’une marge de manœuvre importante en matière de flexibilité (VEs, PACs, boilers électriques, etc.)
    • en soulignant la nécessité d’inciter plus particulièrement ces catégories d’utilisateurs à consommer de préférence aux moments où l’électricité de source renouvelable est abondante et en dehors des pics de prélèvement sur le réseau, pour en limiter les besoins et les coûts de renforcement,
    • en rappelant que les compteurs communicants sont un outil essentiel à la mise en place d’une tarification plus incitative.
  • Afin d’inciter les « clients actifs » à privilégier autant que possible l’autoconsommation (collective) au sein d’un même immeuble et des communautés d’énergie renouvelable (CER), EDORA n’a ensuite eu de cesse de plaider pour que ces comportements vertueux soient soumis à des frais de réseau reflétant les coûts, c’est-à-dire à des frais nuls ou fortement réduits selon les périmètres au sein desquels ont lieu les partages d’énergie sous-jacents.
  • L’ordonnance bruxelloise visant les mêmes transpositions (et traduisant en outre juridiquement les axes stratégiques de la Vision de la RBC sur le déploiement d’une infrastructure de recharge pour VEs) a été votée en mars 2022. Dans le cadre de sa participation au Conseil des Usagers de l’Electricité et du Gaz, EDORA avait demandé à ce que la RBC précise les avantages tarifaires « reflétant les coûts » consentis aux autoconsommateurs d’énergie renouvelable en cas de partage d’énergie au sein d’un même immeuble, d’une part, ou d’une communauté d’énergie, d’autre part.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • En Wallonie, EDORA sera particulièrement attentive à trois points :
    * les initiatives de la CWaPE pour limiter les tarifs de raccordement (période tarifaire actuelle);
    * les modalités d’instauration éventuelle d’un tarif capacitaire pour le prélèvement basse tension;
    * les lignes directrices tarifaires qui figureront finalement dans l’avant-projet de décret.
  • À Bruxelles, EDORA sera attentive aux initiatives prises par Brugel pour consulter les acteurs dans le cadre de l’évolution des tarifs pour la future période tarifaire.
  • Au fédéral, EDORA poursuivra sa participation au « Users’ Group » d’Elia, en vue d’assurer un suivi des discussions relatives à la prochaine période tarifaire.