CONTEXTE

• Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

• L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens et peut aussi être source d’insécurité juridique.

POSITIONNEMENT ET ACTIONS D’EDORA

• EDORA avait fait une proposition concrète et justifiée de modification du décret « électricité » afin de renforcer le caractère « d’intérêt général » lié aux activités de développement et de production éolienne. Sur base de cette proposition d’EDORA, le précédent Gouvernement wallon avait fait passer en première lecture un avant-projet de décret visant à conférer au développeur d’énergie renouvelable une mission d’intérêt public et à donner un accès, à sa demande, à toute information utile relative à la matrice cadastrale. L’Autorité de Protection des Données (APD), a cependant émis des critiques fondamentales sur le texte.
• EDORA a alors privilégié une autre voie : établir un protocole-type avec le SPF Finance pour encadrer les conditions d’accès à ces données pour le secteur des énergies renouvelables. Après des mois d’échanges et de discussions, une version aboutie et personnalisée a été officiellement soumise au SPF Finance afin d’obtenir une approbation du texte-type du protocole d’accord par l’autorité compétente.
• Durant l’année 2022, une série d’échanges se sont poursuivis sur le contenu du texte entre EDORA, la VWEA et le Service Privacy du Président du SPF.
• Après 5 ans d’échanges pour élaborer ce protocole d’accès sectoriel aux données cadastrales, le projet texte a été validé en avril 2023 par le Service Privacy du Président du SPF Finances.
• Ce texte devra alors être signé par la partie demandeuse et par le Président du SPF Finances avant que les données ne puissent être délivrées au demandeur.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

• Assurer un suivi du processus individuel d’approbation du protocole avec le SPF Finance: EDORA accompagnera, le cas échéant, les acteurs du secteur dans l’introduction des protocoles individuels.