Edora

/

Activités / Dossiers

/

Eolien

/

Données cadastrales

Données cadastrales

CONTEXTE

Difficulté, et souvent impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel.

ENJEUX POUR LE SECTEUR

L’absence de mise à disposition des données cadastrales est de nature à hypothéquer le développement des futurs projets éoliens.

POSITIONNEMENT D’EDORA

  • EDORA avait pris contact avec le SPF et la Commission de la protection de la vie privée afin d’analyser les conditions d’octroi d’une dérogation sectorielle en vue d’obtenir ces données.
  • Face à la réaction de la Commission de la protection de la vie privée, EDORA a privilégié l’option politique dans la recherche d’une solution structurelle et a demandé aux ministres wallons d’en faire une de leur priorité. Ce point avait ainsi été inscrit dans la liste des priorités d’action de la «  Pax Eolienica».
  • EDORA a réuni un groupe de travail composé de représentants des cabinets des ministres wallon et flamand de l’énergie.
  • EDORA a ainsi fait une proposition concrète et justifiée de modification du décret « électricité » afin de renforcer le caractère « d’intérêt général » lié à la production éolienne (la proposition d’amendement d’EDORA vise à couvrir les « opérations » qui se trouvent en amont des travaux, comme la prospection foncière). Cette proposition sert de base à l’élaboration d’un projet de décret wallon en préparation.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Pousser et accompagner le Gouvernement à trouver une solution structurelle à la mise à disposition des données cadastrales à l’égard des éoliennes, via notamment le suivi du projet de décret wallon.