Le Conseil d’Etat avait annulé en novembre 2017 l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) sur les « conditions sectorielles éoliennes », tout en en maintenant les effets durant 3 ans, précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure de type « plan et programme ».
Une procédure de « réparation » a alors été lancée par le Gouvernement mais a accusé un certain retard lors de l’évaluation des incidences environnementales et de l’enquête publique, ce qui a engendré une adoption définitive d’un nouvel AGW hors délai avec une insécurité juridique supplémentaire de quelques mois à cet égard et une perte de productivité d’environ 5% pour l’ensemble du parc éolien wallon.
ENJEUX POUR LE SECTEUR
Après avoir poussé pour une « réparation » aussi rapide que possible et l’adoption d’un texte minimisant autant que possible les sources d’insécurité juridique, il était essentiel de veiller à ce que ce nouveau texte ne soit pas une fois encore annulé, ce qui aurait plongé le secteur dans un nouveau vide juridique et aurait engendré une perte de productivité significative sur l’ensemble du parc wallon.
Il est essentiel que les dispositions de l’AGW « conditions sectorielles » et son arrêté ministériel acoustique soient les plus réalisables possibles et restent cohérentes avec la réalité de terrain
POSITIONNEMENT D’EDORA
EDORA s’est tenue prête à se porter en intervention de tout nouveau recours contre l’AGW « conditions sectorielles » de 2021.
EDORA est restée attentive à la mise en œuvre de ce nouvel AGW, notamment en termes de sécurité juridique de certaines dispositions et a accompagné les membres dans son application sur le terrain par certains échanges de bonnes pratiques entre acteurs.
PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION
EDORA continuera à suivre de près la mise en œuvre de l’AGW « conditions sectorielles » et de l’AM acoustique et accompagnera une interprétation sectorielle de certaines dispositions afin d’en améliorer la cohérence et la faisabilité. Les groupes de travail « exploitation » seront organisés à cet effet et pourraient conduire à de nouvelles demandes de modifications règlementaires, le cas échéant.