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Données cadastrales

Données cadastrales

CONTEXTE

Difficulté, et dans certains cas impossibilité, d’obtention des données cadastrales liées aux projets éoliens pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel

ENJEUX POUR LE SECTEUR

  • Le développement futur des projets éoliens passera par la mise à disposition des données cadastrales

POSITIONNEMENT D’EDORA

EDORA a pris contact avec le SPF et la Commission de protection de la vie privée afin d’analyser les conditions d’octroi d’une dérogation sectorielle en vue d’obtenir ces données.

Face à la réaction de la Commission de Protection de la Vie Privée, EDORA a privilégié l’option politique dans la recherche d’une solution structurelle et a demandé aux ministres wallons d’en faire une de leur priorité. Ce point a ainsi été inscrit dans la liste des priorités d’action du Pax Eolienica.

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTION

  • Pousser et accompagner le Gouvernement à trouver une solution structurelle à la mise à disposition des données cadastrales à l’égard des éoliennes